Quels sont les droits et les obligations du salarié porté ?

Vous vous intéressez au portage salarial ? C’est le cas d’un nombre grandissant de futurs consultants indépendants, qui envisagent d’endosser le statut de salarié porté pour exercer une activité. Ce statut hybride offre en effet de multiples avantages salariaux, étant à mi-chemin entre l’entrepreneuriat et le salariat. Mais avant de réaliser votre première mission freelance (et de signer un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial), il est important de connaître les droits et obligations du salarié porté.

En quoi consiste le portage salarial ?

Le portage salarial fait intervenir trois entités distinctes : le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente. Ces trois intervenants sont attachés par une relation contractuelle : contrat de travail signé entre le consultant indépendant et l’entreprise de portage d’un côté, contrat de prestation signé entre celle-ci et le client de l’autre.

Dans les faits, le consultant porté est donc employé par la société de portage salarial. Celle-ci prend en charge la gestion de ses démarches administratives et comptables. Elle s’occupe de retrancher les cotisations sociales de son chiffre d’affaires et de les verser aux organismes sociaux. Elle applique aussi le taux de prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu.

Le statut de salarié porté se caractérise par son mélange de toute autonomie et de sécurité. Cela en fait un statut salarial idéal pour lancer une activité professionnelle en prenant le moins de risques. Pourtant, au-delà des nombreux avantages du statut de portage salarial, c’est aussi un statut qui engage la responsabilité du consultant freelance. C’est pourquoi il est important de connaître les droits et obligations du salarié porté avant de se lancer dans l’aventure.

Droits et obligations du salarié porté : quels sont les droits du consultant ?

Les droits et obligations du salarié porté s’entremêlent : celui-ci a des droits salariaux inaliénables, garantis par le Code du travail, autant que des devoirs à accomplir vis-à-vis des sociétés de portage. Commençons par lister ses droits.

• Le salarié porté est protégé par un contrat de travail, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et par une convention de portage salarial. Dans ce cadre, il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par son employeur.
• Le consultant en charge est autonome : il est en droit de choisir ses entreprises clientes, de sélectionner les missions portées qui l’intéressent et d’en négocier les modalités, de fixer ses honoraires à sa guise, et de gérer son planning.
• Le salarié en portage touche un salaire mensuel, versé par l’entreprise de portage et calculé à partir du chiffre d’affaires réalisé (moins les frais de gestion et les cotisations sociales). Il bénéficie, en outre, d’une rémunération nette minimale définie par l’accord de branche ou, à défaut, équivalente à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale, comme indiqué dans l’article L1254-2 du Code du travail.

Code du travail, article L1254-2

• Le consultant (qui est un travailleur indépendant) profite de la même protection sociale que les salariés de droit commun : affiliation à la Sécurité sociale, assurance-chômage, mutuelle d’entreprise, cotisations retraite, congés payés.
• Pour améliorer la rémunération d’une prestation, le salarié de la société est en droit d’actionner les leviers d’optimisation des frais en portage salarial : remboursement des dépenses engagées au titre des frais professionnels, épargne salariale, amortissement des immobilisations, et accès aux avantages sociaux (titres-restaurant, chèques Cesu et autres).

Tels sont les droits des consultants chargés. Mais, comme expliqué plus haut, il faut tenir compte des droits et des obligations du salarié porté. De quelles obligations parle-t-on ?

Droits et obligations du salarié porté : quels sont les devoirs du consultant vis-à-vis de la société de portage ?

Dans le cadre du portage salarial, le consultant n’a pas de lien de subordination. Sa relation avec l’entreprise de portage est libre de toute considération hiérarchique. Pour autant, il a aussi des obligations à respecter. C’est d’ailleurs une particularité du statut en portage salarial par rapport à d’autres formes juridiques : le consultant est responsable vis-à-vis de la société de portage. Voici comment :

• Le salarié porté est contraint de trouver lui-même ses clients et ses missions bien définies, puis d’en négocier les modalités.
• Le consultant s’engage à réaliser la prestation de service convenue, à respecter la durée de la mission fixée, et à mettre en œuvre les compétences nécessaires à la satisfaction du client.
• Le salarié en portage doit justifier de son activité de portage auprès des entreprises de portage salarial, en remettant à celle-ci un compte rendu mensuel. Ce document, pierre angulaire de la bonne relation entre les deux parties, détaille le nombre de jours travaillés, les frais professionnels engagés pour la réalisation des missions freelance, et les congés pris.

Vous connaissez maintenant les droits et obligations du salarié porté. Êtes-vous prêt(e) à démarrer votre activité indépendante ?

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