Quels sont les droits et les obligations du salarié porté ?

Votre expertise mérite d’être exercée à votre façon. Avec le portage salarial, vous vous lancez dès votre première mission, sans créer de société, puis vous faites grandir votre activité à votre rythme. Embarq prend en charge l’administratif et vous accompagne à chaque étape.
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Droits et obligations du salarié porté en résumé

Le salarié porté a les droits d'un salarié : chômage, retraite, mutuelle.
Il signe un CDD ou un CDI avec la société de portage.
Il fixe ses honoraires et négocie ses missions.
Une rémunération minimale est garantie par la loi.
Il doit trouver ses clients et bien exécuter ses missions.
Il envoie chaque mois un compte rendu d'activité.

Un statut entre salariat et indépendance

Des droits garantis par le Code du travail, des obligations envers le client et la société de portage.
75 %
du plafond mensuel de la Sécurité sociale, rémunération minimale légale
2
Contrats (portage et prestation commerciale)
3
Parties dans la relation de portage
1
Compte rendu d'activité à fournir chaque mois

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Cotisations salariales
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  • Titres-restaurant
  • Plan d’épargne entreprise
  • Plan d’épargne pour la retraite
  • Chèques culture
  • Comité d’entreprise
  • Chèques cadeaux

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Le portage salarial séduit de plus en plus de travailleurs souhaitant conjuguer indépendance et sécurité. Ce statut hybride, à mi-chemin entre l’entrepreneuriat et le salariat classique, permet de bénéficier d’une protection sociale complète, d’un accompagnement et d’une rémunération minimale définie par la convention collective de branche. Mais avant de signer un contrat de travail en portage salarial, il est essentiel de comprendre ses droits et obligations : conditions d’exécution des missions, respect des obligations légales, garantie financière, rémunération brute, temps de travail ou encore rupture du contrat. Voici tout ce qu’il faut savoir pour développer son activité en toute sérénité.

Les principales responsabilités du salarié porté

  • Trouver des missions et négocier ses prestations

Le consultant porté est entièrement autonome dans la recherche de sa clientèle et la négociation de ses contrats. Il doit lui-même définir son offre de services et s’assurer que les conditions de la mission soient claires avant de signer tout engagement.

  • Exécuter ses missions dans les règles

Une fois la prestation conclue, le consultant doit fournir un service de qualité, respecter la durée du contrat et garantir la satisfaction du client. L’expérience, la qualification et la rigueur du consultant jouent un rôle clé dans la réussite de ses missions.

  • Justifier son activité auprès de la société de portage

Le salarié porté doit fournir un compte rendu mensuel détaillant les jours travaillés, les frais professionnels engagés, et les congés payés pris. Ce document, essentiel au bon fonctionnement du portage salarial, permet de calculer le salaire mensuel, incluant le salaire de base, les éventuelles commissions et le remboursement des frais.

Les obligations financières et administratives

  • Frais de gestion et masse salariale

En contrepartie des services fournis par la société de portage, le consultant doit s’acquitter de frais de gestion, qui sont déduits de la masse salariale globale.

  • Plafond de la Sécurité sociale et cotisations

Les revenus du consultant porté sont soumis à des cotisations sociales, avec un plafond défini pour les contributions à la Sécurité sociale.

  • Congés payés et indemnités

En fonction des accords et de la durée de la mission, le salarié peut cumuler des droits à congés payés, qui lui seront versés chaque mois ou à la fin du contrat.

Un statut flexible sous réserve de certaines conditions

Le portage salarial en France offre un cadre souple et sécurisé, à condition de respecter les règles en vigueur. L’application des textes légaux permet aux consultants de bénéficier d’un statut hybride, entre indépendance et sécurité. 

Toutefois, des points comme la rémunération minimale, la tenue des obligations administratives et le respect des accords conclus doivent être scrupuleusement suivis.

En choisissant le portage salarial, les professionnels disposent d’un cadre structuré qui leur permet de se concentrer sur leur cœur de métier, tout en bénéficiant d’un accompagnement sur les aspects administratifs, juridiques et financiers.

Les droits et les devoirs du consultant porté

Protection sociale : assurance chômage, retraite et mutuelle d'entreprise.
Il signe un CDD ou un CDI avec la société de portage.
Rémunération minimale : garantie par la convention ou le Code du travail.
Qualité d'exécution : respecter délais et clauses du contrat.
Trouver ses missions : prospection et négociation à sa charge.
Compte rendu mensuel : jours travaillés, frais et congés pris.

Comment passer au portage salarial ?

Clarifiez les conditions de chaque mission avant de signer, exécutez vos prestations dans les règles, envoyez votre compte rendu mensuel, et tenez compte des frais de gestion et des cotisations dans vos tarifs.

Les étapes pour se lancer comme en portage salarial :

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1. Choisir une société de portage adaptée à vos besoins (et qui a donc une réelle expérience dans l'accompagnement des profils tech)

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2. Créer votre offre de service en mettant en avant vos compétences : langages de programmation, frameworks, gestion de projet, etc.

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3. Démarcher votre premier client

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4. Signer votre contrat de travail avec la société de portage. Il peut s'agir d'un CDI ou d'un CDD, qui précise votre TJM, vos frais de gestion et les modalités de versement de votre rémunération. Vérifiez bien les services inclus (mutuelle, formation, assurance RC pro) et les éventuels plafonds applicables à votre activité (chiffre d'affaires minimum, remboursement des frais professionnels, etc.)

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5. Commencer à travailler et facturer vos clients, sans avoir à gérer les contraintes administratives

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Avantages et limites du portage salarial

Les avantages
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-> Protection sociale complète identique à un CDI (chômage, retraite cadre, mutuelle, prévoyance)
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-> Zéro gestion administrative — Embarq gère facturation, charges et bulletins de salaire
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-> Pas de plafond de CA — contrairement à l'auto-entrepreneur limité à 77 700 €/an
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-> Bulletins de salaire facilitant l'accès au crédit immobilier
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->Liberté totale de choisir ses missions, ses clients, ses horaires
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-> Réseau de consultants et accompagnement business inclus
Les limites
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-> Frais de gestion à 7% du CA HT (vs 22% de charges pour l'auto-entrepreneur)
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-> Accessible principalement aux profils avec un TJM de 300 €/jour minimum
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-> Vous devez trouver vous-même vos clients (Embarq ne fournit pas de missions)
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-> Moins avantageux fiscalement qu'une SASU pour les très hauts revenus (100k€+ CA)
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-> Pas adapté aux activités commerciales ou artisanales (prestations intellectuelles uniquement)
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