La cotisation pour la formation professionnelle, aussi appelée contribution à la formation professionnelle (CFP) est une participation financière obligatoire de l’entreprise pour les actions de formation de ses salariés et des demandeurs d’emploi.
Les employeurs redevables de la contribution unique à la formation professionnelle sont ceux dont l’entreprise est :
Ces entreprises énumérées précédemment sont tenues de verser les cotisations qui correspondent à leur revenu d’activité, quelle que soit leur situation fiscale, l’activité qu’elles exercent (commerce, industrie, agriculture, artisanat, etc.) et leur forme juridique (entreprise individuelle, EURL, SAS, SARL, groupement d’intérêt économique, etc.)
La CFP ne tient pas en compte ni du régime d’imposition ni des résultats. Elle est due que l’entreprise soit passible ou non sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires.
En dehors de cette contribution, les employeurs sont également redevables de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Tous les salariés portés de l’entreprise peuvent être bénéficiaires de la cotisation pour la formation professionnelle versée par l’employeur, même ceux qui ne souhaitent pas suivre une formation. Il n’existe aucune distinction que l’employé travaille à temps plein ou à temps partiel, qu’il soit sous contrat à durée déterminée ou durée indéterminée.
A part le personnel de l’entreprise, il est aussi possible aux demandeurs d’emploi de bénéficier des formations financées par cette contribution par le biais de l’apprentissage ou de la professionnalisation.
Certaines catégories d’employeurs sont exonérées ou bénéficient d’une dispense partielle de la cotisation pour la formation professionnelle. Elles sont les suivantes :
Étant donné que le taux de contribution est appliqué sur la masse salariale de l’entreprise, les employeurs qui signent un contrat d’apprentissage bénéficient d’une dispense partielle de la contribution. En effet, la rémunération des apprentis est exonérée de la cotisation pour la formation professionnelle.
Selon les règles réformées au 1er janvier 2022, la cotisation pour la formation professionnelle doit être versée à l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Les employeurs sont tenus d’établir et d’envoyer chaque année une déclaration sociale nominative (DSN). Toutefois, le versement des cotisations doit être effectué tous les mois.
Une exception s’applique aux employeurs du secteur agricole. En effet, pour ces derniers, les cotisations sont collectées par la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Le taux de contribution soumis à l’entreprise varie en fonction de son type et de l’effectif des employés. En 2023, il s’élève à :
A savoir :
La CFP consiste à favoriser le développement de la formation professionnelle afin que les salariés et tous les bénéficiaires puissent renforcer ses compétences ou en acquérir de nouvelles. Elle est ainsi utilisée pour financer les formations professionnelles que ce soit un parcours de formation continue ou un parcours progressif.
Il est important de préciser que les cotisations versées par les employeurs sont transmises à quelques organismes avant d’arriver à ses bénéficiaires. Tout d’abord, les sommes collectées par l’URSSAF et la MSA sont versées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ensuite, cette caisse verse les contributions qu’elle a reçues aux opérateurs de compétences (OPCO), aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), aux établissements publics d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement public de premier et second degrés et à tous les établissements qui remplissent les critères mentionnés dans l’article L6241-5 du Code du travail.
Après ces transferts, les jeunes diplômés, les salariés et les demandeurs peuvent disposer des contributions depuis le Compte personnel de formation (CPF), les Projets de transition professionnelle (PTP), le financement de l’apprentissage, le plan de développement de compétences ou le plan de formation au sein des entreprises de moins de 50 salariés, l’aide au financement du permis de conduire des apprentis, le contrat d’apprentissage et les financements attribués à l’alternance.
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