Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?

Ce type de régime, de par sa grande simplicité - autant pour sa création que pour sa gestion - représente une option beaucoup plus intéressante que les autres. Et cela, pour les personnes qui voudraient se lancer individuellement.

Vous voulez devenir auto-entrepreneur ? Nous vous dévoilons tout ce que vous devez savoir dans ce guide de création de micro-entreprise.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Selon la législation française, la micro-entreprise est une entreprise qui englobe les caractéristiques suivantes : 

• Elle est créée par un seul individu, que l’on peut aussi appeler “auto-entrepreneur” depuis 2016, conformément aux directives de la loi Pinel.
• Son effectif maximum est de 10 personnes.
• Son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros.

L’auto-entreprise appartient à la catégorie des PME. Cela dit, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un statut juridique, elle est soumise à un régime fiscal et social plus adapté, celui de la micro-entreprise. 

Création micro-entreprise : pourquoi ?

Les avantages de la création d’une micro-entreprise sont nombreux, en particulier en France où l’auto-entrepreneuriat est vivement encouragé. 

• Le régime fiscal de la micro-entreprise est plus simple. L’auto-entrepreneur jouit d’une imposition à l’IR, uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé. En plus de déclarations fiscales moins compliquées et d’un abattement forfaitaire, il peut aussi choisir de payer en une fois ses impôts et ses cotisations sociales. 
• Les cotisations sociales micro-entreprise sont moins élevées. Avec le régime micro-social, le taux de la cotisation - qui varie selon le type d’activités - ne s’applique que sur le chiffre d’affaires réalisé. S’il ne réalise aucun chiffre au cours de la période déterminée, il ne sera pas obligé de cotiser. Cela dit, le contribuable a le devoir de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trois mois.
• La protection patrimoniale en micro-entreprise est personnalisée. Depuis le 15 mai 2022, les patrimoines personnels et professionnels de l’auto-entrepreneur ont été divisés en deux catégories distinctes. Ainsi, en cas de souci, seul le patrimoine relatif aux activités de l’entreprise pourront être saisis par les créanciers.
• La facturation en micro-entreprise est plus intéressante. La TVA est exonérée. Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’une franchise en base de TVA à condition que son chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas une certaine somme : 36 800 € à 39 100 € pour les prestataires de services et ceux qui travaillent dans le libéral; 91 900 € à 101 000 € pour ceux qui œuvrent dans le commerce et l’hébergement.

Les conditions à remplir pour créer sa micro-entreprise

Bien que les démarches et les formalités aient été simplifiées afin de permettre à tout le monde de se lancer, la création d’une micro-entreprise est quand même soumise à quelques conditions strictes.

Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez : 

• Être une personne physique et non morale.
• Être majeur ou être émancipé si vous êtes mineur.
• Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle).
• Ne pas être interdit de gérer une société ou une entreprise.
• Résider dans l’espace économique européen.

Si vous n’êtes pas ressortissant européen : 

• Si vous résidez en France, vous devez être titulaire d’un titre de séjour vous permettant de résider en France et d’y ouvrir une micro-entreprise.
• Si vous ne résidez pas en France, vous devez disposer d’une adresse sur le territoire français pour domicilier votre micro-entreprise. Vous pouvez, pour cela, faire appel à une société de domiciliation pour y remédier.

La dernière condition, et non la moindre, pour devenir micro-entrepreneur concerne le chiffre d’affaires annuel. Ce dernier ne doit pas dépasser un seuil précis en fonction des activités : 

• 77 700 € HT pour toute activité relevant des BIC et des BNC.
• 188 700 € HT pour toute activité commerciale, y compris la vente ou la location de logement.

Les étapes à suivre pour la création d’une micro-entreprise

Choisir son secteur d’activité

Le statut de micro-entrepreneur vous permet de choisir plusieurs activités, regroupées dans trois catégories principales : le secteur artisanal, le secteur commercial et le secteur libéral.

Vous pouvez ainsi créer votre micro-entreprise pour : 

• Tous travaux d’artisanat, qu’il s’agisse de fabriquer, de transformer ou de réparer des produits manuellement.
• La vente et/ou la location de produits, de biens meubles et de marchandises.
• La vente de services dans le domaine de l’hôtellerie, le transport, la restauration, la sécurité et l’informatique.
• Les professions libérales, notamment celles relevant de la Cipav ou la SSI (coach professionnel, traducteur, magnétiseur, informaticien, infographiste, webdesigner, astrologue, architecte, etc.).

Les activités suivantes ne sont pas, en revanche, éligibles : 

• Les activités agricoles relevant du régime de la MSA;
• Les professions libérales ne relevant pas de la Cipav ou de la SSI:
• Les activités immobilières, notamment la location d’immeubles;
• Les activités artististiques;
• Les activités juridiques;
• Les activités médicales.

