Vous réfléchissez à mettre fin à votre contrat en portage salarial ? Que ce soit pour changer de statut, rejoindre une nouvelle société de portage ou simplement évoluer, cette démarche mérite d’être bien préparée pour éviter tout désagrément. Dans cet article, nous allons vous parler de toutes les procédures à suivre pour une démission en portage salarial. Consultez aussi la page fin de contrat en portage salarial pour avoir une vue d’ensemble
Le portage salarial, qui repose sur une relation tripartite, combine la flexibilité de l'indépendance avec un cadre juridique spécifique. Lorsqu'un porté souhaite mettre fin à son contrat, il se trouve face à des règles spécifiques qui peuvent différer d'un contrat classique. Est-il réellement possible de rompre son contrat en portage salarial ? Découvrons ensemble les aspects essentiels
Vous êtes considéré comme un salarié de la société de portage, tout en exerçant des missions pour vos clients en tant qu’indépendant. Cela signifie que vous bénéficiez des droits liés au statut de salarié, mais aussi des obligations qui y sont associées. L'une de ces exigences est de respecter les conditions de rupture de votre contrat
En cas d'abandon de contrat en portage salarial, un freelance porté doit observer un délai de prévenance qui peut varier selon la société de portage et les modalités de son contrat. En effet, la période de prévenance n'est pas toujours fixe et peut dépendre de la nature de la mission en exécution ou des spécifications convenues dans le contrat signé avec la société de portage
Comme pour un salarié traditionnel, vous devez informer votre employeur de votre intention de mettre fin à votre contrat, via une lettre. À part cela, vous devez vous conformer aux responsabilités de gestion des missions en traitement et de facturation des prestations réalisées avant la fin de votre contrat. Côté relation B2B, référez-vous au contrat commercial de prestation de portage salarial
La rupture des contrats de travail en portage salarial peut être demandée pour plusieurs motifis
Votre contrat ne vous satisfait pas
Vous estimez que votre salaire est bas au regard du chiffre d’affaires généré
Vous souhaitez changer de société de portage salarial
Vous envisagez de créer votre entreprise
Vous avez décroché un CDI classique
Tenez en considération du fait qu’un abandon donne accès aux allocations chômage uniquement si elle s’appuie sur une raison légitime
Dans certains cas, vous pouvez négocier une indemnité de rupture conventionnelle ainsi qu'une indemnité de fin de contrat de portage salarial. Voir aussi rupture conventionnelle en portage salarial
Une fois que vous avez mis fin à votre activité de portage salarial, il peut se passer plusieurs choses, en fonction du code du travail
Vous revenez à votre situation antérieure ou vous changez de statut : indépendant, salarié, créateur d’entreprise ou demandeur d’emploi
Vous signez un contrat avec une autre société de portage salarial
Vous continuez à travailler avec vos entreprises clientes, soit directement, soit par le biais d’une autre société de portage. Il faut savoir qu’il n’existe pas de clause de non-concurrence ni d’exclusivité, comme indiqué à l’article 24 de la Convention des salariés en portage salarial, en conformité avec les dispositions du code de travail
Convention des salariés en portage salarial
Lorsqu'un salarié porté souhaite mettre fin à son contrat en portage salarial, les conditions de rupture varient en fonction du type de contrat signé. En fonction de la , les règles sont spécifiques et doivent être respectées pour éviter toute conséquence juridique ou financière. Pour les différences de cadre, voir CDI ou CDD de portage salarial
En contrat à durée déterminée, la rupture du contrat est particulièrement encadrée. En effet, un salarié porté ne peut pas quitter librement pendant la durée de son contrat. Les seules exceptions permettant de mettre fin au contrat sont un motif légitime, tel qu’un cas de force majeure, ou la signature d’un CDI avec une autre société, entraînant la rupture anticipée du contrat. Dans le cas contraire, toute rupture sans motif valable expose le salarié à des sanctions, comme la perte des allocations chômage
En revanche, en contrat à durée indéterminée, la procédure est bien plus flexible. Un salarié porté peut quitter à tout moment après sa période d'essai. La rupture de contrat implique toutefois le respect d’un préavis, dont la durée est définie par la société de portage. En cas de rupture du contrat, le salarié porté peut également négocier une rupture conventionnelle. Cette option permet de mettre fin au contrat d’un commun accord avec l'entreprise de portage salarial, sans perdre ses droits aux allocations chômage
Le jour de la rupture du contrat de portage salarial, il est important de récupérer les documents suivants auprès de la société de portage
Certificat de travail : il atteste de la période travaillée au sein de l’entreprise
Solde de tout compte : récapitulatif de toutes les sommes dues (salaires, primes, allocations, etc.)
