On appelle par "fonctionnaire" toute personne occupant un poste permanent au sein d'un organisme public ou de l'administration publique.
Quand on dit "permanent" dans ce cas-ci, cela sous-entend l'obligation de « consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle » à leur mission. Ainsi, d'une manière générale, et au regard de la loi, un fonctionnaire n'a pas le droit de cumuler une fonction de gestion ou dirigeant d'entreprise à l'exercice de sa fonction.
Il existe, néanmoins, des dérogations qui ouvrent la voie de la création d'entreprise pour les fonctionnaires.
La création d'entreprise pour un fonctionnaire, c'est possible... Mais ce n'est pas si simple !
La loi du 20 avril 2016 concernant la déontologie et les droits des fonctionnaires stipule clairement que : "Les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à la mission que l’État leur a confiée et qu’à moins d’obtenir une dérogation". En d'autres termes, il leur est interdit d'exercer toutes autres activités professionnelles, toutes autres activités lucratives en parallèle à leur statut de fonctionnaire. Et ce, que la seconde fonction en question soit de nature salariée ou non salariée.
Sauf dérogations, la loi interdit formellement au fonctionnaire de créer sa propre entreprise, et d'endosser en même temps que son statut :
Temps plein, temps partiel, qui peut créer une entreprise ? Quel fonctionnaire peut disposer de ce droit ?
Les dérogations possibles, c'est-à-dire pouvant permettre une création d'entreprise par un fonctionnaire, concernent principalement le temps de travail. Le temps est la base de toutes les activités des fonctionnaires, car à tout moment l'État peut acquérir leur présence.
Si un fonctionnaire souhaite créer sa propre entreprise, il doit changer de statut et basculer vers un contrat de travail à temps partiel. Le temps partiel lui permettra notamment de créer ou de reprendre une entreprise tout en vacant à ses missions d'Etat.
Pour ce faire, il doit adresser une demande d'autorisation écrite auprès de sa hiérarchie dans les 03 mois précédant la création de l’entreprise.
Si le Ministère juge que le temps partiel du fonctionnaire ne perturbe pas la mission d'État, l'autorisation sera accordée. A compter de cet accord, la hiérarchie dispose de 15 jours pour saisir la commission de déontologie. Et cette dernière procèdera à la vérification de la compatibilité du projet avec la mission du fonctionnaire. Elle dispose de 02 mois pour rendre un jugement final.
Si l'avis est favorable à la demande de travail de fonctionnaire à temps partiel, l'agent change d’horaire de travail, va travailler à temps partiel, et pourra donc entamer les procédures nécessaires à la création de sa propre entreprise.
En cas de refus de la demande, le fonctionnaire souhaitant créer son entreprise peut renouveler sa demande au bout d'un mois.
Le temps incomplet suppose que le fonctionnaire doit consacrer aux missions d'Etat plus de 70 % de la durée légale de travail, et non pas seulement 50 % comme c'est le cas du temps partiel.
Dans ce cas, sous réserve que l'activité de la futur entreprise ne porte pas atteinte à la mission de fonctionnaire, le fonctionnaire peut envisager de créer sa propre entreprise de devenir dirigeant d'entreprise. Il peut alors exercer dans les secteurs qu'ils désirent.
Travailler comme fonctionnaire à temps incomplet constitue ainsi un moyen de cumuler un emploi de fonctionnaire et être en création d'entreprise.
Pour avoir le temps de mettre au point son projet de création d'entreprise, le fonctionnaire créateur d'entreprise peut demander une « mise en disponibilité fonctionnaire création d'entreprise».
Il s'agit d'un congé non rémunéré accordé par l’autorité administrative dont dépend l'agent. Sa durée est de 02 ans, et il doit faire l'objet d'un préavis de 03 mois.
Il existe une autre possibilité ouvrant grandement la porte à la création d'entreprise par un fonctionnaire. Elle est, cependant, assez radicale et exige du sujet qu'il fasse un choix entre son statut de fonctionnaire et son projet de création ou de reprise d'entreprise.
Pour démissionner de la fonction publique, le fonctionnaire doit informer sa hiérarchie de sa décision dans un délai minimum de 03 mois avant l'immatriculation de son entreprise.
La démission fonctionnaire pour création d'entreprise permet de bénéficier d'une prime de départ pour création d'entreprise.
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