Les réponses à toutes vos questions...

CONTRAT DE TRAVAIL

Quelle est la différence entre le CDI et le CDD en portage salarial ?

Le CDD en portage salarial peut être renouvelé deux fois dans la limite de 18 mois, contrairement au CDI, qui par nature est indéterminé. Ainsi la principale différence résulte des modalités de rupture de ces derniers.

Le CDD se terminera de manière tacite, ou d’un commun accord.

Le CDI comprend davantage de types de rupture (période d’essai, démission, rupture conventionnelle).

Pourquoi le montant brut n’est pas indiqué dans le contrat de travail ?

Le montant brut ou net du salaire du consultant ne peut être renseigné étant donné qu'il s'agit de contrat à rémunération variable dépendant de la facturation du consultant et du nombre de jours travaillés (conditions fixées dans votre contrat de prestation de services). Ainsi la société de portage salarial ne peut s'engager au versement d’un salaire.

Que peut-on déclarer comme frais professionnels dans le bulletin de paie (frais de bouche, frais kilométriques…) ?

Les frais professionnels sont liés aux dépenses relatives à l’activité professionnelle d’un salarié.

On compte deux types de frais professionnels à savoir les frais refacturables au client aussi appelés frais de mission et ceux non facturables appelés frais de fonctionnement.

Les frais de fonctionnement doivent rester inférieurs à 20% de votre CA mensuel (30% pour les grands déplacements). Sur présentation de votre note de frais et après validation, EMBARQ s’engage à vous rembourser ces frais.


Les frais professionnels pris en charge sont :

  • Les frais de transport (métro, bus, taxi, train…),
  • Les frais de déplacement (véhicule, parking, péage),
  • Les frais téléphonique ou Internet sont remboursés à hauteur de 50% à titre personnel et professionnel et à hauteur de 100% uniquement s’ils sont utilisés à titre professionnel,
  • Fourniture de bureau (imprimante…).

Comment les frais professionnels impactent mon net à payer ?

Les frais de fonctionnement sont éxonérés de cotisations sociales. Ils viendront donc en déduction du salaire brut pour être réintégrés directement dans le salaire net. En résumé, les frais de fonctionnement font baisser le salaire brut et augmentent le salaire net ! Ces frais doivent être, dans la plupart des cas, justifiés et doivent respecter la législation URSSAF. N'hésitez pas à nous consulter si vous souhaitez en savoir plus.

Comment calculer ses IK (indemnités kilométriques) ?

Pour calculer ses indemnités kilométriques, il convient d'additionner le nombre de kilomètres parcourus par jour dans le cadre de sa mission par le barème kilométrique qui vous concerne au vu de la puissance fiscale de votre véhicule (cf carte grise).

Puis-je cumuler plusieurs statuts en portage salarial ?

Il est tout à fait possible de cumuler plusieurs statuts (exemple: portage salarial et micro-entrepreneur) tant que ceux-ci respectent la législation en vigueur. Certaines règles sont donc à respecter à savoir que le salarié doit respecter le temps de travail légal, que son autre statut ne doit pas faire concurrence à son employeur...

Comment fonctionne la portabilité de ma mutuelle ?

La portabilité n'est valable que si vous percevez des indemnités Pôle Emploi. Lorsque vous démarrez votre contrat avec un société de portage, votre portabilité s'arrête et vous êtes rattaché à la mutuelle de votre nouvel employeur.

Quel est le coût de la mutuelle ainsi que ses options ?

Le coût de la mutuelle dépend de la tranche d'âge moyenne mensuelle des effectifs. Actuellement le coût mensuel est de 65€ pour la couverture de base (Socle). Peuvent s'ajouter à cette cotisation mensuelle, une option conjoint et/ou une option enfant au coût de 30€ l'option.

SIMULATION

Quand les bulletins de salaire sont ils édités ?

