Créateur d’entreprise : êtes-vous soumis à l’impôt sur le revenu ?

Il existe deux modes d’imposition des bénéfices, l’impôt sur les sociétés ou IS et l’impôt sur le revenu ou IR.  Un seul de ces deux peut être choisi par une entreprise. Les impôts sur le revenu sont les impôts prélevés sur les revenus, les gains en capital et les bénéfices. Ils sont établis sur les revenus des personnes physiques, ménages, etc. Dans la nomenclature des opérations de comptabilité nationale, les impôts sur le revenu sont désignés par le code D51.

Les cas dans lesquels un créateur d’entreprise est soumis à l’impôt sur le revenu 

L'entrepreneur a le choix entre 2 régimes fiscaux pour son entreprise, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Il peut également opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. 

L’impôt sur le revenu s’applique à plusieurs types d’entreprises. Certaines de ces entreprises peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée. 

L’entreprise individuelle ou EI est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu. Cependant, depuis 2022, elle peut demander une assimilation à une EURL ou à une EARL et opter pour l’impôt sur les sociétés.   

Plusieurs autres sociétés sont soumises à l’impôt sur le revenu : 

- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, SARL à associé unique dans laquelle l’associé est un particulier ;

- La société à responsabilité limitée familiale, SARL de famille constituée entre les membres d’une même famille ;

- La société en nom collectif SNC;

- Les sociétés civiles : SCI, SCP, SCM, etc.

- L’EURL, la SNC et les sociétés civiles relèvent de plein droit de l’IR.

- La SARL familiale doit formuler une option pour bénéficier de cet impôt. 

Il existe d’autres types d’entreprises qui peuvent être temporairement soumises à l’impôt sur le revenu pour une durée limitée. Ces entreprises, qui sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés, ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. Il s’agit des sociétés par actions, SAS et SA, SASU y compris. 

Il faut cependant que ces entreprises remplissent certaines conditions :

- Il faut que l’option ait obtenu l’accord de tous les associés,

- La société doit avoir moins de 5 ans d’existence et ne doit pas être cotée,

- Au moins 50% des droits de vote et du capital doivent être détenus par des particuliers,

- Au moins 34% des droits de vote et du capital doivent être détenus par un dirigeant,

- La société doit réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total bilan inférieur à 10 000 000 €,

- La société doit employer moins de 50 salariés.

Toutes les conditions remplies, l’entreprise doit notifier l’option pour l’impôt sur le revenu au service des impôts dont elle relève. L’option pour l’impôt sur le revenu s’exerce les 3 premiers mois du premier exercice au cours duquel elle s’applique. L’option est valable pour une période de 5 exercices et son commencement produit pour une entreprise qui était soumise à l’impôt sur les sociétés les mêmes effets qu’une cessation d’activité. 

La déclaration des revenus aux impôts 

En France, les revenus doivent être déclarés auprès du service des impôts toutes les années. Si vous avez une connexion internet à disposition, vous devez faire la déclaration en ligne, sinon, vous pouvez utiliser le formulaire papier. La déclaration en ligne permet de bénéficier d’un délai supplémentaire. Vous pouvez aussi utiliser la déclaration automatique.

Si vous résidez en France ou si votre domicile fiscal se trouve en France, vous devez déclarer vos revenus, même dans le cas où vous avez perçu de faibles revenus et même aucun. Vous pourrez ainsi obtenir un avis de non-imposition, qui vous permettra de bénéficier de certaines aides comme l’aide au logement. Vous pourrez aussi bénéficier d’un remboursement des crédits d’impôt qui vous correspondent.

Par foyer fiscal, il ne faut faire qu’une seule déclaration de revenus. L’ensemble des charges et des revenus de tous les membres de votre foyer fiscal sera pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom. 

Il y a une date limite pour faire sa déclaration de revenus. Cette date dépend de la zone de résidence. Actuellement, la période de déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. 

La déclaration automatique 

Pour bénéficier de la déclaration automatique en 2022, il faut :

- avoir été imposé seulement sur les revenus préremplis par les impôts en 2021

- ne pas avoir signalé un changement de situation en 2021. 

