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Définition du régime fiscal de la micro-entreprise

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Le micro-entrepreneur est lui aussi imposable. Cela dit, les conditions de son imposition ne sont pas les mêmes que celles des salariés. La procédure de déclaration, le calcul, les abattements et même les options sont différentes.

Vous voulez vous lancer dans le micro-entrepreneuriat ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les impôts et régime de l’auto-entrepreneur.

Impôts en micro-entreprise et régime réel

La micro-entreprise est soumise par défaut au régime micro-fiscal ou régime réel simplifié. Comme son nom l’indique, il se différencie du régime réel classique par sa simplicité et sa souplesse. Sous ce dernier, l’auto-entreprise doit payer trois sortes d’impôts : l’impôt sur le revenu, la CET et la TVA.

L’impôt sur le revenu en micro-entreprise

L’auto-entrepreneur étant propriétaire d’une entreprise individuelle, il n’est donc pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Il doit verser un impôt sur le revenu, que l’on surnomme également cotisation fiscale. Cette dernière ne se calcule pas comme les impôts classiques. Le calcul des impôts en micro-entreprise dépend du mode d’imposition choisi par l’auto-entrepreneur au moment de la création de son entreprise.

Il a, en effet, le choix entre 2 options : le régime fiscal classique et le versement libératoire.

Le régime fiscal classique

Le régime fiscal classique est automatiquement appliqué lorsque l’auto-entrepreneur ne choisit pas. Elle s’applique aussi par défaut lorsqu’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier du mode d’imposition par versement libératoire.

Dans ce cas, l’IR sera déterminé par un abattement forfaitaire qui est directement appliqué sur le chiffre d'affaires réalisé par la micro-entreprise. Son taux va varier en fonction des activités : 

  • 71% pour les activités commerciales et les prestations dans l’immobilier;
  • 50% pour les activités appartenant à la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux); 
  • 34% pour les activités appartenant à la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

Le versement libératoire de l’impôt en micro-entreprise

S’il le souhaite, l’auto-entrepreneur peut choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Avec cette option, les obligations fiscales deviennent encore plus simples, car l’IR est versé avec les charges sociales. Le micro-entrepreneur peut aussi choisir de payer tous les mois ou tous les trois mois.

Le taux d’imposition va aussi varier en fonction des activités : 

  • 1% pour les activités commerciales et les prestations relatives à l’hébergement;
  • 1.7% pour les activités appartenant à la catégorie des BIC;
  • 2.2% pour les activités libérales et celles qui appartiennent à la catégorie des BNC.

La contribution économique territoriale en micro-entreprise

Même si la plupart du temps, l’auto-entreprise est domiciliée à son adresse personnelle, l’auto-entrepreneur est quand même tenu de verser des taxes locales, en guise de contribution économique sur le territoire. Il s’agit notamment de la CFE, de la taxe pour les chambres consulaires et de la CVAE.

La CFE

Comme les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs doivent également verser la CFE ou Cotisation foncière des entreprises. Cette taxe est effectivement due par tout entrepreneur exerçant une activité professionnelle non salariée, et ce, dès qu’il réalise un CA supérieur à 5 000 €.

Des exonérations d’impôts en micro-entreprise s’appliquent toutefois : 

  • Lors de la première année de création.
  • Lorsque le CA annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Les auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier d’une réduction de la CFE lors de la première année d’imposition.

La taxe pour les frais de chambres consulaires

Le micro-entrepreneur doit également s'acquitter de taxes spécifiques pour les chambres consulaires : 

  • La CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat) pour les artisans
  • La CCI (Chambre de commerce et d’industrie) pour les commerçants

Le montant de la taxe est calculé par taux et varie selon les activités et la localité. A titre indicatif, ci-dessous le taux moyen appliqué par la majorité des localités en France : 

  • 0.044% pour les activités commerciales;
  • 0.48% pour les activités artisanales;
  • 0.015% pour les activités de restauration, de vente de marchandises et d’hébergement.

La CVAE

Jusqu’en 2024, la micro-entreprise est également soumise à la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Il s’agit d’un impôt local dû par toute entreprise redevable de la CFE et dont le CA annuel hors taxe est supérieur à 500 000 €.

La bonne nouvelle, c’est qu’une nouvelle loi des finances a ordonné la réduction de son taux de moitié pour 2023. Elle sera, par la suite, supprimée totalement l’année suivante.

Impôts et franchise de TVA en micro-entreprise

Est-on soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en micro-entreprise ? A priori, non. Les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables de la TVA. Ils doivent juste mettre la mention “TVA non applicable, article 293B du CGI” sur leur facture.

