ENTRE
La société Embarq, société par actions simplifiée au capital de 110 000 euros, ayant son siègesocial au 47 Boulevard de Courcelles à Paris (75008), immatriculée au registre du commerceet des sociétés de Paris sous le numéro 832 170 518, dont les coordonnées sont les suivantes : tél : +336 86 36 22 34 - Email contact@embarq.fr, représentée par Monsieur Clément Escande, ès qualité de Président, dûment habilitée aux fins des présentes ;
Dénommée ci-après, l’ « Entreprise de portage salarial »,
ET
Le Salarié porté et l’Entreprise cliente utilisant les Services de l’Entreprise de portage salarial dans les conditions ci-après précisées ;
Dénommé ci-après, l’ « Utilisateur »,Collectivement dénommés ci-après, les « Parties »,
Il a été préalablement rappelé ce qui suit ;
Préambule
Le Site internet www.embarq.fr a pour vocation de mettre en relation l’Entreprise cliente préalablement enregistrée sur le Site internet www.embarq.fr et le Salarié porté, également inscrits sur le Site internet www.embarq.fr et de définir leurs droits et obligations.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le Site internet www.embarq.fr met à la disposition du Salarié porté les outils technologiques lui permettant de communiquer, par l'intermédiaire des Services, avec l’Entreprise cliente.
Toute utilisation des Services implique de la part de l’Utilisateur l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Aucune des clauses portées sur les correspondances à l’initiative de l’Utilisateur ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties.
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des Services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par l’Entreprise de portage salarial.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site internet www.embarq.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CGU sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il est convenu par ailleurs que les présentes CGU sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative de l’Entreprise de portage salarial, ceci sans préavis. Les modifications de ces CGU sont opposables à l’Utilisateur des Services à compter de leur mise en ligne. Ainsi, il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU afin d’être informé d’éventuelles évolutions et/ou modifications qui pourraient intervenir.
L’Utilisateur s’engage également au respect des présentes CGU par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Ceci ayant été exposé, il est ainsi convenu ce qui suit ;
L’Entreprise de portage salarial est une entreprise réalisant une prestation de portage salarial.
Il exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial conformément aux dispositions de l'article1254-24 du Code du travail.
Les Services proposés gratuitement par l’Entreprise de portage salarial sur le Site internet www.embarq.fr sont les suivants :
L’Entreprise de portage salarial s’efforce de proposer un accès permanent aux Services, soit 24heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès aux Services peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau indépendants, du système et/ou des moyens de communication indépendants de sa volonté, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement des Services.
Les Services peuvent impliquer l’utilisation de flux, liens, contenus et autres données provenant de services tiers. Toute utilisation de telles données est conditionnée par les propres conditions d’utilisation de ces services tiers, sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès aux Services et/ou le bon fonctionnement desServices de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie des Services. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
L’Entreprise de portage salarial ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt des Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès aux Services.
L’Utilisateur des Services reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Services. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.
L’Entreprise de portage salarial ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser les Services.
Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit suivre les indications figurant sur le Site internet www.embarq.fr en remplissant notamment un formulaire d’inscription en ligne.
Lors de la procédure d'inscription, l’Utilisateur s’engage expressément à fournir des informations exactes, complètes et à jour, incluant des informations que des services tiers requièrent pour pouvoir vous fournir leurs services.
L’Entreprise de portage salarial n'étant pas en mesure de contrôler l'exactitude ou la véracité des informations fournies par l’Utilisateur, les données d’inscription sont fournies sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Néanmoins, l’Entreprise de portage salarial se réserve le droit de vérifier les informations fournies par l’Utilisateur.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, l’Entreprise de portage salarial sera en droit de refuser l'accès à tout ou partie des Services, ainsi que de suspendre ou résilier le compte, sans préavis ni formalité.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels, et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers.
L’Utilisateur sera seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants, ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit l’Entreprise de portage salarial contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, l’Entreprise de portage salarial ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant au Site internet www.embarq.fr, et ne saurait donc être responsable. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants ou son compte, il devra en informer immédiatement l’Entreprise de portage salarial.
Les informations du Profil de chaque Salarié porté seront communiquées à l’Entreprise cliente uniquement si le Salarié porté accepte de postuler à une Mission émise par cette Entreprise cliente. Le cas échéant, les informations ne sont pas rendues visibles au sein des Services.
Le Salarié porté ne pourra pas être notifié qu’une Mission correspond à son Profil s’il n’a pas complété l’intégralité des informations de son Profil.