Il vous est cependant possible de bénéficier de la déclaration automatique si vous avez signalé une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur en 2021.

La déclaration automatique vous permettra de vérifier les informations vous concernant :

- Vos revenus : salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers

- Vos dépenses d'emploi à domicile payées via le CESU, Chèque emploi service universel ou Pajemploi. 

C’est au printemps que vous recevez un avis qui indique les revenus que les impôts ont retenus. 

La déclaration en ligne 

Si votre demeure principale est équipée d’une connexion internet et que vous êtes apte à faire une déclaration en ligne, la déclaration par internet est obligatoire. 

Si l’obligation de déclaration n’est pas respectée, il faudra payer une majoration de 0.2% du montant de l’impôt, avec un minimum de 60 €. 

Avant de valider la déclaration préremplie en ligne, il vous faudra vérifier que les informations soient correctes et complètes. Il vous est possible de corriger certaines informations de votre déclaration après sa transmission à l’administration fiscale. 

La déclaration sur formulaire papier 

En 2022, il vous est possible de déclarer vos revenus sur formulaire papier dans les cas suivants :

- Votre demeure n’est pas équipée d’un accès internet,

- Votre demeure est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas apte à faire votre déclaration en ligne. 

Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue en avril - mai 2022. Dépendant de votre situation, vous pouvez utiliser la déclaration n°2041 ou n°2042C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôts. 

Si vous n’avez pas reçu votre imprimé, vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à compter de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. 

Il y a des revenus qui sont à déclarer sur une déclaration annexe. Il y a le formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers, le formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières, le formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger. 

Avant que vous ne signiez la déclaration, il vous faudra vérifier que toutes les informations qui y figurent soient correctes et complètes. Vous pouvez joindre des pièces justificatives à votre déclaration sur formulaire seulement si ce sont des documents que vous avez établis vous-même, comme une liste détaillée de frais. 

Le paiement de l’impôt sur le revenu 

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source. Il vous faut déclarer vos revenus de 2021 aux services des impôts à compter d’avril 2022. Et à partir du 1er septembre 2022, le taux calculé sur vos revenus de l’année 2021 sera prélevé sur vos revenus. 

L’impôt sur le revenu est déterminé en appliquant le taux d’imposition au salaire imposable. Ce taux est transmis par l’administration et est déterminé en fonction des éléments qui sont dans la déclaration annuelle de revenu. Pour les travailleurs indépendants, un acompte mensuel ou trimestriel est directement prélevé par l’administration fiscale. 

Voici les taux applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu selon le revenu mensuel. 

- Si le revenu mensuel est inférieur ou égal à 1361 €, le taux est de 0 %

- Si le revenu mensuel est de 1362 à 1493 €, le taux est de 2 %

- Si le revenu mensuel est de 1494 à 1647 €, le taux est de 4 %

- Si le revenu mensuel est de 1648 à 1944 €, le taux est de 7 %

- Si le revenu mensuel est de 1945 à 2602 €, le taux est de 9 %

- Si le revenu mensuel est de 2 603 à 3 250 €, le taux est de 12.50 %

- Si le revenu mensuel est de 3 251 à 4 685 €, le taux est de 17 %

- Si le revenu mensuel est de 4 686 à 7 288 €, le taux est de 21.50 %

- Si le revenu mensuel est de 7 289 à 9 639 €, le taux est de 25.50 %

- Si le revenu mensuel est de 9 640 à 17 356 €, le taux est de 33 %

- Si le revenu mensuel est de 17 357 à 33 681 €, le taux est de 39 %

- Si le revenu mensuel est supérieur à 33 681 €, le taux est de 43 % 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu permet à un salarié de payer ses impôts en même temps qu’il reçoit ses revenus. De plus, des changements pourront être appliqués au taux d’imposition en cas de modifications de situation comme une perte d’emploi, une naissance, un mariage, un divorce, etc. 

Pour l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale transmet directement à l’employeur le taux d’imposition du salarié pour que ce taux soit directement appliqué au salaire de celui-ci. Le prélèvement est indiqué sur la fiche de paie du salarié.