Depuis 2018 cela dit, cette règle des impôts et franchise de TVA en micro-entreprise ne s’applique plus lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse un certain seuil : 

  • 34 400 € à 36 500 € HT pour les artisans et ceux qui sont dans la profession libérale.
  • 85 800 € à 94 300 € HT pour ceux qui exercent des activités commerciales.

La déclaration d’impôts pour une micro-entreprise

Déclarer ses impôts est très facile quand on est micro-entrepreneur. Au niveau des démarches, rien n’a changé. L’auto-entrepreneur doit remplir deux formulaires : 

  • Le formulaire n°2042 pour la déclaration annuelle de revenus.
  • Le formulaire n°2042 C PRO pour la déclaration de revenus complémentaires.

La bonne nouvelle, c’est qu’aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de se déplacer en personne pour les remplir. Ces formulaires sont disponibles directement en ligne, sur le site officiel des impots : impots.gouv.fr

A noter cependant que les formulaires à remplir peuvent varier en fonction du mode d’imposition choisi lors de la création de la micro-entreprise.

La déclaration d’impôts avec versement libératoire

Si vous avez opté pour le mode d’imposition avec versement libératoire, vous devez remplir une des cases proposées dans la rubrique “Auto-Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”, et qui correspond à votre activité : 

  • Case 5TA pour les activités de vente de marchandises
  • Case 5TB pour les activités relevant des BIC
  • Case 5TE pour les activités relevant des BNC

La déclaration d’impôts sans versement libératoire

Si vous avez opté pour le régime classique, vous devez d’abord choisir entre 2 rubriques avant de pouvoir remplir la case qui s’adapte à votre activité.

Pour les activités relevant du BIC, vous allez dans la rubrique “Revenus industriels et commerciaux professionnel” et vous remplissez les cases suivantes :

  • Case 5DB quelle que soit votre activité
  • Case 5KO pour les activités de vente de marchandises
  • Case 5KP pour les activités de prestation de service

Pour les activités relevant du BNC, vous allez dans la rubrique “Revenus non commerciaux professionnels” et vous remplissez les cases suivantes : 

  • Case 5XI pour indiquer le nombre de mois d’activité
  • Case 5HQ pour indiquer le chiffre d’affaires

Date de paiement des impôts en micro-entreprise

La déclaration des recettes doit se faire automatiquement tous les mois. Il est possible de le faire tous les trois mois, mais l’auto-entrepreneur doit en faire la demande spécifiquement. Cette demande doit, par ailleurs, être faite dans le mois qui suit le début d’activité.

Une fois l’option choisie, cette dernière est appliquée pendant toute l’année civile. Elle se renouvelle automatiquement pour l’année suivante à moins que le contribuable ne demande à changer d’options à nouveau. Dans quel cas, la requête pour passer à une déclaration mensuelle doit être faite avant le 31 octobre de l’année en cours. 

Pour la toute première déclaration, vous devez respecter une échéance : 

  • Vous avez jusqu’au dernier jour des trois mois suivants le premier mois de déclaration pour un versement mensuel. Si vous déclarez votre activité le 1er janvier par conséquent, vous devez faire la déclaration le 31 avril de la même année au plus tard.
  • Vous avez jusqu’au dernier jour des six mois suivant le premier mois de déclaration pour un versement trimestriel. Si vous déclarez votre activité le 1er janvier ainsi, vous devez faire la déclaration le 31 juillet de la même année au plus tard.

Conclusion

Vous voulez vous lancer dans la micro-entrepreneuriat ? Ci-dessous les points essentiels que vous devez retenir sur votre régime fiscal : 

  • Le micro-entrepreneur peut jouir du régime micro-fiscal, et verser une cotisation fiscale (impôt sur le revenu) au lieu des impôts sur les sociétés.
  • L’impôt sur le revenu ne se calcule pas. Le montant à payer sera déterminé à partir d’un abattement forfaitaire ou d’un taux que l’on appliquera directement sur le CA, en fonction des activités.
  • En plus de l’IR, l’auto-entrepreneur est également redevable à la CFE et à la CVAE s’il remplit les critères. Il se peut qu’il soit aussi redevable à la TVA si ses recettes annuelles dépassent un certain seuil.

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur reste simple et intéressant pour ceux qui veulent se lancer dans l’entrepreneuriat. Pour des conseils plus personnalisés, n’hésitez pas à faire appel à un expert-conseiller ou à consulter un conseiller fiscal.

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