Les formalités administratives pour micro-entreprise

Pour créer votre propre entreprise individuelle, vous devez procéder à quelques formalités : 

• Choisir la dénomination sociale, ou plus simplement dit, le nom de votre entreprise. Il peut s’agir de votre nom ou de votre prénom. Mais vous pouvez aussi opter pour un nom plus commercial et plus révélateur de vos activités si vous voulez.
• Choisir le siège social de votre entreprise. C’est cette adresse que vous devrez communiquer à La Poste, car c’est là que seront envoyés tous les courriers relatifs à vos activités professionnelles. Vous devez donc l’indiquer sur tous vos documents commerciaux, à savoir les factures, les devis, etc. Pour cette domiciliation, vous pouvez utiliser votre propre adresse. Mais vous pouvez aussi utiliser un local plus adapté à vos activités.
• Demander une autorisation d’exercer. Dans le cas où vous optez pour une activité réglementée, comme la restauration, la coiffure, l’immobilier… vous devez demander un agrément ou une autorisation auprès de votre mairie.

Le processus d’inscription micro-entreprise

La déclaration d’activité micro-entreprise

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son entreprise bien avant le début officiel de ses activités. Pour ne pas se retrouver en situation d’illégalité, il est préférable d’entamer les procédures plusieurs semaines avant.

La bonne nouvelle, c’est que la procédure est encore plus simple aujourd’hui. Depuis le 1er janvier 2023 en effet, toutes les formalités liées à la création ou à la modification d’une entreprise sont centralisées au Guichet unique INPI. 

L’immatriculation

Une fois que vous avez déclaré vos activités, vous obtenez une immatriculation de la part du RNE (Registre National des entreprises). Vous recevrez alors : 

• Un SIREN. C’est le numéro d’identification de votre entreprise. 
• Un SIRET. C’est le numéro qui permet d’identifier l’établissement où vous exercez vos activités.
• Un code APE. C’est le code qui permet de déterminer votre activité principale.

Se procurer les registres obligatoires

Lorsque votre micro-entreprise sera déclarée et immatriculée, vous devrez vous procurer des registres comptables. Ils peuvent se présenter sous forme de papier ou en format électrique. En fonction de vos activités, certains d’entre eux peuvent être obligatoires.

Assurer sa micro-entreprise

Bien qu’il bénéficie d’un régime plus souple, le micro-entrepreneur se doit de respecter les mêmes règles que les autres en ce qui concerne l’assurance.

Cela dit, souscrire une assurance professionnelle pour micro-entreprise est obligatoire pour certaines activités, et pas forcément pour d’autres. Dans le cas d’une activité réglementée par exemple, l’auto-entrepreneur doit prendre une assurance adaptée : assurance responsabilité décennale pour toute activité dans le secteur du bâtiment, une assurance responsabilité civile médicale pour les activités dans le domaine de la santé, etc.

Mais dans tous les cas, cette option est vivement recommandée. En particulier dans les situations suivantes : 

• Vous avez des salariés.
• Vous utilisez des matériaux valeureux.
• Vous utilisez des véhicules.

Nul n’est à l’abri d’un accident. Assurer les biens de votre micro-entreprise, qu’il s’agisse de locaux ou de produits, vous permet d’être protégé en cas de vol, d’incendie ou d’inondation par exemple.

Les documents nécessaires pour créer une micro-entreprise

Pour créer votre micro-entreprise, ci-dessous les documents à fournir : 

• Une pièce d’identité (CNI, passeport, titre de séjour…);
• Un justificatif de domicile ou un document prouvant votre droit à exploiter le local de l’entreprise;
• Un document prouvant que vous n’avez jamais été condamné;
• Une attestation de notification au conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté.

D’autres documents peuvent vous être demandés, en fonction de vos activités.

La gestion financière micro-entreprise

Pour bien gérer les finances de votre entreprise, vous avez besoin d’un compte bancaire dédié. 

L’ouverture d’un compte spécial, dédié uniquement à vos activités professionnelles n’est pas obligatoire. Mais il est vraiment conseillé de séparer votre compte personnel de votre compte professionnel. Ainsi, ça sera plus facile de faire le suivi des activités financières de votre entreprise, et facilitera la gestion de vos finances. 

Vous devez aussi savoir que disposer d’un compte bancaire professionnel devient obligatoire si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les 10 000 € pendant deux ans d’affilée. N’oubliez pas non plus d’apposer la mention “EI”, qui signifie “Entrepreneur individuel” sur votre compte bancaire. Un oubli pourrait vous coûter une amende de 750 €.

Les obligations comptables

Afin de faciliter la gestion de vos finances et de vos compatibilités, vous devez également détenir : 

• Un journal des recettes, dans lequel vous allez consigner les montants gagnés chaque jour ainsi que leur origine; ou le bordereau de remise en banque.
• Un registre des achats, dans lequel vous devez consigner toutes les dépenses que vous effectuerez pour votre entreprise. Il doit être mis à jour quotidiennement et la raison de chaque paiement effectué doit y être précisée, avec la référence des factures.

Vous trouverez des exemples et des modèles que vous pourrez utiliser sur le site du Ministère.

Parmi vos autres obligations comptables, vous devez également : 

• Établir des factures. En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez fournir des factures à vos clients lorsque vous vendez un produit, un bien ou vos services.
• Conserver tous vos documents commerciaux : factures émises ou reçues, pièces justificatives diverses, et cela, pendant une durée de 10 ans.