Devenez incollable sur les différences entre les régimes fiscaux en entreprise

Lors de la création d’une société, un critère qui doit être étudié en profondeur est la fiscalité de l’entreprise, afin de réduire le poids de l’impôt. Il est donc primordial de choisir le régime fiscal le mieux adapté à la situation de l’entreprise. La fiscalité sera optimisée et l’entreprise pourra se développer plus rapidement. Le régime fiscal d’une entreprise définit son mode d’imposition. Cela peut être l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. 

Le régime fiscal 

Choisir le régime fiscal d’une entreprise dépend de son statut juridique, l’entrepreneur prend en compte plusieurs critères pour déterminer le régime fiscal qui est adapté à son entreprise.

Durant la création d’entreprise, l’entrepreneur et ses associés ont le choix entre 2 régimes fiscaux : l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. C’est selon le régime social d’entreprise et le régime fiscal que seront définies les obligations de déclarations ainsi que les règles d’imposition des bénéfices. 

- L’Impôt sur le Revenu IR 

L’Impôt sur le revenu considère les bénéfices de l’entreprise en tant que revenus. C’est un impôt qui concerne les revenus d’une personne physique. Il est appliqué à tous les revenus et dépend d’un barème. C’est de ce même revenu que sont déduites les cotisations Urssaf. Dans le cas où l’activité est libérale, le revenu du dirigeant et des associés est déclaré dans les bénéfices non commerciaux ou BNC.

En règle générale, l’impôt sur le revenu est plus adapté aux entreprises qui génèrent un bénéfice assez bas. Effectivement, les associés pourront relever une tranche d’imposition moins élevée en fonction des revenus.

Pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ils seront déclarés dans les bénéfices industriels ou commerciaux ou BIC. Les entreprises individuelles, les EURL et EIRL avec un associé unique personne physique, les SNC ainsi que les sociétés civiles sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Les SARL, SA et SAS peuvent aussi être soumises à l’impôt sur le revenu pour un minimum de 5 exercices. Il est à noter que dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, les associés paient l’impôt, même s’il n’y a pas encore eu de distribution de bénéfice. 

Il est à noter que depuis l’année 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur le revenu. 

- L’Impôt sur les Sociétés (IS) 

Pour l’impôt sur les sociétés, l’entreprise est directement imposée sur ses bénéfices. Le taux de cet impôt est normalement de 25%, mais il est possible qu’il soit réduit à 15%. Afin qu’une entreprise puisse bénéficier du taux de 15%, le capital social de la société doit être entièrement libéré, le capital social doit être détenu de manière continue pour au moins 75% par une société ou des personnes physiques et le chiffre d'affaires doit être inférieur à 7 630 000€ HT.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont : les EURL avec un associé unique personne morale, SARL, SAS, SASU, SA et SCA. Les EURL avec un associé unique personne physique, les SNC, les EIRL, et les sociétés civiles peuvent y être soumises sur option.

Il est à noter que les nouvelles sociétés n’ont pas à payer l’impôt sur les sociétés jusqu’à la clôture du premier exercice. De plus, elles n’ont pas à déposer leurs comptes annuels pendant la première année civile d’activité. 

L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel auquel on n'applique pas de barème. La base imposable est égale à l'addition du résultat comptable et des réintégrations fiscales, à laquelle on enlève les réductions fiscales et le résultat déficitaire. Lorsque la base est obtenue, on applique le taux de 15% sur les 38 120 premiers euros, à la condition que l’entreprise remplisse les conditions. Ensuite, le taux de 33.33% est appliqué sur la quote-part restante.

L’impôt sur les sociétés net est obtenu en soustrayant les créances fiscales imputables à ces résultats. Il existe des taux spécifiques qui peuvent y être ajoutés, comme la contribution sociale de 3.3% pour une société qui a un impôt sur les sociétés dépassant 763 000 euros et un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 7 630 000 euros. Ou encore la contribution exceptionnelle de 10.7% si le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 250 millions d’euros.

- Le régime fiscal de la micro-entreprise 

Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime d’imposition des bénéfices pour les professionnels qui évoluent en tant qu’employeurs et travailleurs indépendants. Leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 170 000 € pour les activités de ventes et de fournitures de logement et 70 000 € pour les prestations de services. 

Les opérations de location de matériel ou biens de consommation durable, les personnes morales soumises à l’IS ou l’IR, les associations, les marchands de biens et les opérations boursières ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal de micro-entreprise. 

Ce régime permet à la société de bénéficier d’une franchise de TVA,  d’opter pour un versement libératoire, d’acquitter l’impôt sur le revenu sur les sommes encaissées mensuellement ou trimestriellement. 

- Les bénéfices industriels commerciaux (BIC) et les bénéfices industriels non commerciaux (BNC) 

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concernent les activités commerciales, industrielles et artisanales, les prestations de services. Les bénéfices réalisés par les personnes physiques ou les sociétés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Sont concernés par les BIC : l’associé unique d’une EURL, l’exploitant ou entrepreneur individuel qui exerce en nom propre, l’associé d’une société de personnes. 

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) s’appliquent aux personnes exerçant une profession libérale au sein d’une entreprise en tant qu’associés ou à titre individuel. Ces bénéfices sont les sources de profit qui n’appartiennent à aucune autre catégorie. 

Comment choisir son régime fiscal 

Au début de l’activité, si vous savez que l’entreprise peut avoir un début difficile, il est nécessaire de choisir l’impôt sur le revenu. Le déficit fera diminuer le montant de l’impôt sur le revenu. Si l’activité de la société est encore assez faible, l’impôt sur le revenu est à privilégier avec son barème progressif. Mais si l’activité augmente, l’impôt sur les sociétés sera plus intéressant, car son taux est fixe. 

Les grandes sociétés et les sociétés nécessitant des investissements lourds sont plutôt dirigées vers l’impôt sur les sociétés dès le début de l’activité 

Dans le cas où une société veut ajouter des associés dans son capital, elle devra opter pour l’impôt sur les sociétés pour que les investisseurs touchent des dividendes. 

Si vous êtes associé et que votre rémunération est assez élevée, choisir l’impôt sur les sociétés peut vous avantager, car la rémunération que vous vous versez pour la fonction que vous occupiez en tant que dirigeant peut être déduite sur le résultat imposable de la société.