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Les prestations exonérées de TVA pour les organismes de formation

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Il s’agit de la TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cette imposition concerne également les formations professionnelles, mais les règles qui vont s’appliquer peuvent varier en fonction des cas qui se présentent. A travers cet article, nous allons passer en revue les règles de TVA applicables aux organismes de formation. Nous allons aussi aborder les prestations pédagogiques et les cas spécifiques qui peuvent influencer la TVA pour les formations professionnelles.

Les prestations exonérées de TVA pour les organismes de formation

Sous certaines conditions, les organismes de formation ont droit à une exonération de TVA en France. C’est notamment le cas des établissements d’enseignement publics ou privés reconnus par l’Etat et les associations à but non lucratif. Les prestataires de formations professionnelles continues peuvent aussi en bénéficier. Si l’exonération se fait automatiquement pour les établissements d’enseignement scolaire et universitaire reconnues, ce n’est pas le cas pour ces prestataires qui doivent faire la demande auprès de l’administration fiscale.

Pour ce qui est des prestations exonérées de TVA, cela concerne principalement les formations diplômantes ou qualifiantes et les formations relevant de l’enseignement initial et supérieur. En effet, l’exonération vise principalement les formations ayant une finalité professionnelle pour encourager l’insertion ou la  réinsertion professionnelle, mais aussi pour favoriser le maintien de l’emploi et le développement des compétences des apprenants. La formation doit leur permettre de gagner en qualification pour des tâches plus importantes et de participer au développement économique et culturel du pays. A l’issue de leur formation, les travailleurs pourront assurer la sécurité des parcours professionnels et de leur promotion sociale.

Pour les organismes de formation, les prestations soumises à TVA incluent généralement :

  • Les frais de formation qui impliquent généralement les dépenses liées à la conception, à l’organisation et à la réalisation des formations.
  • La fourniture des supports pédagogiques attribués aux apprenants
  • Les frais d’inscription
  • Les services complémentaires que certains organismes de formation proposent
  • Les formations sur-mesure
  • Les formations en sous-traitance

Les prestations soumises à TVA pour les organismes de formations

Si l’organisme de formation ne bénéficie pas d’une exonération de TVA, le taux normal de TVA en vigueur s’appliquera sur ses prestations de formation. En France, il est de 20%. Il existe toutefois des prestations spécifiques permettant de bénéficier d’un taux réduit de 5,5% à 10%. C’est notamment le cas des formations professionnelles à destination des demandeurs d’emploi et les formations pour les jeunes de moins de 26 ans.

Les règles d'exonération de TVA pour les prestations pédagogiques

Chaque organisme de formation ne peut bénéficier de l’exonération de TVA sur ses prestations pédagogiques que si elle respecte les conditions nécessaires à cet effet. L’exonération concerne principalement les actions relevant de la formation continue et de l’enseignement. D’autres prestations peuvent toutefois s’y ajouter, à savoir les services étroitement liés aux :

  • bilans de compétences,
  • services et biens directement liés et utiles à une session de formation comme les logements des apprenants, la restauration et les moyens pédagogiques permettant le suivi et l’évaluation d’une action de formation, etc.
  • l’accompagnement des demandeurs d’emploi afin d’encourager leur insertion professionnelle

Il faut quand même souligner que, même si l’exonération de TVA s’adresse à tous les organismes de formation, quel que soit leur statut juridique,  ils ont besoin de la reconnaissance et de la qualification des autorités compétentes pour en bénéficier. La Directe et d’autres organismes certificateurs ont notamment défini des critères que chaque organisme de formation doit respecter.

Les démarches pour bénéficier d'une exonération de TVA

Pour facturer des prestations de services non assujetties à la TVA, il faut :

  • faire une déclaration initiale d’activité  via un formulaire à envoyer par lettre recommandée à la Direccte.
  • obtenir l’attestation fiscale délivrée par la Direccte : elle peut se faire à tout moment, dès l’obtention du numéro d’enregistrement
  • rester à jour sur l’obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier. Au cas où l’organisme de formation ne fait pas cette mise à jour annuelle, l’exonération de TVA sera suspendue.

Quelle est la règle pour l'achat de formations professionnelles pour les entreprises ?

Pour son développement, l’entreprise peut acheter des formations professionnelles pour ses salariés. Si elle remplit les conditions légales de déductibilité de la TVA, elle peut récupérer la taxe payée sur l’achat de cette formation. En effet, celle-ci doit être liée directement à l’activité économique de l’entreprise. Il faudra aussi que cette dernière puisse justifier la TVA qu’elle aurait déjà payée grâce aux factures originales.

En cas de revente de la formation professionnelle aux clients de l’entreprise, elle doit collecter la TVA sur la vente de la prestation en respectant les règles de facturation et de la déclaration de la TVA. Il faudra aussi facturer la TVA au taux en vigueur sur la prestation de formation.

Quelle est la règle pour l'achat de formations professionnelles pour les particuliers ?

Lorsqu’un particulier veut acheter une formation professionnelle, il est soumis à la TVA au taux en vigueur (20% en France). Par contre, il ne pourra pas récupérer la TVA payée sur les frais de formation. En effet, les entreprises peuvent déduire la TVA payée sur les achats professionnels via la TVA collectée sur les ventes. Elles payent uniquement la différence à l’Etat. Cette déduction est impossible pour les particuliers qui n’ont pas d’activité professionnelle.

Quels sont les cas particuliers de TVA pour les formations professionnelles ?

Des cas spécifiques peuvent influencer la TVA des formations professionnelles en France :

1. Les formations en intra-entreprise

Il est possible que la prestation de formation soit considérée comme une activité interne au sein de l’entreprise, pas comme une transaction commerciale avec les clients externes. Cela signifie qu’il n’y a pas de vente de services de formation. Aussi, la TVA ne s’applique pas, permettant ainsi à l’entreprise d’éviter une double imposition ou une charge administrative supplémentaire pour l’entreprise. Il faut juste préciser que l’exemption ne s’appliquera pas au cas où l’entreprise fournirait des services de formation à des tiers externes.

2. Les formations à l'étranger

Lors d’un achat de formations professionnelles à l’étranger, les législations fiscales du pays concerné peuvent influencer les règles de TVA qui s’appliqueront. Si certains pays peuvent appliquer la TVA sur les formations professionnelles, d’autres peuvent les exempter ou les soumettre à des taux réduits. Il y a aussi des pays qui exigent la conformité avec la législation fiscale du pays étranger ou encore des démarches administratives à suivre. Il faut donc se renseigner auprès des autorités fiscales compétentes du pays pour éviter les problèmes juridiques ou fiscaux.

3. Les formations en e-learning

Au même titre que les autres formations, les formations en e-learning sont soumises aux mêmes règles de TVA. Si elles sont considérées comme des services électroniques, elles sont soumises à la TVA au taux normal en vigueur. Pour rappel, les services électroniques font référence aux prestations de services fournies à distance par voie électronique. Les formations en ligne entrent dans cette catégorie puisqu’elles sont dispensées via des plateformes en ligne ou en applications.

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