Portage salarial et rupture conventionnelle

Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de portage salarial tout en garantissant votre droit aux allocations chômage (selon critères) ? La rupture conventionnelle est une option avantageuse qui vous permet de rompre votre engagement avec votre entreprise de portage salarial sans perdre vos droits à l’indemnisation. Cependant, pour profiter de cet avantage, il est crucial de respecter certaines dispositions. Que votre contrat ait été signé depuis plusieurs années ou plus récemment conclu, vous devez veiller au délai, à la date de la demande et aux obligations à remplir.
Pour le cadre général de fin de contrat, voir la page fin de contrat en portage salarial.

Dans cet article, nous allons vous expliquer comment fonctionne la rupture en portage salarial, les principaux critères à connaître et les étapes à suivre pour que votre contrat soit rompu dans les meilleures conditions. Vous découvrirez également comment est effectué le calcul des indemnités, l’impact sur votre période de cotisation à la retraite, ainsi que les règles fixées par l’IRC.

Pourquoi demander une rupture conventionnelle ?

Le travail en portage salarial offre une grande flexibilité, mais il peut arriver que le salarié porté souhaite mettre fin à son engagement avec son entreprise de portage salarial. Dans ce cas, la rupture en portage salarial via une convention de rupture permet de rompre le contrat par accord amiable, tout en garantissant certains droits.

Fin de mission sans perspective immédiate
Lorsque le contrat commercial de prestation avec l’entreprise cliente arrive à son terme et qu’aucune nouvelle mission ne se profile, le salarié porté peut choisir de rompre son contrat via une rupture conventionnelle. Cette option permet d’accéder à l’indemnisation par Pôle Emploi (selon critères), à condition de respecter les règles du droit commun. De plus, selon la convention collective de branche, une indemnité de précarité peut être versée en fonction de l’ancienneté et du montant disponible dans la réserve financière du salarié.

Insatisfaction sur les conditions de portage
Le travail du salarié porté implique des frais de gestion, qui peuvent impacter son salaire brut. Si ces coûts sont jugés trop élevés ou si la rémunération minimale ne correspond pas aux attentes, certains professionnels préfèrent changer d’entreprise de portage salarial ou négocier un meilleur prix de la prestation ailleurs. La rupture du contrat permet alors d’explorer d’autres solutions en toute sérénité.

Passage au statut d’auto-entrepreneur ou de freelance
Le statut particulier du portage est une alternative au contrat à durée indéterminée, mais certains indépendants choisissent de devenir auto-entrepreneurs pour mieux maîtriser leurs coûts et bénéficier d’une gestion simplifiée des frais professionnels. Dans ce cas, la convention de rupture offre une transition fluide, permettant de se concentrer sur son activité sans contrainte.

Acceptation d’un CDI ou d’un autre contrat salarié
L’un des atouts du portage salarial à durée flexible est la possibilité d’accepter d’autres opportunités professionnelles. Lorsqu’un salarié porté décroche un CDD ou un CDI, il peut demander une rupture en portage salarial pour signer son nouvel engagement. Cette option permet de sécuriser le passage au salariat classique tout en évitant toute pénalité.

Pouvez-vous négocier une rupture conventionnelle du contrat en portage ?

Oui, il est tout à fait possible de rompre un contrat en portage salarial via une rupture de contrat négociée avec votre entreprise de portage salarial, plutôt que d’opter pour une démission (voir démission en portage salarial). Cette solution vous permet de préserver vos droits et d’éviter toute perte financière.

Quel que soit votre statut, que vous soyez freelance en portage salarial, entrepreneur individuel ou professionnel libéral, vous pouvez engager cette démarche. La rupture conventionnelle est particulièrement avantageuse pour un salarié porté, car elle offre une transition sécurisée en garantissant un accès aux allocations chômage (selon critères) du service public comme Pôle Emploi.

D’ailleurs, la rupture en portage salarial est l’option privilégiée dans 77 % des cas, selon le rapport de l’Observatoire du portage salarial (2019). Ce choix est souvent motivé par la volonté d’optimiser son salaire de base, de revoir la durée minimale du contrat de mission, ou encore d’améliorer les conditions liées à la prestation de portage salarial.

En respectant les critères du plafond de la sécurité sociale et la durée du travail, cette solution permet de formaliser un départ en toute sérénité. Un compte rendu précis de la réalisation de la prestation peut être exigé avant la validation de l’accord. En anticipant ces éléments, le salarié et la société de portage salarial peuvent négocier efficacement la rupture et assurer une transition professionnelle optimale. Pour approfondir vos droits, voir droits et obligations du salarié porté.