Si l’Utilisateur le souhaite, il peut supprimer son Profil. Pour ce faire, il est invité à écrire directement à l’équipe de l’Entreprise de portage salarial sur l’email contact@embarq.fr.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les informations et les comptes d’autres utilisateurs pour accéder au Site internet www.embarq.fr sans en avoir l’autorisation formelle.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à des fins exclusivement personnelles. Il s’engage à ne pas faire une utilisation détournée des Services. L'utilisation des Services à d’autres fins, ainsi que l’utilisation ou la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, et la commercialisation des Services sont strictement prohibées.
L’Utilisateur est responsable de la bonne utilisation des Services, dans le respect de la loiapplicable et des droits des tiers, et des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels,causés à l’Entreprise de portage salarial, par lui-même ou par les personnes dont il estresponsable, du fait de l'utilisation des Services.
Il s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice àl’image, aux intérêts ou aux droits de l’Entreprise de portage salarial, d’endommager, rendre inopérant ou surcharger les Services, ou d’entraver, de quelque façon que ce soit, le fonctionnement normal des Services par d’autres Utilisateurs.
L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autresUtilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il luiappartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations etcommunications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs,à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Il s'engage à ne mettre en ligne sur le site internet www.embarq.fr qu'un contenu licite, necontenant ni dénigrement, ni imputations diffamatoires et exempt de toute atteinte à la vieprivée et l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, notamment de propriétéintellectuelle, et aux dispositions relatives aux lois sur la presse et à la protection de la jeunesse.
Il s’engage à garantir l’Entreprise de portage salarial contre toutes demandes, réclamations ouactions dont l’Entreprise de portage salarial pourrait faire l’objet de son fait, et à ce titre,l’Utilisateur indemnisera l’Entreprise de portage salarial de tous frais, charges, indemnités etdépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais desconseils de l’Entreprise de portage salarial, y compris en cas de décision de justice nondéfinitive.
Après l’inscription, l’Utilisateur peut bénéficier des Services mentionnés à l’article 2 des présentes.
L’Entreprise cliente entre en contact avec le Salarié porté en envoyant une demande de mise en relation via le Site internet www.embarq.fr, détaillant notamment l’objet de l’offre de Mission. S’il y a accord entre l’Entreprise cliente et le Salarié porté sur le champ et les modalités de la Mission, le Salarié porté établit, par le biais des outils mis à sa disposition par le Site internet www.embarq.fr, une proposition tarifaire et l’adresse à l’Entreprise cliente via la messagerie interne du Site internet www.embarq.fr.
Le tarif émis inclut automatiquement la commission de frais de gestion de l’Entreprise de portage salarial prenant la forme d’un pourcentage calculé sur la facturation hors taxe.
Le Salarié porté reçoit alors un contrat de portage salarial ou fournit le contrat de son Entreprise de portage salarial lui confirmant qu’il peut débuter la Mission ou fournit la convention de portage établie avec l’Entreprise de portage salarial et l’Entreprise cliente.
Une fois la prestation accomplie et ce mensuellement, le Salarié porté déclare le nombre de jour ou d’heures travaillés.
Une facture est alors établie et émise par l’Entreprise de portage salarial, sur la base des informations fournies par le Salarié porté et adressée par l’Entreprise de portage salarial à l’Entreprise cliente.
L’Entreprise de portage salarial est tenue de communiquer à l’Entreprise cliente toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu pour la facturation.
Au terme de la Mission, l’Entreprise cliente est tenu de laisser une évaluation sur la prestation effectuée par le Salarié porté.
La validation de la Mission entraine le paiement par prélèvement mandat SEPA à réception de la facture émise par l’Entreprise de portage salarial.
L’accès aux Services est entièrement gratuit.
Il est rappelé que l’Entreprise de portage salarial n’a pas connaissance des Contenus mis enligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lequel elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard duquel ellen’intervient qu’en tant que l’Entreprise de portage salarial d’hébergement.
En conséquence, sa responsabilité à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par l’Utilisateur tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Il ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par l’Utilisateur de ses obligations.
La responsabilité de l’Entreprise de portage salarial est exclue en cas de mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de l’Entreprise de portage salarial ne peut être engagée ni retenue en raison des Contenus rendus disponibles sur le Site internet www.embarq.fr, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des Services, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site internet www.embarq.fr, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager l’Entreprise de portage salarial de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.
En outre, l’Entreprise de portage salarial et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
L’Entreprise de portage salarial ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Salarié porté ou d’une Entreprise cliente dans le cadre des Services proposé par l’Entreprise de portage salarial.
En conséquence, l’Entreprise de portage salarial ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.
