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Cotisation Formation Professionnelle

Qui paye la contribution à la formation professionnelle ?

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La cotisation pour la formation professionnelle, aussi appelée contribution à la formation professionnelle (CFP) est une participation financière obligatoire de l’entreprise pour les actions de formation de ses salariés et des demandeurs d’emploi.

Qui est concerné par la cotisation pour la formation professionnelle ?

Les employeurs assujettis à la cotisation

Les employeurs redevables de la contribution unique à la formation professionnelle sont ceux dont l’entreprise est :

  • Une association ou une entreprise de droit privé ;
  • Un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) ;
  • Une société d'économie mixte (SEM) ;
  • Une régie départementale ou communale dotée de la personnalité morale si elle exerce une activité industrielle ou commerciale ;
  • Un établissement d’enseignement privé.

Ces entreprises énumérées précédemment sont tenues de verser les cotisations qui correspondent à leur revenu d’activité, quelle que soit leur situation fiscale, l’activité qu’elles exercent (commerce, industrie, agriculture, artisanat, etc.) et leur forme juridique (entreprise individuelle, EURL, SAS, SARL, groupement d’intérêt économique, etc.)

La CFP ne tient pas en compte ni du régime d’imposition ni des résultats. Elle est due que l’entreprise soit passible ou non sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires.

En dehors de cette contribution, les employeurs sont également redevables de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Les salariés bénéficiaires de la formation professionnelle

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être bénéficiaires de la cotisation pour la formation professionnelle versée par l’employeur, même ceux qui ne souhaitent pas suivre une formation. Il n’existe aucune distinction que l’employé travaille à temps plein ou à temps partiel, qu’il soit sous contrat à durée déterminée ou durée indéterminée.

A part le personnel de l’entreprise, il est aussi possible aux demandeurs d’emploi de bénéficier des formations financées par cette contribution par le biais de l’apprentissage ou de la professionnalisation.

Qui est exonéré de formation professionnelle ?

Certaines catégories d’employeurs sont exonérées ou bénéficient d’une dispense partielle de la cotisation pour la formation professionnelle. Elles sont les suivantes :

  • L’État, les collectivités locales et tous les employeurs publics non soumis au Code du travail ;
  • Les travailleurs indépendants qui exercent une profession libérale ou non salariée ;
  • Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
  • Les médecins remplaçants qui ont choisi le régime simplifié de déclaration ou les médecins qui exercent à titre ponctuel une activité accessoire de remplacement rapportant moins de 19 000 € par an.

Étant donné que le taux de contribution est appliqué sur la masse salariale de l’entreprise, les employeurs qui signent un contrat d’apprentissage bénéficient d’une dispense partielle de la contribution. En effet, la rémunération des apprentis est exonérée de la cotisation pour la formation professionnelle.

Comment est collectée la cotisation pour la formation professionnelle ?

Selon les règles réformées au 1er janvier 2022, la cotisation pour la formation professionnelle doit être versée à l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Les employeurs sont tenus d’établir et d’envoyer chaque année une déclaration sociale nominative (DSN). Toutefois, le versement des cotisations doit être effectué tous les mois.

Une exception s’applique aux employeurs du secteur agricole. En effet, pour ces derniers, les cotisations sont collectées par la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Quel est le taux de contribution à la formation professionnelle ?

Le taux de contribution soumis à l’entreprise varie en fonction de son type et de l’effectif des employés. En 2023, il s’élève à :

  • 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus ;
  • 1,3% pour les entreprises de 11 salariés et plus, mais l’activité exercée est temporaire ;
  • 2% pour les intermittents du spectacle.

A savoir :

  • Le taux de 1% n’est appliqué qu’aux entreprises ayant 11 salariés ou plus, observées sur une période de 5 années consécutives.
  • Dans le cas où l’entreprise enregistre un grand mouvement de salariés dans une année, l’effectif est défini en faisant la moyenne du nombre des employés de chaque mois de l’année précédente. 

Comment est utilisée la cotisation pour la formation professionnelle ?

La CFP consiste à favoriser le développement de la formation professionnelle afin que les salariés et tous les bénéficiaires puissent renforcer ses compétences ou en acquérir de nouvelles. Elle est ainsi utilisée pour financer les formations professionnelles que ce soit un parcours de formation continue ou un parcours progressif.

Il est important de préciser que les cotisations versées par les employeurs sont transmises à quelques organismes avant d’arriver à ses bénéficiaires. Tout d’abord, les sommes collectées par l’URSSAF et la MSA sont versées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ensuite, cette caisse verse les contributions qu’elle a reçues aux opérateurs de compétences (OPCO), aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), aux établissements publics d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement public de premier et second degrés et à tous les établissements qui remplissent les critères mentionnés dans l’article L6241-5 du Code du travail.

Après ces transferts, les jeunes diplômés, les salariés et les demandeurs peuvent disposer des contributions depuis le Compte personnel de formation (CPF), les Projets de transition professionnelle (PTP), le financement de l’apprentissage, le plan de développement de compétences ou le plan de formation au sein des entreprises de moins de 50 salariés, l’aide au financement du permis de conduire des apprentis, le contrat d’apprentissage et les financements attribués à l’alternance.

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