Elle a été créée dans le but de permettre une meilleure gestion des attributions de l’allocation chômage. Et ce, afin d’offrir aux chômeurs indemnisés une assistance plus adaptée, de limiter le chômage et, subséquemment, de réduire les dépenses du Service public. Qu’est-ce qui change concrètement ? Qu’est-ce que ces changements vont impliquer ? Ci-dessous les principaux impacts de cette réforme.
Comme pour toute réforme, les changements effectués au niveau de l’assurance chômage ont pour but de revoir les règles, afin d’améliorer les conditions d’attribution des indemnités de chômage, aussi bien pour le salarié mis au chômage que pour le Service public.
La réforme de l’assurance chômage a donc plusieurs visées, notamment :
Ci-dessous les principaux changements apportés par la nouvelle convention de l’allocation chômage.
Pour avoir droit à l’allocation chômage, le demandeur d’emploi doit remplir certaines conditions. Il doit, entre autres, avoir travaillé un minimum de temps sur une période donnée. Depuis toujours, le minimum requis était de 4 mois pendant 122 jours consécutifs. Depuis la nouvelle convention de 2019, la durée de travail minimum acceptée est maintenant de 6 mois de travail sur les 24 derniers mois.
Parmi les nouvelles règles visant à lutter contre le fonctionnement du chômage, cette réforme a mis en place des mesures afin de limiter les incitations financières pouvant encourager le salarié réduit au chômage à se satisfaire de sa situation. Pour cela, le Service Public a donc décidé de proposer une indemnité de chômage dégressive. Depuis 2019 ainsi, tout demandeur d’emploi qui vient toucher une indemnisation de plus de 4 500 € bruts par mois va subir une baisse de l'allocation à partir du 7ème mois.
Depuis toujours, le Service Public a permis aux salariés qui ont signé des contrats courts de percevoir une indemnisation en fin de contrat. Depuis la réforme de 2019 néanmoins, ce n’est plus possible. Sont concernées par cette mesure :
En revanche, comme vous pourrez le voir ci-dessous, il y a une exception pour le salarié qui a enchaîné plusieurs contrats courts. Il pourra percevoir une allocation dégressive.
Lors de la réforme de l’allocation chômage de 2019, plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre la perte de l’emploi et pour réduire le taux de chômage. Parmi les changements notables, il y a l’octroi d’une allocation d’aide aux demandeurs d’emploi qui sont vraiment actifs dans leur recherche d’un nouveau travail. Désormais, ces personnes qui enchaînent plusieurs contrats courts, et qui, à cause de cela, passent du statut de salarié à chômeur régulièrement, peuvent toucher une indemnité de rupture. Elles peuvent alors bénéficier d’une indemnité de chômage dégressive.
Le calcul du montant de l’indemnisation a été simplifié. Depuis la réforme de l’allocation chômage, le calcul ne prend plus en compte que le salaire perçu au cours de 6 mois avant la fin du contrat comme salaire de référence. Cela, afin de proposer une durée d’indemnisation plus adaptée, particulièrement pour les salariés qui ont signé plusieurs contrats courts.
La réforme a également prévu des changements pour revoir les règles relatives à l’assurance chômage des seniors. Depuis novembre 2019 ainsi, les salariés mis au chômage de plus de 57 ans peuvent toucher une indemnisation à taux plein, sans condition de durée d’affiliation, et ce, jusqu’à la fin de leur retraite.
Les changements apportés par la nouvelle convention de l’allocation chômage concernent tous les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, et dont la demande d’indemnisation a été acceptée par le Service public à partir du 1er novembre 2019. Toute inscription et indemnisation antérieure à cette date ne sont donc pas concernées.
Comme expliqué ci-dessous, des changements ont également été effectués au niveau du calcul du montant de l’allocation dont les chômeurs ont droit. Il sera toujours calculé en fonction du montant du salaire brut perçu par le salarié avant la fin volontaire ou involontaire du contrat qui sera
Auparavant, le calcul se fait en fonction des facteurs suivants :
Avec la réforme de l’assurance chômage, le calcul du SJR est passé de 12 mois à 6 mois. C’est donc la somme des salaires perçus au cours des 6 mois avant la perte d’emploi qui est désormais divisée par le nombre total de jours travaillés pendant cette période de référence.
La période d’essai est utile aussi bien au salarié qu’à l’employeur.
Comme tous les autres contrats de travail existant en France, l’intérim permet aussi de bénéficier des allocations chômage.
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