Attestation Pôle Emploi : nécessaire pour faire valoir vos droits au chômage
Bulletins de salaire : à conserver pour toute vérification future
Ces éléments sont essentiels pour finaliser lae procédure et entamer les démarches administratives nécessaires à la suite de votre fin de mission en portage salarial
Poser sa rupture de contrat de mission est une procédure relativement simple, mais elle nécessite de suivre certaines étapes clés
La première étape est de rédiger une lettre de démission officielle. Vous devez y
Indiquer votre identité et le nom de la société de portage
Rappeler votre situation de salarié porté
Préciser la date de début et de fin du contrat de portage salarial souhaitée
Donner des indications sur votre prestation de portage salarial en cours (le cas échéant)
Sachez qu’en cas de démission en portage, vous êtes libre de motiver (ou non) votre choix
Vous pouvez ensuite soumettre votre lettre à votre employeur, de préférence en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception. Après avoir soumis votre démission, patientez jusqu’à la fin du préavis, sauf si vous en êtes dispensé
Voici un exemple structuré pour vous guider
Objet : Lettre de démission – Contrat de portage salarial
[Nom de l'expéditeur]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[Date]
[Nom du destinataire]
[Société de portage]
[Adresse de l'entreprise]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de salarié porté, conformément aux termes de notre contrat. Cette initiative prendra effet à compter du [date de fin de contrat]
Je m'engage à respecter la période de notification prévue de [durée], selon les modalités définies dans le contrat. Cependant, je suis ouvert à discuter de la possibilité de réduire cette période, si cela est dans l'intérêt des deux parties
Je vous remercie pour l'opportunité d'avoir travaillé avec vous et reste à votre disposition pour toute information complémentaire
Cordialement,
[Signature]
Si vous n’avez pas de mission en cours, il peut y avoir un avantage à demander une réduction de la durée de prévenance. Pour ce faire, il est essentiel de bien expliquer votre contexte, notamment en soulignant que la réduction de la durée de l'avertissement préalable peut être bénéfique pour les deux parties
Exemple d'argument : Étant donné qu'aucune mission n’est actuellement en cours, je souhaiterais que nous puissions convenir d’un avis préalable plus court. Cela permettrait à la société de portage de réagir rapidement et de ne pas conserver un salarié porté sans activité, tout en me permettant de me consacrer à de nouveaux projets professionnels
Après avoir posé votre démission, il est essentiel de suivre plusieurs étapes pour gérer la transition de manière fluide. Tout d'abord, assurez-vous de récupérer tous les pièces nécessaires à la fin de votre relation professionnelle avec la société de portage
Si vous avez des missions en cours, vous devrez soit les terminer, soit les transférer à un autre salarié porté si cela est prévu dans les modalités du contrat. Cette étape doit être bien gérée pour éviter tout malentendu avec votre employeur et garantir que vos droits sont respectés. En outre, veillez à régler toute question relative à votre rémunération ou à vos prestations. Pour les aspects fiscaux, voir déclaration de revenus en portage salarial
Mis à part ces éléments, pensez à votre avenir professionnel. Si vous envisagez de devenir freelance ou de travailler en tant que travailleur indépendant, le statut de salarié porté vous permet de vous orienter vers un nouveau projet plus sereinement
En cas de rupture de contrat avant la fin du délai de prévenance, assurez-vous de bien comprendre vos droits, y compris les éventuelles dédommagement chômage ou indemnités de fin de contrat. Une fois votre démission validée, vous pourrez préparer la suite de votre parcours professionnel avec une nouvelle vision
En cas de licenciement, la durée du délai de prévenance est identique à celle du droit commun : 3 mois pour un contrat cadre
Vous pouvez négocier sa durée avec votre employeur, voire obtenir une dispense totale si vous n’avez pas de tâche en attente. En effet, les entreprises de portage a tout intérêt à vous laisser partir si vous cessez de facturer par son biais. Pour les cas CDI/CDD, voir CDI ou CDD de portage salarial
Vous avez la possibilité d’obtenir un certain nombre de documents administratifs, tels que votre certificat de travail et votre solde de tout compte. Concernant les indemnités de fin de contrat, elles dépendent des conditions spécifiées dans votre contrat et de la nature de votre rupture. Toutefois, en cas de faute grave, certaines indemnités peuvent ne pas être versées. Si vous remplissez les critères, vous pouvez également prétendre à une assurance chômage. Côté employeur, voir portage salarial employeur et portage salarial RH
Cela dépend de la nature de votre mission et de votre contrat. Si vous avez des clients que vous souhaitez conserver, vous devrez respecter les termes de votre contrat de portage, qui peut inclure des clauses de non-concurrence ou de non-sollicitation. N'oubliez pas de discuter avec votre employeur pour clarifier les modalités. Pour les métiers administratifs, voir portage salarial et secrétaires
Si vous souhaitez un bulletin détaillé, laissez-nous vos coordonnées pour que nous puissions vous rappeler.
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