Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles, elle peut recourir au chômage partiel, également appelé activité partielle. Cette solution consiste à réduire temporairement le temps de travail de ses employés afin de réduire les coûts salariaux et éviter le licenciement. Comment fonctionne ce type de chômage ? Y a-t-il des règles à respecter pour sa mise en place ? Comment procéder ? Cet article présente en détails tous les éléments essentiels que vous devez connaître sur le chômage partiel.
Le chômage partiel est une solution permettant de prévenir les licenciements économiques et d’aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques temporaires. Ces dernières ne sont pas les seules à en tirer profit, car ce dispositif vise aussi à protéger les employés.
Le chômage partiel désigne un dispositif destiné à baisser temporairement le temps de travail des employés afin de permettre à l’entreprise de mieux affronter les difficultés économiques, les fluctuations d’activité et autres circonstances exceptionnelles. Le but de ce dispositif est d’éviter le recours au licenciement tout en préservant les emplois et permettre à l’entreprise de mieux gérer les coûts salariaux. Le chômage partiel peut toucher presque tous les salariés : qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, en CDI dans le cadre du portage salarial, en intérim en contrat de mission suite à la suspension, un VRP (voyageur, représentant et placier) ou cadre dirigeant si l’entreprise doit suspendre tout ou une partie de son activité, etc.
Recourir au chômage partiel, également appelé activité partielle, permet à l’entreprise d’adapter sa main-d’œuvre en fonction des fluctuations de l’activité économique. Au lieu de licencier ses employés et d’embaucher de nouveaux lorsque l’activité reprend, l’activité partielle lui permettra de garder les travailleurs et de les réintégrer en toute simplicité selon l’évolution de la situation. De plus, elle ne risquera pas de perdre les employés les plus compétents puisque ces derniers peuvent trouver un nouvel emploi en cas de licenciement. Devoir dénicher de nouvelles compétences risque de ralentir la reprise de l’activité et la perte de temps dans les recrutements et les formations de nouveaux employés. De plus, l’entreprise peut bénéficier de l’aide financière de l’Etat. Celle-ci est d’une grande utilité pour soulager ses charges financières durant la période de difficultés économiques.
Du côté des salariés, le chômage partiel leur permet de garder leur emploi, bien que leur rémunération soit réduite et qu’ils aillent devoir travailler à temps partiel. Leur contrat de travail est préservé et ils perçoivent une indemnisation qui vaut au minimum 60% de leur salaire habituel. De cette façon, ils n’auront pas trop de difficultés à faire face à une perte de revenu due à la réduction des heures de travail. Les salariés en chômage partiel peuvent bénéficier d’une certaine stabilité financière et peuvent ajuster leurs dépenses en fonction de leur revenu. De plus, leurs droits sociaux sont maintenus et ils peuvent bénéficier d’une formation professionnelle leur permettant de faire grimper leur compétence. Lorsque l’activité économique reprend et que les heures de travail reviennent à la normale, leur réintégration se fera en toute simplicité.
L’entreprise ne peut mettre en œuvre le chômage partiel que sous certaines conditions. Elle peut prendre cette décision s’il y a :
Même si une entreprise à toutes les raisons de procéder à un chômage partiel, elle doit encore passer par quelques étapes avant de le mettre en œuvre.
Si l’entreprise juge être éligible à l’activité partielle, selon les conditions mentionnées plus haut, elle peut consulter le Comité Social et Economique (CSE). Elle pourra ensuite faire une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP). Cette demande se fera en ligne et il faut joindre à cette demande l’avis du comité social et économique (CSE). L’avis en question doit fournir des informations essentielles sur les différents aspects liés à l’activité partielle : les motifs et les circonstances ayant poussé l’entreprise à recourir à ce dispositif, les employés et les départements ou activités qui seront touchés par cette activité partielle, la façon dont l’entreprise prévoit d’organiser la réduction des horaires de travail ainsi que les programmes de formations prévues durant cette période d’activité partielle.
