Le congé maternité en portage salarial : ce que dit la loi
Quels droits pour la salariée portée ?
Le congé maternité en portage salarial relève du droit commun prévu par le Code du travail. Quel que soit votre contrat, CDI ou CDD de portage, vous avez droit à un congé maternité et aux indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladie (CPAM).
Comme pour un arrêt maladie en portage salarial, le congé maternité entraîne la suspension du contrat de travail, et non sa rupture. Pendant toute la période de congé, la consultante portée conserve la totalité de ses droits sociaux : cotisations retraite, mutuelle, ancienneté. Sa situation professionnelle n'est pas affectée par la grossesse.
La convention collective du portage salarial, en vigueur depuis 2017, renforce ces protections en encadrant précisément les droits des salariées portées en situation de maternité. Elle prévoit notamment que la société de portage doit établir une attestation de salaire à destination de la Sécurité sociale dès le début du congé.
Portage salarial vs travail indépendant : une protection supérieure
Une consultante indépendante en micro-entreprise ou en SASU ne bénéficie pas automatiquement des mêmes dispositions légales. La protection sociale en portage salarial représente donc un avantage décisif pour les professionnelles souhaitant concilier activité de conseil et vie de famille. Contrairement à une travailleuse indépendante, la consultante portée perçoit des indemnités journalières versées directement par la CPAM, sans perte de revenu liée à l'arrêt de son activité.
Quelles démarches pour se mettre en congé maternité en portage ?
Les formalités à accomplir
Se mettre en congé maternité en portage salarial implique plusieurs démarches administratives à effectuer dans les délais légaux :
- Obtenir un certificat médical de grossesse auprès de votre médecin traitant ou gynécologue, indiquant la date présumée d'accouchement
- Informer votre CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) et lui transmettre le calendrier de grossesse
- Remettre à votre société de portage une attestation de grossesse, qui établira à son tour l'attestation de salaire nécessaire au calcul des indemnités
- Prévenir votre client de votre absence afin d'anticiper la continuité de la mission
Chez Embarq, votre Account Manager s'occupe de transmettre l'attestation de salaire à la Sécurité sociale et vous accompagne dans toutes les démarches administratives liées à votre congé. Vous n'avez pas à gérer seule les formulaires ou les échanges avec la CPAM.
La gestion de la mission pendant le congé
Pendant la période de congé maternité, la mission commerciale est suspendue. Il est conseillé d'anticiper cette interruption avec votre client plusieurs semaines avant le départ en congé, afin de permettre une transition ordonnée. La suspension du contrat de prestation ne remet pas en cause votre relation avec la société de portage, qui reste votre employeur tout au long du congé.
Le congé parental en portage salarial
Fonctionnement et durée du congé parental
Au-delà du congé maternité stricto sensu, la salariée portée peut bénéficier du congé parental d'éducation. Ce dispositif, distinct du congé maternité, permet de rester auprès de son enfant après la fin du congé postnatal.
Le congé parental est accordé automatiquement à la consultante portée ayant au moins un an d'ancienneté dans la société de portage salarial au moment de la naissance. Il peut être total (suspension complète de l'activité) ou partiel (réduction du temps de travail), et dure jusqu'à 1 an, renouvelable deux fois, jusqu'aux 3 ans de l'enfant. En cas de naissances multiples, cette durée maximale est étendue jusqu'aux 5 ans des enfants.
Le congé parental s'applique également en cas d'adoption. Les indemnités correspondantes sont versées par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) sous forme de la Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE).
Pour connaître vos droits complets concernant les congés payés en portage salarial, consultez notre article dédié.
Embarq, votre partenaire pour un congé maternité serein
Chez Embarq, nous accompagnons plus de 3 000 consultantes et consultants dans la gestion de leur activité et de leur vie professionnelle, y compris lors des étapes personnelles importantes comme la maternité. Notre équipe d'Account Managers dédiées prend en charge l'ensemble des démarches administratives liées au congé maternité : attestations de salaire, coordination avec la Sécurité sociale, gestion du contrat pendant la suspension.
Comment passer au portage salarial ?
Les étapes pour se lancer comme en portage salarial :
1. Choisir une société de portage adaptée à vos besoins (et qui a donc une réelle expérience dans l'accompagnement des profils tech)
2. Créer votre offre de service en mettant en avant vos compétences : langages de programmation, frameworks, gestion de projet, etc.
3. Démarcher votre premier client
4. Signer votre contrat de travail avec la société de portage. Il peut s'agir d'un CDI ou d'un CDD, qui précise votre TJM, vos frais de gestion et les modalités de versement de votre rémunération. Vérifiez bien les services inclus (mutuelle, formation, assurance RC pro) et les éventuels plafonds applicables à votre activité (chiffre d'affaires minimum, remboursement des frais professionnels, etc.)
5. Commencer à travailler et facturer vos clients, sans avoir à gérer les contraintes administratives