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Comment comprendre mes impôts

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C'est une obligation qu’ils doivent respecter sans pour autant attendre une contrepartie. L’impôt est classé en deux catégories dont l’impôt direct et l’impôt indirect. En quoi sont-ils différents ? Quels sont les impôts que vous devez payer en tant que particulier ou entreprise  ? Existe-t-il des moyens de payer moins d’impôts ? Les réponses dans cet article.

Comment comprendre mes impôts ?

Toutes personnes physiques et morales doivent obligatoirement payer des impôts pour permettre à l’administration publique de financer les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la société. C’est grâce à ces impôts que l’Etat peut financer différents secteurs indispensables à la vie quotidienne : santé, éducation, culture, transport, sécurité, etc.

L’impôt est sans contrepartie et est obligatoire pour tous les agents économiques, à l’exception des administrations publiques. En France, il existe plusieurs types d’impôts qui sont classés en deux catégories dont :

  • L’impôt direct qui inclut l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe d’habitation, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
  • L’impôt indirect qui comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que les accises et taxes spécifiques, les droits de douane et les droits de mutation, etc.

Comprendre l’impôt sur le revenu

C’est un impôt prélevé directement sur les revenus de toutes personnes physiques composant un foyer fiscal. Il augmente au fur et à mesure que les revenus augmentent. En France, le prélèvement de l’impôt sur le revenu se passe en deux étapes :

  • Les charges sociales et les charges patronales sont prélevées directement sur le salaire brut pour financer la sécurité sociale et autres prestations sociales ainsi que les régimes sociaux.
  • La déclaration annuelle des revenus imposables du contribuable (salaires, revenus fonciers, revenus de placements, etc.)

Apprendre à payer ses impôts sur le revenu

La première déclaration de revenus doit avoir lieu dès les 18 ans de toutes personnes physiques qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de leurs parents. Voici quelques conditions à prendre en compte pour ce faire.

  • Toutes les personnes nées en 2004 ont encore le choix de ne pas faire une déclaration de revenus en leur nom si elles choisissent de rester rattachées au foyer fiscal de leurs parents. Sinon, elles peuvent aussi souscrire une déclaration personnelle pour déclarer leurs revenus perçus ou leur absence de revenus entre le jour de leurs 18 ans et le 31 décembre.
  • Ceux qui sont nés entre 2001 et 2003 doivent obligatoirement faire une déclaration de revenus, mais ils peuvent toujours rester rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
  • Les personnes nées entre 1997 et 2000 doivent obligatoirement faire une déclaration de revenus personnelle. Si elles sont encore étudiantes, elles peuvent encore rester rattachées au foyer fiscal de leurs parents.

Que suis-je obligé de déclarer aux impôts ?

Pour la première déclaration, il faudra déclarer tous les revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal au cours de l’année précédente. Cela concerne généralement :

  • Les revenus perçus pour une activité salariée et non salariée
  • Les indemnités et gratifications de stage en entreprise
  • Les allocations d’année préparatoire et l’IUFM (allocations d’institut universitaire de formation des maîtres)
  • Les bourses d’études dédiées aux travaux et recherches

De leur côté, les entreprises peuvent être soumises de droit à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon leur statut juridique. Les entreprises soumises à l’IR sont les entreprises individuelles, les entreprises unipersonnelles à responsabilités limitées (EURL), les micro-entreprises, les entreprises individuelles à responsabilités limitées (EIRL), les sociétés en Nom Collectif (SNC), les sociétés Civiles Professionnelles (SCP), les sociétés civiles immobilières (SCI), etc.

Quant à l’impôt sur les sociétés, il est calculé sur la base des bénéfices réalisés en une année. Les sociétés concernées sont la société anonyme à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiées (SAS), la société d’exercice libérale (SEL) et la société d’exercice libérale (SEL). L’imposition appliquée dépend de la forme de la société, imposition obligatoire ou imposition optionnelle. La déclaration de revenus peut se faire en ligne ou en version papier via un formulaire à télécharger sur le site impots.gouv.fr.

Payer les impôts de son entreprise

Les impôts que les entreprises doivent payer varient en fonction de leur statut juridique et du régime d’imposition. Il y a, par exemple, la TVA, la CET, les taxes sur les salaires, les taxes sur les véhicules de société, etc.

Qu’est-ce que la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Elle est prélevée sur les biens et les services consommés ou utilisés par les clients de l’entreprise. Pour ce faire, l’entreprise doit facturer la TVA à ses clients dont le taux normal est de 20%, pour ensuite la reverser au Trésor.