En principe, l’entreprise reçoit la décision d’autorisation ou de refus, signée par le préfet, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande par la DDETS ou DDETS-PP. Cette dernière mentionne toujours les motifs du refus au cas où la demande serait rejetée. Dans le cas contraire, l’employeur peut tout de suite mettre en place l’activité partielle. L’autorisation d’activité partielle est valable pendant 3 mois pour les demandes effectuées à partir du 1er juillet 2021. Elle est renouvelable pour une durée maximale de 6 mois supplémentaires, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Il faut souligner que les périodes d’autorisation d’activité partielle ayant commencé à partir du 1er juillet 2021 sont les seules à être prises en compte là-dessus. Les périodes d’autorisation antérieures ne sont pas comptabilisées dans le calcul.
Elle consiste à soumettre la demande d’autorisation d’activité partielle auprès des autorités compétentes. Les éléments à mentionner dans cette demande sont : les informations sur l’employeur, la liste des employés concernés par l’activité partielle et leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ainsi que les états nominatifs comprenant les informations détaillées sur les heures chômées par chaque employé, les raisons du recours au chômage partiel et la période prévue pour la baisse d’activité.
Si l’entreprise obtient l’autorisation de mettre en œuvre un chômage partiel, elle peut informer ses employés de cette décision. Les salariés doivent connaître les raisons de la mise en œuvre de l’activité partielle ainsi que ses conséquences sur les horaires de travail et la rémunération. Il faudra aussi que l’entreprise leur informe de leur droit et de leurs obligations durant cette période. Ce sera après cette étape que cette dernière pourra mettre en place les mesures de chômage partiel, en respectant les conditions spécifiées.
Il faut souligner que l’entreprise peut être tenue de fournir des rapports périodiques aux autorités compétentes durant le temps qu’elle applique le chômage partiel. Ces rapports peuvent inclure des informations détaillées sur l’utilisation du chômage partiel, les effectifs réduits ainsi que les coûts qui y sont associés, etc. C’est grâce à ce rapport que les autorités peuvent s’assurer de la conformité de l’entreprise aux conditions de l’autorisation.
Les salariés concernés par le chômage partiel ne sont pas les seuls à percevoir une indemnisation. L’employeur a aussi droit à une allocation spécifique versée par l’Etat.
En général, l’indemnité versée à l’employé correspond à 60% de son salaire brut par heure chômée. Il perçoit donc 72% de son salaire net horaire en moyenne. Il faut que l’employeur verse cette indemnité à la date habituelle de versement du salaire. Le montant de cette indemnité est plafonné à 31,10€ par heure chômée, mais il ne doit pas être inférieur à 9,11 €. Pour se conformer aux règles s’appliquant à l’activité partielle, l’employeur doit mentionner le nombre d'heures indemnisées ainsi que les taux appliqués et les sommes versées aux salariés dans leur bulletin de paie.
Au cas où la rémunération mentionnée dans le contrat de travail est inférieure ou égale au SMIC pour un temps plein, le salarié sera indemnisé à 100% de son salaire net dans la limite de 35 heures par semaine. Pour ce qui est des personnes jugées vulnérables, l’indemnité à laquelle elles ont droit vaut 70% de leur salaire brut par heure chômée. Elles peuvent donc percevoir 84% de leur salaire net horaire. Le montant de l’indemnité est plafonné à 36,29 € et il ne doit pas être inférieur à 9,11 €.
En cas de chômage partiel, les employeurs bénéficient d’une allocation spécifique leur permettant de compenser une partie des coûts liés à la rémunération de leurs salariés durant cette période. Pour les entreprises qui comptent moins de 250 salariés, l’Etat rembourse généralement 60 % des indemnités versées aux salariés. Avec plus de 250 salariés, l’entreprise peut s’attendre à un remboursement de 70% des indemnités qu’elle doit leur verser.
Aussi, il est important de demander l’autorisation d’activité partielle avant de la pratiquer. L’employeur ne doit pas dépasser un plafond de 1000 heures par an et par salarié pour en tirer profit. L’allocation pour l’entreprise est fixée à 36% du salaire horaire brut. Le montant minimum autorisé est de 8,21 €. Il est plafonné à 18,66 €.
