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Regime Micro Entreprise BNC

Définition et spécificités du BNC

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Sommaire

L’auto-entrepreneur n’est pas soumis automatiquement au même régime micro-fiscal. Celui-ci est divisé en plusieurs catégories. En fonction de son activité, il pourra être imposé au régime micro-BIC ou micro-BNC.

Si vous exercez une activité libérale, vous entrez automatiquement dans cette deuxième catégorie. Et là encore, en fonction du plafond des recettes annuelles, il y a deux régimes d’imposition possibles : le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire ce guide sur le régime BNC pour micro-entreprises.

Définition et spécificités du BNC

Les BNC constituent une catégorie du régime micro-fiscal. Contrairement au régime micro-BIC, elle répertorie les activités qui génèrent, comme son nom l’indique clairement, des bénéfices non-commerciaux. Ainsi, elle se destine surtout aux professionnels libéraux. Selon la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, est considérée comme libérale, toute activité remplissant les conditions suivantes : 

  • Elle est exercée par une seule personne.
  • Elle est exercée de manière habituelle et totalement indépendante.
  • Elle est de nature civile, c’est-à-dire exercée pour le bien du public.
  • Elle concerne des prestations techniques ou intellectuelles.
  • Elle est exercée sans objectif de vendre.

Les critères d’éligibilité au régime fiscal de la micro entreprise BNC

Les activités

Les activités éligibles

La nature de l’activité constitue l’un des principaux critères du régime fiscal micro entreprise BNC. Pour faire simple, si vous exercez une activité professionnelle dont la vente n’est pas la finalité, vous êtes imposable dans la catégorie des Bénéfices non-commerciaux. C’est le cas des professionnels suivants : 

  • Les graphistes
  • Les avocats
  • Les dentistes
  • Les architectes
  • Les médecins
  • Les vétérinaires
  • Les développeurs
  • Les webmasters
  • Les informaticiens
  • Les experts-comptables
  • Les agents d’assurance
  • Les agents commerciaux
  • Les commissaires aux comptes
  • Les conseillers en gestion de patrimoine, etc.

Les activités exclues

Attention, toutes les activités non-commerciales ne sont pas forcément éligibles. Certains micro-entrepreneurs, dont les activités génèrent pourtant des bénéfices non-commerciaux, ne sont pas imposables à ce régime. C’est le cas notamment de : 

  • Ceux qui sont membres de sociétés de personnes.
  • Ceux qui ont choisi d’être assujettis à la TVA.
  • Ceux qui ont choisi d’être imposables au régime des traitements et salaires.
  • Ceux dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil annuel autorisé.
  • Ceux qui sont propriétaires de patrimoine fiduciaire affecté à l’exploitation.

Les plafonds du chiffre d’affaires 

Pour être imposable au régime micro-BNC, la micro-entreprise doit respecter un certain seuil. Le plafond de la recette est de 72 500 € par an. En cas de dépassement pendant deux années consécutives, le régime va automatiquement à la déclaration contrôlée la troisième année.

Les avantages du régime micro entreprise BNC

Les atouts du régime fiscal BNC le rendent particulièrement attrayant pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale. Il permet un allègement considérable sur le plan fiscal, comptable et social.

Les avantages comptables du régime micro-BNC

Démarrer une entreprise micro BNC, c’est avant tout profiter d’une comptabilité ultra simple. Dire que les obligations comptables, pour ce type de régime, sont peu nombreuses est un euphémisme. En réalité, le micro-entrepreneur doit juste enregistrer les mouvements de sa trésorerie. Pour cela, il n’a besoin que de deux choses : 

  • Un livre de recettes
  • Un registre des immobilisations

Les bénéfices fiscaux régime BNC

La taxation sous régime micro BNC est encore plus avantageuse. Elle est à la fois simple et flexible.

Dans un premier temps, les charges ne sont pas déduites des bénéfices du micro-entrepreneur. Les impôts sont calculés uniquement sur la base du bénéfice imposable obtenu après le calcul de l’administration fiscale. A noter que les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale, les bénéfices imposables micro BNC sont obtenus après l’application d’un abattement forfaitaire de 34%. Ce dernier représente, par défaut, les frais professionnels de la micro-entreprise.

Dans certains cas, l’auto-entrepreneur peut opter pour une mode d’imposition avec versement libératoire. Au quel cas, le calcul d’impôt micro BNC se fait par l’application d’un taux de prélèvement de 2.2%.

Le micro-entrepreneur jouit également de la franchise en base de la TVA. Il n’a pas besoin de la facturer ni de la récupérer sur ses achats. Et cela, à moins qu’il dépasse le plafond du CA annuel autorisé. Il peut toutefois demander à ne pas bénéficier de cette franchise. Mais dans ces conditions, il ne pourra plus être imposé au régime micro-BNC.

