Comprendre le statut de micro-entrepreneur

Vous voulez créer votre propre entreprise ? Il vous faut dans un premier temps accomplir toutes les démarches qui vous permettent de garantir la faisabilité et le succès de votre projet. Pour cela, vous devez commencer par choisir votre secteur d'activité. Après, il faut procéder au choix du statut juridique, à l'étude de marché pour micro-entreprise et bien sûr, à la mise en place d'une stratégie de marketing et de vente adaptée.

Mais ce n'est pas tout ! Pour concrétiser officiellement votre projet, vous devez vous lancer dans les démarches administratives micro-entreprise. Et bonne nouvelle, l’auto-entrepreneuriat est très encouragé en France. Il en résulte de nombreux avantages pour le micro-entrepreneur : un régime micro-fiscal plus adapté, la franchise en base de la TVA, des obligations comptables allégées, un versement libératoire des impôts. Et bien sûr, un processus de création d’une micro-entreprise plus simple et moins coûteux par rapport aux sociétés classiques.

Découvrez dans ce guide comment créer sa propre entreprise individuelle en 2023, étape par étape.

Etape 1 - La dénomination sociale

La première chose à faire, une fois que tout est prêt, est de choisir la raison sociale de votre micro-entreprise. Du point de vue de la dénomination sociale, il n’y a aucune règle à respecter. Vous êtes libre de choisir le nom que vous voulez pour votre entreprise. Ainsi, vous pouvez utiliser votre prénom ou votre nom de famille. Sinon, vous pouvez aussi opter pour un nom plus commercial, qui reflète plus la nature de vos activités. C’est à vous de voir.

Etape 2 - La déclaration d’activité micro-entreprise

Il est quasiment impossible de débuter des activités professionnelles, que ce soit de vendre des produits ou de proposer des prestations, sans s’être officiellement déclaré. Heureusement, cette étape est très simple. Dans le cas de la création d’une micro-entreprise, le processus a été simplifié au maximum. De nombreuses formalités sont épargnées au futur auto-entrepreneur, notamment : 

• Le dépôt d’un capital social
• La rédaction de statuts constitutifs
• La publication d’annonce légale

Pour la micro-entreprise, la déclaration se fait simplement et directement en ligne, sur la plateforme INPI. Il suffit de remplir un formulaire et de fournir tous les documents justificatifs demandés, à savoir : 

• Une pièce d’identité valide. Il peut s’agir d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un titre de séjour.
• Un justificatif de domicile. Vous pouvez utiliser une facture ou un RIB s’il s’agit de votre résidence principale. Il se peut qu’on vous demande également un document justifiant votre droit à exploiter le local de votre entreprise.
• Une déclaration de non condamnation et de filiation. Vous trouverez un modèle à copier ou à compléter directement en ligne sur le site officiel du Service public.
• Une attestation de délivrance d’information au conjoint. Ce document n’est nécessaire que si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage, donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Dans le cas où vous optez pour une activité réglementée, il est possible que vous deviez également demander une autorisation auprès de votre mairie avant de lancer officiellement votre entreprise.

Etape 3 - La domiciliation 

La domiciliation fait partie des obligations légales du micro-entrepreneur. Cette étape consiste à affecter une adresse physique à l’entreprise de manière à en faire son siège social. Ce dernier deviendra l’adresse légale, juridique, fiscale et administrative de votre entreprise. 

A quoi elle va servir ?

• C’est cette adresse qui rattachera votre entreprise à votre juridiction.
• C’est cette adresse que vous allez indiquer sur tous vos documents administratifs (facture, devis, etc.).
• C’est cette adresse que vous allez indiquer sur tous vos supports de communication (site web, carte de visite, réseaux sociaux, etc.).

La domiciliation doit se faire au moment de la déclaration. Lorsque vous remplirez le formulaire, vous devrez indiquer l’adresse que vous avez choisie. Selon l’article L123-10 du Code du Commerce de la Loi de modernisation de 2008, vous pouvez indiquer votre domicile personnel. Et cela, à condition que ce soit en accord avec les conditions de votre bail locatif si vous louez, ou de la copropriété si vous vivez dans un immeuble.