L’Entreprise de portage salarial n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre le Salarié porté et l’Entreprise cliente, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage l’Entreprise de portage salarial de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Salarié porté et une Entreprise cliente.
A ce titre, l’Entreprise de portage salarial ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement à l’initiative de la seule Entreprise cliente, et des conséquences pouvant en découler.
Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les Parties par écrit ou oralement.
Les Parties s’engagent naturellement à :
Toutefois, ne sont pas considérées comme informations confidentielles les informations dont l’Entreprise de portage salarial peut apporter la preuve écrite que ces informations font partie du domaine public au moment de leur communication ou qui y sont tombées ultérieurement sans faute de l’Entreprise de portage salarial, dans l'un et l'autre cas, celui-ci ne sera délié de l’obligation de confidentialité qu'à l'égard des seules informations divulguées dans le public et à partir de la date de cette divulgation.
Les données à caractère personnel communiquées à l’Entreprise de portage salarial par l’Utilisateur ont pour objectif la bonne exécution des Services, la gestion de ses relations avec ses partenaires, l’amélioration de la qualité des Services proposés. L’Utilisateur consent ainsi à l’utilisation de ses données par l’Entreprise de portage salarial pour les besoins précités.
Les informations collectées résultant de l'utilisation du Site www.embarq.fr (données de navigation et de connexion), sont nécessaires pour répondre aux demandes, et sont destinées exclusivement à l’Entreprise de portage salarial, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative ainsi qu'à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des Services proposés, notamment pour les conceptions graphique et ergonomique.
Les informations relatives à l'ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 3 ans maximum et peuvent servir de preuve en cas de litige.
Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Une copie des données nominatives est délivrée gratuitement à l’Utilisateur, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.
L’Utilisateur peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données collectées ou s'opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" en faisant la demande directement auprès de l’Entreprise de portage salarial par voie postale à l’adresse suivante 47 Boulevard deCourcelles à Paris (75008) ou par email à contact@embarq.fr.
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L’Entreprise de portage salarial devra justifier de la souscription à une garantie financière et de la souscription à une garantie en responsabilité civile exploitation afin de permettre au Salarié porté de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des Missions réalisées par lui via les Services aux conditions prévues par la police.
Cette assurance couvre le Salarié porté à compter de la validation de la proposition tarifaire par l’Entreprise cliente.
Le Salarié porté reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police souscrite par l’Entreprise de portage salarial ou de réduire le montant des franchises prévues.
L’Utilisateur autorise l’Entreprise de portage salarial à mentionner son nom ou sa dénominationsociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre deréférences aux fins de la promotion commerciale de l’Entreprise de portage salarial.
L’exécution des obligations de l’Entreprise de portage salarial aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entreprise de portage salarial aviserait alors l’Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord exprès de l’Entreprise de portage salarial.
L’acceptation des CGU par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.
L’Entreprise de portage salarial peut suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services à tout moment, sans préavis ni responsabilité, si l’Utilisateur ne respecte pas les modalités ou conditions d’utilisation.
En cas de résiliation, le droit de l’Utilisateur d'utiliser ou d'accéder aux Services cessera immédiatement.
Toutes les dispositions des CGU qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront à s’imposer, y compris, sans limitation, les dispositions de propriété intellectuelle, exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.
L’Utilisateur est informé que l’Entreprise de portage salarial est extrêmement soucieux d’entretenir des relations de grande qualité avec lui et d’améliorer sans cesse ses prestations.
Aussi, l’Entreprise de portage salarial a mis en place un processus de traitement des réclamations de l’Utilisateur. Toute réclamation devra être adressée à l’Entreprise de portage salarial par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception. L’Entreprise de portage salarial s’engage à apporter une réponse à l’Utilisateur sous 48h.
Aucun Utilisateur ne pourra céder ou transférer ou s’engager à céder ou transférer son Compte sans l’accord préalable et écrit de l’Entreprise de portage salarial.
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’à tous les Services qui y sont visés.
En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes du lieu du siège social de l’Entreprise de portage salarial, quel que soit le lieu de réalisation de la prestation.
A toutes fins utiles, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur peut ainsi saisir le CPSTI.
L’Utilisateur a obligatoirement pris connaissance des présentes CGU avant de passer sa commande et de valider son contrat en ligne et, par conséquent, est réputé les avoir acceptés dans leur intégralité et sans réserve.
Les dispositions des présentes CGU ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans l’accord exprès et écrit de l’Entreprise de portage salarial.
L’Entreprise de portage salarial se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGU si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans leur intégralité par l’Utilisateur.
(CGU à jour au 1er décembre 2023)