Passer de salarié à salarié-entrepreneur, c'est tout-à-fait possible ! Et c'est d'ailleurs une pratique courante ces derniers temps ! Qui n'a d'ailleurs rêvé d'avoir sa propre entreprise dans l'exercice même de ses fonctions ? Et bien, c'est un rêve qui peut devenir réalité !
Il y a, cependant, certaines règles à respecter, des obligations et des devoirs à remplir, et des restrictions légales à connaître ! On vous donne tous les détails dans cet article.
20 % de toutes les créations d'entreprises sont réalisées par des salariés, dans l'exercice de leurs fonctions au moment de l’immatriculation de leur entreprise.
Voilà la preuve que la démarche est non seulement possible, mais aussi une réalité !
Un salarié, à condition de ne pas être concerné par des restrictions légales (notamment les différentes clauses de son contrat de travail), peut créer une entreprise, et ce quelle que soit la forme juridique de l’entreprise choisie : une société (SARL/EURL, SAS/SASU), une entreprise individuelle, ...
Tous les salariés ne sont pas forcément appelés à se contenter de leur position et de leur salaire. C’est un fait indéniable. Comme tout un chacun, ils peuvent avoir aussi des rêves, des ambitions qui vont au-delà de la réussite de leurs carrières professionnelles. Ils ont aussi des projets à eux qu’ils souhaitent concrétiser, que ce soit pour le plaisir ou pour améliorer leur conditions de vie.
Avoir sa propre entreprise en tant que salarié est un moyen de sécuriser ses finances personnelles.
Le salarié entrepreneur peut devenir le dirigeant d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise comme d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), d’une SAS (Société par Action Simplifiée) ou encore d’une SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle).
Mais parmi les salariés en CDI, qui a la possibilité de créer une entreprise et qui ne l'a pas ?
Selon le contrat de travail convenu entre le salarié et son employeur, la démarche de création d'entreprise quand on est salarié peut faire l'objet de certaines restrictions légales.
Créer une entreprise en étant salarié est interdit quand le contrat de travail contient :
Pour passer outre ces restrictions et se lancer dans la création de son entreprise, le salarié doit en premier informé son employeur de son intention. Puis, négocier les restrictions.
Comme pour les salariés, il existe également des restrictions pour la création d'entreprise pour un fonctionnaire.
La première chose à faire est tout d'abord de "prévenir son employeur". Et cela qu'il existe des restrictions ou non. Tout doit être fait dans la transparence et la loyauté.
Le salarié souhaitant créer sa propre entreprise a le droit de demander un congé pour création d'entreprise s'il dispose d'une ancienneté de plus de 24 mois au sein de l'entreprise où il travaille. Il s’agit d’une disponibilité accordée sur son temps de travail afin qu'il puisse remplir les démarches relatives à la création de son entreprise sans avoir à quitter son emploi.
La durée de ce congé est d’une année renouvelable. La demande doit être faite au moins deux mois avant la date de départ pour le congé.
Créer son entreprise est non seulement possible, mais c'est également encouragé par certaines mesures du gouvernement.
La démarche est, certes, encadrée par certains dispositifs du Code du Travail, elle fait l'objet de mesures et d’aides spécifiques dont les aides sociales pour le salarié-créateur d’entreprise.
Ce sont des aides accessibles uniquement aux personnes ayant une bi-activité. Elles bénéficient d'une double affiliation obligatoire à deux régimes de protection sociale.
Une loi incitative pour les salariés-créateurs prévoit, en outre, une exonération des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’exercice si le salarié-entrepreneur peut justifier de :
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