En portage salarial, la relation entre le salarié porté et la société de portage est formalisée par un contrat de travail. Or comme tout contrat, celui-ci est amené à prendre fin dans des circonstances qui dépendent à la fois de sa nature (selon qu’il est à durée déterminée ou indéterminée) et des volontés de chaque partie. Que vous soyez en pleine mission en portage ou que vous envisagiez d’accéder à ce statut, il est important de savoir comment gérer une fin de contrat en portage salarial
Le portage salarial repose sur une relation tripartite qui fait intervenir un salarié porté, une entreprise en portage et une société cliente. Cette relation est encadrée par des contrats qui fixent les obligations et les droits des parties : contrat de prestation (entre les sociétés de portage et les entreprises clientes, voir le contrat commercial de prestation de portage salarial), convention de portage (passée entre le salarié et la société de portage), et le contrat en portage salarial
Ce contrat est réglementé par le Code du travail. Ainsi, le travailleur indépendant (ou consultant freelance) jouit des mêmes droits que n’importe quel salarié : il perçoit un salaire, cotise pour la retraite et l’assurance chômage, bénéficie des congés payés, et peut déclarer des frais professionnels (voir portage salarial : déclaration de revenus)
Comme tous contrats de travail, celui-ci est amené à prendre fin. Dans quels cas de figure ? La réponse varie selon qu’il s’agit d’un CDD ou d’un CDI (guide CDI ou CDD de portage salarial), et en fonction de la personne qui prend l’initiative de la fin de contrat en portage salarial et en fonction du motif de la rupture du contrat
Si vous avez signé un CDD (contrat à durée déterminée) avec la société de portage salarial, la fin intervient lorsque la période définie s’achève. L’étendue du contrat coïncide le plus souvent avec la durée de la mission. Un CDD peut aussi être résilié avant son terme si la mission du contrat est terminée
Un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée peut faire l’objet de deux renouvellements, par voie d'avenants, jusqu’à 18 mois en tout (21 mois avec dérogation). Au-delà, il doit être requalifié en CDI (contrat à durée indéterminée). Lorsque le contrat de travail se termine, votre statut de salarié porté prend fin aussi
La rupture du contrat de travail CDD peut intervenir de façon anticipée. Soit pendant la période d’essai, soit dans un certain nombre de cas : accord entre la société de portage et le salarié, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI
Que se passe-t-il après cette fin de contrat en portage salarial ?
Vous poursuivez votre relation avec la société de portage et partez à la recherche de nouvelles missions portées
Vous ne souhaitez pas poursuivre, auquel cas vous êtes libre de choisir un autre statut d’auto entrepreneur ou une autre activité salariée. Si vous avez travaillé assez longtemps pour prétendre aux allocations-chômage, vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi. En fin de contrat de portage salarial, vous bénéficiez du versement d’une prime de précarité (égale à 10 % du salaire brut, sauf si la société de portage vous l’a versée chaque mois avec votre salaire mensuel) et du droit à la formation
Si vous avez signé un contrat de travail en portage à durée indéterminée, il n’y a pas de terme prévu. La fin d’une mission de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail : vous restez salarié de l’entreprise de portage salarial (voir la page portage salarial employeur) et pouvez partir en quête de nouvelles missions. Dans l’intervalle, la rémunération par la société de portage est suspendue (vous êtes alors en « inter-contrat »), sauf si vous avez optez pour le lissage de salaire
Pendant la période d’essai, les sociétés de portage salarial peuvent mettre fin au contrat par simple notification. Si les deux parties sont d’accord, cette décision est à effet immédiat
Vous souhaitez mettre fin à votre CDI en portage salarial. Deux solutions s’offrent à vous :
Démissionner. Vous devez respecter un préavis (1 à 3 mois en fonction des cas), sauf à demander une dispense, plutôt facile à obtenir si vous n’avez pas de mission de portage en cours, donc pas d’activité de portage à facturer. Notez qu’une démission vous exclut du champ des allocations chômage, sauf s’il s’agit d’un motif légitime
Demander une rupture conventionnelle. Il s’agit d’une rupture de contrat décidée d’un commun accord par les deux parties. Elle nécessite de respecter un préavis d’environ 1 mois : 15 jours calendaires + 15 jours ouvrables le temps que la convention soit homologuée par l’autorité administrative. La rupture conventionnelle donne droit au versement d’une indemnité
La procédure, les délais, l’homologation et les effets sur les droits au chômage suivent le cadre légal en vigueur
Enfin, la fin de contrat en portage salarial peut être initiée par la société de portage contre la volonté du salarié porté. Il s’agit alors d’un licenciement pour faute simple, grave ou lourde, avec (selon les cas) un préavis à respecter d’une durée maximale de deux mois. Des indemnités sont tout de même versées en cas de faute simple
Tels sont les cas de figure dans lesquels un contrat en portage salarial peut prendre fin
Si vous souhaitez un bulletin détaillé, laissez-nous vos coordonnées pour que nous puissions vous rappeler.
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