Le contrat commercial de prestation est un élément central du portage salarial. Il définit le cadre dans lequel le salarié porté va effectuer sa mission pour une entreprise cliente, via la société de portage. Bien rédigé, il protège les trois parties, fixe les conditions de paiement et clarifie les responsabilités de chacun. Pour le cadre général, voir portage salarial : tout savoir
Dans cet article, vous trouverez :
• Une définition claire et précise de ce qu’est un contrat de prestation et de son rôle en portage salarial
• Les mentions obligatoires prévues par la loi
• Les frais associés et leur impact sur votre rémunération en tant que consultant porté
• Les points de vigilance à vérifier avant de rédiger ou signer un contrat de prestation en portage salarial
• Des conseils pratiques pour sécuriser vos missions et exercer votre activité en toute sérénité
Voici un guide complet pour comprendre ce document essentiel et mieux gérer votre carrière en portage salarial
Le contrat commercial de prestation est l’accord juridique qui encadre une mission en portage salarial. C’est lui qui définit, noir sur blanc, la nature de la prestation, son cadre juridique et les conditions de réalisation. Sans ce contrat, impossible pour un consultant ou un salarié porté de travailler pour une entreprise cliente dans un cadre légal sécurisé
Concrètement, il organise la relation tripartite entre :
• L’entreprise cliente qui exprime un besoin précis et commande une prestation
• La société de portage salarial qui conclut le contrat commercial et assure la gestion de la collaboration
• Le salarié porté qui met ses compétences au service de la mission
Ce document joue un rôle essentiel : il protège chaque partie prenante, fixe les responsabilités, et clarifie les modalités pratiques, notamment la durée, les livrables, le paiement et les missions en portage salarial
Il se distingue d’un contrat de travail classique car il ne crée pas de lien de subordination avec l’entreprise cliente. Au contraire, il s’apparente à une convention commerciale où le porté reste autonome dans la réalisation de ses tâches, tout en bénéficiant de la protection salariale via son contrat de travail avec la société de portage. Pour comparer les cadres, voir CDI ou CDD de portage salarial
Un développeur web porté a conclu une mission de refonte d’un site e-commerce. Son contrat de service va comporter plusieurs éléments, dont :
• L’objet de la mission : la mise en place d’un nouveau design et d’un module de paiement sécurisé
• La durée de la prestation : 3 mois renouvelables
• Le prix : 15 000 € HT, payé en trois échéances
• Les dispositions relatives à la responsabilité en cas de retard, avec pénalités éventuelles lorsque le retard est imputable au consultant
• La mention du droit applicable et du tribunal compétent
En portage salarial, la relation s’organise autour de la coopération de trois acteurs distincts :
• Le consultant porté identifie une mission et négocie directement les conditions avec l’entreprise cliente
• L’entreprise de portage sécurise juridiquement l’accord, rédige le contrat de prestation avec le client et établit le contrat de travail avec le consultant. Côté entreprise cliente, voir portage salarial employeur
• Le consultant réalise son intervention, tandis que la société de portage facture et transforme les honoraires en salaire
Pour une vue d’ensemble, voir portage salarial : tout savoir
• Le contrat de travail : signé entre le salarié porté et la société de portage. Statut salarié, couverture sociale, chômage, retraite. Comparatif des statuts cadres : portage salarial cadre
• Le contrat commercial de prestation (CCPSPS) : conclu entre la société de portage et l’entreprise cliente. Il encadre l’objet, la durée, le prix, les conditions d’exécution et les responsabilités
• La convention de portage : document interne qui formalise frais de gestion, services, modalités de paiement et obligations réciproques. Pour créer et structurer l’activité côté prestataire, voir créer une société de portage salarial
• Un statut salarié et une couverture complète. Panorama par métiers RH : portage salarial RH
• Focus métiers support : portage salarial et secrétaires
• Liberté de choisir ses missions, ses clients et son rythme
• Crédibilité renforcée auprès des entreprises
• Accès rapide à des compétences pointues sans recruter
• Sécurité contractuelle et interlocuteur unique côté facturation avec la société de gestion, voir portage salarial commercial et portage salarial commerce : fonctionnement, coûts, missions et différences
Distinguer durée de mission et contrat de travail : le contrat peut être CDD ou CDI selon le besoin, voir CDI ou CDD de portage salarial. Les missions courent souvent sur 3, 6 ou 12 mois, renouvelables. La fin ou la prolongation se gère via le contrat commercial et le contrat de travail. Pour les modalités de fin, voir aussi fin de contrat en portage salarial
Mentions clés :
• Identité des parties et références légales
• Objet et description précise de la mission avec prix convenu
• Modalités de paiement et délais de règlement
• Responsabilité et assurances
• Propriété intellectuelle et confidentialité
Pour des secteurs spécifiques, voir portage salarial industrie et portage salarial e-commerce
• Prestataire porté : exécution professionnelle, respect des délais et confidentialité
• Entreprise cliente : moyens fournis, sécurité et respect des normes
• Société de portage : versement du salaire, protection sociale, conformité administrative. Pour les relations B2B structurées, voir portage salarial employeur
La convention de branche encadre frais de gestion, droits à la formation et garanties sociales. Elle équilibre flexibilité et sécurité professionnelle pour le consultant
Le portage commercial repose sur un mandat de facturation sans statut salarié. Le portage salarial confère un contrat de travail et une couverture complète, en gardant l’autonomie dans le choix des missions. Pour approfondir : portage salarial : tout savoir et portage salarial commerce : fonctionnement, coûts, missions et différences
Les frais de gestion rémunèrent la société de portage et sont calculés en pourcentage du chiffre d’affaires. Ils couvrent la gestion administrative, la paie, l’assurance RC pro et des services complémentaires. Transparence et absence de frais cachés sont clés. Pour l’impact fiscal, voir déclaration de revenus en portage
Mission de 5 000 € HT
• Frais de gestion à 6 % : 300 €
• Base avant cotisations sociales : 4 700 €
• Net perçu estimatif : environ 2 950 € selon statut et couverture choisie
• Résiliation : conditions claires de fin anticipée, voir fin de contrat en portage salarial
• Objet précis de la mission pour éviter les dérives
• Répartition des responsabilités et garanties de paiement
• Sécurité et propriété intellectuelle
• Assurances et indemnités applicables
En cas de changement de situation, se référer aux procédures de démission en portage salarial. Pour piloter les profils et métiers, voir portage salarial RH et la page portage salarial commercial
Un contrat commercial de prestation est plus qu’un formalisme. Il formalise la mission, définit les obligations et sécurise l’activité. Pour aller plus loin :
• Panorama général : portage salarial : tout savoir
• Métiers et secteurs : portage salarial industrie, portage salarial e-commerce
• Relations B2B et rôles de l’entreprise cliente : portage salarial employeur
• Démarches contractuelles et statut : CDI ou CDD de portage salarial
• Focus métiers et fonctions : portage salarial RH, portage salarial et secrétaires
• Démarches côté indépendant : créer une société de portage salarial
Et pour un cadrage plus « opérations commerciales » : portage salarial commercial et portage salarial commerce : fonctionnement, coûts, missions et différences
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