Il faut souligner que l’employeur doit faire une demande d’indemnisation en ligne pour l’allocation d’activité partielle tous les mois. A la fin de la période d’activité partielle autorisée, il dispose d’un délai de 6 mois pour déposer sa demande de remboursement des indemnités. C’est à l’Agence de services et de paiement (ASP) de faire le paiement.
En juillet 2020, le gouvernement français autorise les entreprises à mettre en œuvre une activité partielle de longue durée allant jusqu’à 36 mois. Cette décision résulte de la crise économique causée par le Covid-19.
L’APLD consiste à réduire temporairement le temps de travail des salariés lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés économiques continues. De cette manière, elle peut continuer à préserver les emplois. Même si les salariés doivent travailler à temps partiel, ils ne risquent pas le licenciement et ils perçoivent une indemnité. La mise en place de ce dispositif a pris fin le 1er janvier 2023. Par contre, ceux qui ont été mis en place avant cette date continuent à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
A la base, l’APLD fonctionne de la même façon que le chômage partiel : le temps de travail d’une partie ou de l’ensemble des salariés est réduit. Il peut s’agir d’une réduction du nombre d’heures travaillées par jour, par semaine ou par mois. Les salariés concernés par cette activité partielle longue durée recevront une compensation partielle de leur perte de revenu. De son côté, l’entreprise perçoit un soutien financier de l’Etat qui permettra de compenser une partie des coûts liés à la rémunération de ses salariés en chômage partiel.
La mise en place de l’APLD pouvait se faire de deux manières différentes : via un accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche, ou par le biais d’un document unilatéral. Pour cette dernière, il faudra que l’employeur consulte le comité social et économique (CSE). Il s’agit de l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise.
Si l’activité partielle classique est limitée à 24 mois, l’APLD peut être mise en œuvre pendant une période maximale de 36 mois. Qu’elle soit continue ou discontinue, cette période ne peut pas aller au-delà de 48 mois consécutifs. Dès le premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), l’entreprise peut tout de suite tirer profit de l’APLD. Cela signifie que l’entreprise aura besoin de son autorisation pour mettre en place l’activité partielle avant de prétendre à l’APLD.
Quant à la réduction du temps de travail, l’entreprise a le droit de réduire l’activité jusqu’à 40% de la durée légale du travail au maximum. Aussi, elle peut faire travailler ses salariés à 60% de cette durée légale de travail durant la période de l’APLD. Il y a quand même des exceptions qui peuvent autoriser l’entreprise à réduire son activité à 50% de la durée légale de travail. Celle-ci dépendra de la décision du DDETS ou DDETSPP, selon les conditions mentionnées dans l’accord collectif. Dans ce cas, un service ou même l’entreprise peut être fermée entièrement pendant une certaine période.
A propos de l’accord collectif, il faut obligatoirement y mentionner les éléments ci-dessous :
En ce qui concerne le document unilatéral, il doit contenir les éléments suivants :
Quand un salarié est placé en activité partielle longue durée, l’employeur lui attribue une indemnité qui vaut 70% de sa rémunération brute par heure chômée. Il perçoit en moyenne 84% de son salaire net horaire. Le montant minimal de cette indemnité est de 9,11 €. Elle est toutefois plafonnée à 36,29 € par heure chômée. De son côté, l’employeur bénéficie aussi d’une allocation équivalente à 60% du salaire brut du salarié. Le montant minimum autorisé est de 9,12 €, mais il ne doit pas être supérieur à 31,10 €. Il faut souligner que les entreprises n’ont plus le droit de mettre en place l’APLD depuis le 1er janvier 2023. Pour les entreprises qui appliquent ce dispositif avant cette date, il faut faire attention au respect de leurs engagements pour éviter les sanctions comme le remboursement des sommes perçues à l’ASP en cas de licenciement économique d’un salarié en APLD.
La période d’essai est utile aussi bien au salarié qu’à l’employeur.
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