En fonction de besoins de vos activités, vous pouvez aussi opter pour d’autres alternatives : 

• Local commercial
• Société de domiciliation
• Pépinière d’entreprise
• Espace de coworking

Vous pouvez même domicilier votre entreprise chez un ami ou un membre de la famille si ces derniers n’y voient pas d’inconvénient.

Etape 4 - L’immatriculation micro-entreprise

Une fois que vous avez déclaré votre entreprise, le guichet unique INPI va transférer votre dossier au service du RNE (Registre national des entreprises), ou au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour ceux qui se lancent dans des activités commerciales.

Vous recevrez alors deux numéros d’identification : 

• Le SIREN pour l’entreprise.
• Le SIRET pour l’établissement.

Vous allez également recevoir ce que l’on appelle un code APE (Activité Principale Exercée) qui va permettre de déterminer le secteur dans lequel vous proposez vos activités.

Etape 5 - L’assurance professionnelle pour micro-entreprise

L’un des plus grands avantages à choisir le statut de micro-entreprise, c’est que l’assurance devient optionnelle. En tout cas, pour certaines activités. Néanmoins, en souscrire une est vivement recommandé, surtout si vous avez des salariés. Certaines formules, telles que l’assurance responsabilité civile professionnelle, peuvent être vraiment utiles. Elles peuvent couvrir vos locaux, vos matériels et vos produits en cas d’incendie ou de dégâts des eaux.

Dans le cas d’une activité réglementée cela dit, la souscription à une assurance devient obligatoire. Le type de formules à laquelle il faudra souscrire va dépendra essentiellement du secteur dans lequel vous officierez : 

• Assurance garantie décennale pour le secteur du BTP.
• Assurance responsabilité civile médicale pour le secteur de la santé.
• Assurance responsabilité civile si votre activité requiert l’utilisation de véhicules.

Etape 6 - Les registres obligatoires

Votre micro-entreprise est maintenant déclarée et immatriculée. Pour faciliter la gestion de vos finances et pour les besoins de la comptabilité, vous devez vous procurer des registres. La liste de ces derniers varient selon vos activités et le fait que vous ayez ou non des salariés.

Si vous vendez des biens, des produits ou des denrées consommables

Vous aurez besoin : 

• D'un registre des achats qui contiendra toutes les dépenses professionnelles que vous avez engagées avec des détails précis comme la date, le moyen de paiement, la référence de la facture et le montant de décaissement.
• D'un livre de recettes qui recensera les montants gagnés grâce à votre activité, avec des détails comme le montant perçu et son origine, le type de règlements (chèques, espèces, virement bancaire) avec justificatif à l'appui.

Si vous avez des salariés, vous devez également avoir : 

• Un registre unique du personnel;
• Un document unique d'évaluation des risques (DUER);
• Un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

Si vous vendez ou louez des logements

Vous aurez besoin : 

• Du registre des achats
• Du livre des recettes

Si vous avez des salariés, en plus du registre unique du personnel et du DUER, vous aurez également besoin : 

• Du registre des questions-réponses du comité social et économique.
• Du registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
• Du registre des contrôles de sécurité.

Si vous exercez une activité libérale

Vous aurez besoin : 

• Du livre des recettes

Si vous avez des salariés, vous devrez en plus vous procurer : 

• Le registre unique du personnel;
• Le DUER (Document unique d'évaluation des risques);
• Le registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE);
• Le registre de consignation des alertes en matière de santé publique et de l'environnement;
• Le registre des contrôles de sécurité.

Bon à savoir : les registres obligatoires ne sont pas disponibles à titre gratuit. Pour vous procurer ceux dont vous avez besoin, vous devez en acheter.

Etape 7 - L’ouverture compte bancaire professionnel

Arrivé à ce stade, vous avez quasiment terminé. La dernière chose qu’il vous faut pour vous lancer en toute sérénité, c’est un compte bancaire dédié à vos activités professionnelles. Notez qu’ouvrir ce compte n’est pas obligatoire tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 € pendant deux années consécutives d’activité. Cela dit, tout comme l’assurance, c’est conseillé.

Pour une meilleure gestion financière et comptable de votre micro-entreprise, mieux vaut avoir un compte à part et bien séparé de votre compte bancaire personnel. Ainsi, vous ne perdrez pas de temps à faire le tri chaque mois pour déterminer quelles transactions sont liées à vos activités professionnelles et lesquelles sont relatives à vos besoins personnels.