Les obligations sociales des micro-entrepreneurs BNC

L’auto-entrepreneur BNC est automatiquement placé sour le régime micro-social simplifié. A ce titre, ses contributions sociales sont déterminées à partir des bénéfices que ses activités ont généré. Quant au montant de la charge, il est obtenu après l’application d’un taux forfaitaire de 22% par l’administration concernée.

Obligations entreprise micro BNC : les déclarations

Le processus de déclaration micro BNC est le même que pour n’importe quel régime micro-fiscal. L’auto-entrepreneur doit remplir le formulaire 2042-C PRO correspondant à sa situation.

Pour une déclaration avec versement libératoire, ci-dessous la procédure à suivre : 

  • Aller dans la rubrique “Auto-Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”;
  • Remplir la case 5TB.

Pour une déclaration sans versement libératoire, ci-dessous la procédure à suivre : 

  • Aller dans la rubrique “Revenus non commerciaux professionnels”;
  • Remplir la case 5XI dans laquelle il faut préciser le nombre de mois d’activité;
  • Remplir la case 5HQ dans laquelle il faut indiquer le chiffre d’affaires.

Quand procéder à la déclaration de résultat ?

Dans le cas d’un régime micro-BNC, la déclaration des recettes doit être faite tous les ans, au cours du deuxième trimestre d’activité. Le micro-entrepreneur dispose donc d’un délai assez large, puisqu’il a entre le début du mois d’avril jusqu'à mi-mai pour déclarer ses résultats de l’année précédente. L’échéance est fixée à 15 jours à partir du deuxième jour ouvré après le 1er mai.

En cas de retard, l’administration fiscale enverra une mise en demeure à l’auto-entrepreneur. Si ce dernier ne régularise pas sa situation, il fera l’objet d’une imposition d’office et devra en sus payer une majoration en guise de pénalité : 

  • 10% pour une déclaration effectuée après réception de la mise en demeure.
  • 40% pour une déclaration effectuée plus de 30 jours après la mise en demeure.
  • 80% pour une déclaration non effectuée ou une tentative d’abus.

Les changements du régime micro-entreprise BNC à la déclaration contrôlée

Le régime micro-fiscal BNC comprend deux sous-catégories : 

  • Le régime micro-BNC (dont nous avons parlé ci-dessus);
  • Le régime réel ou déclaration contrôlée 2035.

A priori, le micro-entrepreneur BNC n’a pas à choisir entre les deux régimes : micro BNC ou régime réel. C’est le montant de la recette annuelle qui va déterminer pour lui le régime adapté à son activité. Néanmoins, il est aussi possible, dans certains cas, de demander un basculement.

Les motifs de changement de régime

Le changement involontaire

On parle de changement involontaire lorsque le basculement a lieu sans demande préalable du micro-entrepreneur. Si le plafond du chiffre d’affaires annuel est dépassé pendant deux années consécutives en effet, le régime passe automatiquement à la déclaration contrôlée la troisième année. Il suffit, pour cela, d’accompagner la déclaration habituelle avec la déclaration 2035.

Le changement volontaire

Le micro-entrepreneur peut aussi demander à passer au régime réel s’il juge le régime simplifié inadapté à sa situation. Tel est notamment le cas lorsque l’abattement forfaitaire de 34% est en deçà de ses frais professionnels réels. Dans quel cas, il suffit d’envoyer la déclaration 2035 aux autorités compétentes à tout moment.

Les inconvénients du régime réel

La déclaration contrôlée 2035 est assimilée au régime réel, parce qu’il s’agit d’un régime fiscal par défaut des BNC. Le régime micro-BNC est, en réalité, sa version allégée et simplifiée.

En optant pour ce type de régime par conséquent, l’auto-entrepreneur s’expose à plus de complications : 

  • Sur le plan comptable : comptabilité de trésorerie et déclaration de revenus professionnels 2035 à chaque clôture obligatoires.
  • Sur le plan fiscal : les charges sont calculées sur les frais réels et non pas uniquement sur le bénéfice imposable.

Conclusion

Le régime micro-BNC offre de nombreux avantages au micro-entrepreneur. Autant sur le plan fiscal, social que comptable. Cela dit, il est tout à fait possible pour lui de basculer vers le régime réel s’il le souhaite. Avant de prendre une telle décision cela dit, et avant même de se lancer dans le micro-entrepreneuriat, il est essentiel de connaître à l’avance les régimes fiscaux possibles ainsi que leurs implications à chacun.

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