Certaines entreprises ne sont pas assujetties à la TVA. C’est le cas des entreprises au régime de franchise en base de TVA (comme les micro-entreprises) dont le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder un certain seuil. De leur côté, les entreprises sous le régime réel simplifié et régime réel normal sont assujetties à la TVA. Celle-ci est calculée sur chaque transaction pour le régime réel normal. Par contre, le régime réel simplifié permet un calcul sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires.       

Payer l’URSSAF

En France, toutes les entreprises sont tenues de payer des cotisations sociales à l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Le paiement de la cotisation doit avoir lieu le 5 ou 15 de chaque mois suivant la période d’emploi rémunérée.

Pour ce faire, vous pouvez choisir entre le prélèvement automatique mensuel ou trimestriel, le télépaiement ou le paiement par carte bancaire. Pour le paiement trimestriel en particulier, le choix doit se faire avant le 31 décembre si l’entreprise souhaite qu’il soit effectif l’année suivante. Il faudra ensuite verser les cotisations dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant. Depuis le 1er juillet 2023, l'employeur doit obligatoirement mentionner « montant net social » sur les bulletins de paie des salariés.

Payer ses charges patronales

Toutes les entreprises (libérales, industrielles, agricoles ou artisanales) doivent verser des cotisations sociales sur les salaires de leurs employés. Les charges patronales vont ensuite financer les régimes de protection sociale des travailleurs comme l’assurance maladie, la retraite, les allocations familiales, etc. Le montant de ces charges patronales est calculé sur le salaire brut des travailleurs. Le taux varie de 25 à 42%, selon le type de cotisation et les rémunérations des salariés.

Comment payer moins d’impôts ?

Il est tout à fait normal que particuliers et entreprises cherchent tous à payer moins d’impôts. Cela est notamment possible grâce aux déductions fiscales.

Les exonérations fiscales des particuliers

En France, les particuliers peuvent bénéficier d’une variété d’exonérations fiscales pour soutenir certaines actions et catégories de contribuables. C’est notamment le cas des allocations, des remboursements et des indemnités spéciales qui vont couvrir les frais d’emploi. Par contre, elles ne peuvent être utilisées à d’autres dépenses, outre celles liées à l’emploi. L’application d’une déduction forfaitaire de 10% sur les dépenses courantes professionnelles du bénéficiaire est également obligatoire.

Sous certaines conditions, plusieurs indemnités sont aussi exonérées d’impôt sur le revenu : indemnités de rupture du contrat de travail à cause d’un licenciement, indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail, heures supplémentaires et complémentaires, salaires versés aux apprentis pour le cas d’un contrat d’apprentissage, revenus des étudiants pendant un stage, indemnités à caractère social, etc.

En outre, certains revenus de capitaux immobiliers peuvent aussi faire l’objet d’une exonération de l’impôt sur le revenu. C’est le cas des revenus tirés d’un Plan d’Epargne en Actions (PEA), le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et quelques produits de contrats d’assurance vie. 

Certaines plus-values immobilières peuvent aussi faire l’objet d’une exonération fiscale : ceux portant sur les résidences principales, les autres propriétés après une durée de détention de plus de 22 ans, les biens avec une valeur de cession inférieure à 15 000 € et les plus-values portant sur la vente d’une résidence secondaire pour acquérir une résidence principale.

Les exonérations fiscales des entreprises

Sous certaines conditions, les entreprises implantées en zones d’aides à finalité régionale (zones AFR) peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts. Elles doivent toutefois respecter quelques conditions pour ce faire :

  • Être une entreprise nouvellement créée
  • Exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • S’implanter dans une zone AFR avant le 31 décembre 2023
  • Être soumise à un régime réel d’imposition et réaliser des bénéfices

Les entreprises exerçant des activités bancaires, financières et d’assurances, de gestion ou location d’immeubles ainsi que les activités de pêche maritime ne peuvent pas en bénéficier.

En ce qui concerne les plus-values professionnelles, certaines conditions permettent de bénéficier d’une exonération totale ou partielle sur les plus-values de cession d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Si vous avez exercé l’activité pendant 5 ans au moins, avec un CA moyen HT ne dépassant pas les seuils fixés, vous bénéficiez d’une exonération totale. On parle d’exonération selon le montant des recettes. 

Sinon, il y a aussi l’exonération basée sur le prix de cession. Elle concerne différents types de structures (entreprise individuelle, branche complète d’activité ou ensemble des parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu) et s’applique si la transmission de l’entreprise est réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit.  

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