Sous réserve de la réception des fonds ou de la validation des éléments demandés dans le cas d'avance de salaire (Compte Rendu d'Activité validé et frais professionnels complets), les bulletins de salaire sont généralement édités entre le 28 et le 5 du mois suivant).

Quand est-on payé en portage salarial ?

Comme le prévoit la convention collective, chez EMBARQ, le salarié porté perçoit son salaire dès la réception de la facture client.

A noter qu'une avance de salaire est possible à la demande du salarié et validation d'EMBARQ. Il percevra donc son salaire avant le règlement de sa facture en fin de mois (généralement entre le 28 et le 5 du mois suivant).

Pourquoi le taux horaire brut est susceptible de fluctuer mensuellement ?

Le taux horaire brut varie mensuellement car la facturation mensuelle ainsi que les jours travaillés varient d'un mois sur l'autre. S'ajoute à cette variation des frais professionnels fluctuant également chaque mois faisant varier le taux horaire brut.

A quoi fait référence la prime d'apport d'affaires sur le Bulletin de Paie ?

L'indemnité d'apport d'affaires en portage salarial est une prime légale et conventionnelle de 5% portant sur la rémunération brute mensuelle. C'est une composante du salaire brut au même titre que le salaire de base et le salaire complémentaire..

Pourquoi n'y a-t-il pas d'échelon et de coefficient indiqué sur le Bulletin de Paie ?

La convention collective du portage salarial ne prévoit pas d'échelon ni de coefficient pour les salariés. En effet le salaire du consultant résulte de sa facturation mensuelle.

PORTAGE SALARIAL VS SALARIAT

Comment fonctionnent les congés payés en portage salarial ?

Comme tout salarié, le salarié porté bénéficie de congés payés qu'il soit en CDD ou en CDI. Les congés payés en portage salarial sont soldés tous les mois. Ils apparaissent dans le bulletin de salaire sous la forme d'indemnité de congés payés. Les congés pris seront par conséquent considérés comme des congés sans solde.

Les consultants peuvent-ils prétendre au Pôle emploi en portage salarial ?

Les consultants qui choisissent le portage salarial deviennent des salariés de la société de portage et sont couverts par le régime général. De ce fait ils peuvent prétendre à des allocations dès lors que les conditions de rupture de contrat et d'heures (ou jours travaillés) remplissent celles de Pôle emploi.

Comment fonctionne le prélèvement à la source pour les personnes en portage salarial ?

Les consultants en portage salarial sont soumis au prélèvement à la source au même titre qu'un salarié classique. Cependant, pas d'inquiétude de votre côté, car c'est à l'employeur, donc à la société de portage de collecter et de reverser cet impôt à l'Etat.

Afin de pouvoir prélever correctement le montant de l'impôt, l'administration fiscale transmet mensuellement le taux applicable pour chaque consultant. Ce taux diffère pour chaque consultant. Contrairement à un salarié classique où le montant de la fiche de paie ne fluctue pas ou peu, un salarié porté dont le montant de facturation varie beaucoup celui-ci a tout intérêt à demander un ajustement de son taux auprès des impôts.

Que se passe-t-il en cas d’accident ou de maladie ?

Les mêmes règles que le régime général s'applique en cas d'accident ou de maladie. Le salarié porté bénéficie de 3 jours de carence puis la Sécurité Sociale versera des indemnités journalières en fonction des bruts et des heures indiqués sur les bulletins de salaire du salarié.

La mutuelle est-elle obligatoire ?

Depuis janvier 2016, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour les salariés portés et les entreprises ont l'obligation d'en proposer une.

Dans certains cas, le salarié peut décider de ne pas adhérer à la mutuelle proposée par la société de portage :

  • Le contrat de travail du salarié est inférieur à 12 mois (CDD).
  • Le salarié est rattaché à la mutuelle de son conjoint.
  • Le salarié dispose d'une mutuelle personnelle lorsqu'il est embauché. Dans ce cas-là, il peut garder sa mutuelle jusqu'à la fin de l'année suivante.
  • Le salarié dispose de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et de l'ACS (Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire).