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Qu'est-ce que l'abattement fiscal ?

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En plus d’une démarche de création d’entreprise très simple, le régime de l’auto-entreprise garantit des obligations comptables et juridiques plus faibles, ainsi qu’un régime fiscal particulièrement avantageux pour les futurs micro-entrepreneurs.

Ce statut lui permet, en effet, de calculer de manière plus simple son impôt sur le revenu. Et cela, grâce au fameux abattement forfaitaire. Qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche ? Quel est le taux appliqué ? Comment le calculer ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’abattement fiscal et les impôts en micro-entreprise.

Qu’est-ce que l’abattement fiscal en micro-entreprise ?

L’abattement fiscal est également surnommé abattement pour frais professionnels en micro-entreprise. Il s’agit, en effet, d’un taux défini à l’avance et qui permet - comme son nom l’indique, de déterminer les charges générées par la micro-entreprise en activité. Le but est simple : faire en sorte que l’auto-entrepreneur paie des impôts uniquement sur ses revenus réels, et non sur ses frais professionnels en sus.

Abattement et régime de la micro-entreprise : comment ça marche ?

Dans le cas d’une entreprise classique, l’impôt est calculé directement à partir du chiffre d’affaires déclaré. Avec une micro-entreprise, les choses se passent différemment. L’abattement est d’abord appliqué sur le CA réalisé et déclaré. L’impôt sur le revenu en micro-entreprise est, par la suite, calculé sur la base du montant obtenu.

Abattement et exonérations fiscales en micro-entreprise : pour qui ?

L’abattement forfaitaire s’adresse à tous les auto-entrepreneurs du moment que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le plafond autorisé, puisque cela impliquerait qu’ils doivent changer de régime. 

Pour jouir des avantages de l’abattement fiscal, les micro-entrepreneurs doivent également passer au régime micro-fiscal. En d’autres termes, s’ils choisissent le régime réel d’imposition, ils vont perdre tous les avantages fiscaux relatifs au régime simplifié. Et pour finir, ce type de calcul de l’IR ne s’applique que dans le cas où le contribuable choisit le mode d’imposition classique.

Le taux d’abattement des micro-entreprises

Ce sont les services fiscaux eux-mêmes qui vont déterminer le coefficient applicable pour une micro-entreprise donnée. Il va varier en fonction du secteur d’activité choisi par l’auto-entrepreneur.

Le taux d’abattement selon les activités

  • L’abattement pour les professions libérales en micro-entreprise et pour ceux qui exercent des activités non commerciales est de 34% du CA.
  • L’abattement pour les commerçants en micro-entreprise et pour ceux qui exercent des activités d’achat et de vente de marchandises, qu’il s’agisse de produits fabriqués ou de consommables (sur place ou à emporter), est de 71% du CA. Il en va donc de même pour l’abattement des artisans en micro-entreprise.
  • L’abattement pour ceux dont les activités sont relatives à la fourniture de logement, qu’il s’agisse de chambre d’hôtels, de chambre d’hôtes ou de location meublée de vacances, est de 71% du CA.
  • L’abattement pour ceux qui proposent des prestations de service est de 50% du CA.

A noter que l’abattement minimum est de 305 €.

Comment calculer l’abattement pour une micro-entreprise ?

Le calcul de l’abattement en micro-entreprise se fait en trois étapes simples : 

  • On détermine d’abord le bénéfice imposable. Ce dernier s’obtient par l’application de l’abattement forfaitaire au chiffre d’affaires.
  • On additionne ce bénéfice à tous les autres revenus du foyer fiscal.
  • On applique le pourcentage d’imposition correspondant (suivant le barème fiscal progressif) sur le montant total obtenu afin de déterminer l’impôt sur le revenu.

A noter qu’il n’est pas nécessaire pour l’auto-entrepreneur de faire lui-même ce calcul. Aujourd’hui, il est possible d’obtenir ce genre d’information en ligne, pendant la déclaration d’impôt.

L’impact de l’abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu

L’abattement forfaitaire fait partie des mesures prises pour simplifier le plus possible la vie de l’auto-entrepreneur. Il offre en effet de nombreux avantages : 

  • Des obligations comptables allégées. Le micro-entrepreneur n’est plus obligé de conserver ses notes de frais à chaque dépense liée à son activité. 
  • Des obligations fiscales ajustées. Le micro-entrepreneur n’est pas imposé sur l’ensemble de son chiffre d’affaires, mais uniquement sur le bénéfice imposable. En d’autres termes, sur le montant de son CA après application de l’abattement fiscal, donc déduit des frais professionnels.

Abattement et option pour le versement libératoire

L’abattement forfaitaire s’applique uniquement lorsque l’auto-entrepreneur choisit le régime fiscal classique. S’il opte pour le régime avec versement libératoire, le calcul de l’IR se fait autrement.

Au lieu de l’abattement, c’est un taux défini par les services fiscaux qui va être appliqué directement sur le chiffre d’affaires, afin de déterminer le montant de l’impôt sur le revenu. Ce taux va aussi varier en fonction du secteur d’activité : 

  • 1% pour la vente et la fourniture de logement
  • 1.7% pour la location de logements meublés
  • 1.7% pour les activités relevant du BIC
  • 2.2% pour les activités relevant du BNC

Les limites de l’abattement en micro-entreprise : les charges déductibles

Il faut retenir que dans le cas d’une micro-entreprise, aucune charge n’est déductible. Ce qui signifie que toutes les dépenses relatives aux activités professionnelles  de l’auto-entrepreneur seront à sa seule charge : loyer, achats de matériels et d’équipements, loyer du local, facture du téléphone, etc.

Cela implique également que quel que soit le mode d’imposition choisi, il sera toujours imposé sur son chiffre d’affaires. Qu’il ait opté pour le régime classique progressif ou pour le versement libératoire, le calcul de l’impôt sur le revenu se fera sur la base des sommes qu’il a encaissées. Cela, qu’il ait fait ou non des bénéfices.

Par conséquent, si l’activité requiert des charges assez élevées, mieux vaut opter pour l’imposition au barème progressif. Mais si elles sont vraiment considérables et que l’activité requiert en plus un gros investissement, le régime fiscal de la micro-entreprise peut devenir inintéressant, voire inadapté. Au quel cas, mieux vaut opter pour un statut juridique qui permet la déduction de charges, comme l’entreprise individuelle par exemple.

C’est la raison pour laquelle, nous vous recommandons toujours de prendre le temps de réfléchir avant de vous lancer. Certes, être micro-entrepreneur permet de jouir de conditions fiscales et comptables plus simples et allégées. Mais uniquement à condition que votre situation soit adaptée à ce statut.

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