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La contribution à la formation professionnelle : de quoi s'agit-il ?

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Cette contribution est redevable par une majorité d’employeurs. Son calcul est basé sur la masse salariale de l'entreprise et elle doit être versée à des organismes spécifiques tels que l'URSSAF ou la MSA

L'objectif fondamental de cette contribution est de promouvoir le développement des compétences des salariés, leur permettant de rester employables et de répondre aux exigences du marché du travail en évolution constante. Ainsi, elle contribue à l'amélioration de la qualité de l'emploi et à renforcer la performance des entreprises.

Qu'est-ce que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ?

En 2020, une réforme majeure a été mise en place en regroupant la contribution à la formation professionnelle avec la contribution à l'alternance. Cela a donné naissance à la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. Cette fusion a eu pour principal objectif de simplifier les démarches administratives pour les entreprises. 

Auparavant, les employeurs devaient effectuer deux déclarations distinctes et procéder à deux paiements distincts pour la contribution à la formation professionnelle et pour la contribution à l'alternance. Cela générait des contraintes administratives et une charge de travail supplémentaire.

Avec la contribution unique, les entreprises ne sont désormais tenues de remplir qu'une seule déclaration et d'effectuer un seul paiement. Cette réforme a permis de rationaliser les procédures et de simplifier la gestion administrative pour les employeurs, qu'ils soient issus du secteur public ou privé.

En regroupant ces deux contributions, l'objectif était également de favoriser le développement des compétences à tous les niveaux. En effet, la formation professionnelle continue concerne tous les salariés, qu'ils soient en poste depuis plusieurs années ou qu'ils viennent d'être recrutés. L'alternance, quant à elle, vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes en leur permettant de combiner formation théorique et pratique en entreprise.

Cette fusion a également permis d'optimiser les ressources et les financements alloués à la formation professionnelle et à l'alternance. En rassemblant les fonds, il est plus facile de les répartir de manière équitable et de les orienter vers les actions de formation les plus pertinentes.

L'évolution de la contribution à la formation professionnelle depuis sa création.

La contribution à la formation professionnelle en France a évolué depuis sa création dans les années 1970. Initialement mise en place pour promouvoir la formation continue des salariés, elle est devenue une obligation légale pour les entreprises.

Au fil du temps, le champ d'application de cette contribution s'est élargi, touchant un plus grand nombre d'entreprises.

Une des évolutions majeures a été la création de l'obligation de verser un pourcentage de la masse salariale à des organismes collecteurs agréés, tels que les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) qui seront ensuite remplacés par les OPCO (Opérateurs de Compétences). Cette contribution est calculée en fonction de la taille de l'entreprise et vise à assurer un financement équitable et adapté aux besoins de formation. Des réformes successives ont renforcé la qualité des actions de formation et le contrôle de l'utilisation des fonds. 

En 2018, l'introduction du Compte Personnel de Formation (CPF) a permis aux salariés d'accéder à un crédit d'heures de formation tout au long de leur vie professionnelle, financé en partie par la contribution à la formation professionnelle. Ces évolutions ont visé à améliorer l'obligation des entreprises, la gestion des fonds, la qualité des formations et l'accès des salariés à la formation continue. Depuis le début de l'année 2022, la collecte mensuelle des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage, destinées au financement de la formation des salariés et des demandeurs d'emploi, est désormais effectuée par les Urssaf et les caisses de la MSA. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, portée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Auparavant, cette responsabilité incombait aux opérateurs de compétences (OPCO).

Il est important de noter que ces évolutions ne concernent pas les versements volontaires de formation professionnelle aux opérateurs de compétences (OPCO), qui continueront d'être versés aux organismes collecteurs.

La contribution à la formation professionnelle en 2023

Nouvelles règles de la contribution en 2023

  • Depuis février 2022, l'employeur doit effectuer chaque mois, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), le versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), de la contribution au CPF-CDD et de la part principale de la taxe d'apprentissage auprès de l'Urssaf et de la MSA. Ces paiements sont effectués selon les mêmes modalités que les autres cotisations sociales.
  • À partir d'avril 2023, les employeurs d'une structure employant 250 salariés ou plus devront déclarer et régler annuellement la Cotisation Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) pour l'année de référence 2022 auprès de l'Urssaf et de la MSA, toujours via la DSN.
  • En mai 2023, le solde de la taxe d'apprentissage pour l'année de référence 2022 devra également être déclaré et réglé annuellement auprès de l'Urssaf et de la MSA. Les employeurs devront spécifier les établissements bénéficiaires de ce solde via une plateforme en ligne gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • Les contributions conventionnelles doivent être déclarées et versées aux opérateurs désignés, tels que les OPCO. À partir de janvier 2024, le recouvrement peut être confié à l'URSSAF selon les accords de branche.
  • Les entreprises peuvent effectuer des contributions volontaires en plus des contributions légales et conventionnelles, versées aux OPCO.

Quel est le taux de la contribution en 2023

En 2023, le taux de contribution à la formation professionnelle varie en fonction de la taille et du type d'entreprise. Selon l'URSSAF, voici les taux applicables :

  • Les employeurs de moins de 11 salariés sont soumis à un taux de contribution de 0,55%.
  • Les employeurs de 11 salariés et plus sont soumis à un taux de contribution de 1%.
  • Les entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus sont soumises à un taux de contribution de 1,3%.
  • Les intermittents du spectacle sont soumis à un taux de contribution de 2%.

Si une entreprise atteint ou dépasse 11 salariés sur une période de 5 années consécutives, elle est soumise au taux de 1%.

Qu'est-ce que l'attestation de contribution à la formation professionnelle et où la trouver ?

L'attestation de contribution à la formation professionnelle est un document qui certifie le versement de la contribution obligatoire au financement de la formation professionnelle par l'employeur.

Elle peut être obtenue via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), un dispositif de déclaration des données sociales des salariés. Elle est généralement disponible dans l'espace personnel de l'employeur sur le site de l'URSSAF ou de la MSA. L'employeur peut la télécharger, l'imprimer et la conserver comme preuve du paiement de sa contribution à la formation professionnelle.

En résumé, la contribution à la formation professionnelle joue un rôle essentiel dans le développement des compétences des salariés et la croissance des entreprises. Elle vise à maintenir les employés employables et à répondre aux besoins changeants du marché du travail. En finançant des actions de formation, elle améliore la qualité de l'emploi et renforce la compétitivité des entreprises. Cette contribution obligatoire, regroupée avec la contribution à l'alternance, simplifie les démarches administratives et permet une gestion plus efficace des fonds alloués à la formation. En investissant dans le développement des compétences, elle contribue à construire un avenir professionnel solide et prospère.

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