Quelles sont vos chances d’obtenir une rupture conventionnelle en portage salarial ?

Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de portage salarial, mais vous vous interrogez sur vos chances d'obtenir un accord ? Plusieurs éléments entrent en compte dans la décision de l’entreprise de portage salarial, et certaines modalités doivent être comprises avant d’entamer la procédure.

Vous augmentez vos chances d’obtenir une rupture de contrat si :

• Votre solde de tout compte d’activité est suffisant pour couvrir l’indemnité de rupture conventionnelle, les cotisations sociales pour un salarié et le versement des charges associées, conformément aux règles du Code du travail et aux exigences de la DREETS (ex-DIRECCTE).
• Vous n’avez aucune mission en cours qui vous obligerait à respecter un préavis, prévu dans le contrat commercial avec votre client. La présence d’une mission active peut compromettre la remise et la signature de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, cette possibilité est réservée aux contrats à durée indéterminée. Si vous êtes en CDD, vous devrez attendre la cessation du contrat de travail ou opter pour une démission.

Tableau comparatif entre rupture conventionnelle, démission et licenciement

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Les étapes à suivre pour obtenir une rupture conventionnelle en portage

Obtenir une rupture conventionnelle en portage salarial nécessite de suivre un déroulement précis pour assurer une fin de contrat en toute conformité. Voici les étapes essentielles à respecter :

Vérifier son solde d’activité et son éligibilité
Avant de lancer la procédure, il est crucial de prendre contact avec votre account manager pour faire le point sur votre solde d’activité, votre rémunération en portage salarial, ainsi que les frais et charges sociales qui seront prélevés. Une lettre officielle peut être demandée pour formaliser votre souhait de rompre votre contrat avec l’entreprise de portage salarial.

Négocier un accord mutuel avec la société de portage
Une rupture conventionnelle repose sur un accord amiable entre les parties. Lors d’un entretien, vous devrez discuter des modalités, du motif de la rupture et des indemnités prévues. Ce processus permet d’assurer une séparation dans un cadre respectueux des obligations légales et de garantir le versement des indemnités.

Signer la convention de rupture
Une fois l’accord trouvé, la convention de rupture est rédigée et doit être signée par le salarié et la société de portage salarial. Ce document inclut les mentions obligatoires, comme la référence au mode de calcul des indemnités et les conséquences pour le travailleur après la fin du contrat.

Attendre la validation de la DREETS
Après la signature, la convention est envoyée à la DREETS pour homologation. Un délai légal de 15 jours est prévu avant qu’elle ne soit définitivement validée. Ce délai permet d’éventuellement revenir sur sa décision en cas de rappel ou de changement de situation.

S’inscrire à Pôle Emploi et bénéficier des allocations
Une fois la rupture conventionnelle homologuée, vous pourrez vous inscrire à Pôle Emploi pour toucher vos allocations chômage (selon critères). Ce dispositif vous permet de financer une nouvelle affaire, d’explorer un nouveau mode de travail ou de profiter d’une période de transition avant de vous engager sur un projet similaire.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié porté ?

Les salariés en portage bénéficient d’un statut hybride qui leur garantit un maximum de protection tout en leur laissant une grande autonomie. C’est aussi un statut qui donne droit à une indemnité de rupture conventionnelle et aux avantages qui en découlent. Quels sont ces avantages conventionnels ?

• La rupture du contrat de travail se fait d’un commun accord entre le salarié porté et la société de portage salarial. La procédure est bienveillante, à l’inverse de ce qu’il peut se passer lors d’une démission ou d’une procédure de licenciement.
• La rupture conventionnelle en portage salarial permet au salarié porté d’obtenir une indemnité de rupture conventionnelle (minimum légal).

Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle

Avec un portage salarial – rupture conventionnelle, le salarié porté conserve ses droits au chômage (selon critères) et peut s’inscrire à Pôle Emploi le temps de retomber sur ses pieds. En effet, les salariés portés sont considérés comme des salariés à part entière par l’assurance chômage depuis l’ordonnance du 2 avril 2015. Pour en profiter, avec la réforme Pôle Emploi de 2021, le consultant doit totaliser 132 jours de travail (6 mois cumulés) dans les 28 mois qui précèdent (36 derniers mois pour les plus de 53 ans).

Ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial

En résumé, la rupture conventionnelle en portage salarial revêt trois avantages majeurs : elle permet de rompre le contrat de travail sans heurts, de toucher une indemnité spécifique de rupture, et de bénéficier des allocations chômage (selon critères). Parlez-en avec votre account manager !

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