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Régime Micro-Entreprise CFE

Qui est concerné par la CFE ?

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Comme tout entrepreneur, le micro-entreprneur doit s’acquitter de charges visant à financer les services publics de sa localité et de sa région. La CFE ou Contribution Foncière des Entreprises en fait partie.

Qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ? Comment est-elle calculée ? Comment la déclarer et comment la payer ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans ce guide complet CFE pour micro-entrepreneurs.

La Contribution Foncière des Entreprises en bref

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est la deuxième composante de la CET (Contribution économique territoriale), avec la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). C’est un impôt local qui est dû par les entrepreneurs et dont la valeur peut varier chaque année. Elle constitue ainsi une grande partie des recettes fiscales.

A quoi elle sert ? La Contribution Foncière des Entreprises a remplacé la taxe professionnelle depuis la réforme de 2010. Son rôle reste toutefois le même : les fonds collectés constituent la principale source de financement des collectivités locales et régionales. Ces dernières les utilisent dans l’intérêt du grand public pour la création ou la réparation d’école, pour la création ou l’entretien de la voirie, pour aider les services sociaux, pour promouvoir la culture, etc.

Elle est également assortie d’une taxe additionnelle prévue pour financer la chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Qui est concerné par la CFE ?

Toutes les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non-salariée en France sont redevables de la CFE . En d’autres termes, toutes les entreprises imposables sont concernées, quel que soit leur statut juridique et quelle que soit la nature de leur activité. Y compris les micro-entreprises.

Il n’y a donc pas de CFE pour micro entrepreneurs ou de formules spécifiques pour ceux qui jouissent du régime de la micro-entreprise. Cet impôt est le même pour tous, sauf dans de rares cas (cf. Les exonérations).

Le calcul de la CFE sous régime micro

Le montant de la CFE n’est pas fixe. Il n’est jamais le même, et peut changer chaque année. 

Les bases du calcul de la Contribution Foncière des Entreprises

La détermination de sa valeur dépend en effet de nombreux facteurs : 

  • La valeur locative des biens immobiliers utilisés si l’auto-entrepreneur utilise un local ou un terrain pour son activité.
  • Le chiffre d’affaires annuel réalisé si l’auto-entrepreneur ne dispose pas d’un local, mais utilise son domicile comme siège social.
  • La localisation géographique.

A noter que l’établissement du taux d’imposition est une prérogative communale. La taxe additionnelle, quant à elle, relève du vote de la CCI qui la publie chaque année.

Comment se calcule la CFE ?

Si l’auto-entrepreneur dispose d’un local ou d’un terrain

Si le micro-entrepreneur utilise un local ou un terrain pour les besoins de son entreprise, la valeur de la CFE sera établie en fonction de la valeur locative de ce bien immobilier. Par conséquent, plus cette dernière aura une grande superficie, plus la taxe sera élevée.

A noter également que la valeur locative utilisée pour le calcul sera celle qui correspond à l’année N-2. En d’autres termes, pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut utiliser la valeur locative du local utilisé en 2021. On y appliquera, par la suite, le taux établi par la commune.

Dans le cas où cette valeur est trop faible, l’auto-entrepreneur devra s’acquitter d’une cotisation prévue par la commune. Le minimum est de 237 €, mais cette valeur peut augmenter en fonction du CA annuel réalisé pendant l’année N-2.

  • Moins de 10 000 € : 237 € à 565 €
  • Entre 10 000 € et 32 600 € : jusqu’à 1 130 €
  • Entre 32 600 € et 100 000 € : jusqu’à 2 374 €
  • Entre 100 000 € et 250 000 € : jusqu’à 3 957 €
  • Entre 250 000 € et 500 000 € : jusqu’à 5 652 €
  • Plus de 500 000 € : jusqu’à 7 349 €

Si l’auto-entrepreneur ne dispose pas d’un local

Si le micro-entrepreneur travaille depuis son domicile, ou directement chez son client, il n’a donc pas de biens locatifs soumis à la taxe foncière. Il reste toutefois redevable à la CFE. 

Le montant de sa contribution va également être calculé en fonction du barème de cotisation minimale imposé par la commune. Là encore, le chiffre d’affaires à prendre en compte sera celui de l’année N-2.

A noter qu’il appartient à chaque commune de fixer la base minimum de la cotisation ainsi que le taux à appliquer. Il est donc normal que la CFE soit différente pour deux entreprises, à chiffre d’affaires égal, si elles sont situées dans deux communes différentes.

L’exonération de la CFE en micro entreprise

A priori, tout entrepreneur imposable est redevable à la CFE. Il peut toutefois y avoir des exceptions dans certaines situations.

Les exemptions de la CFE pour micro entrepreneurs concernent : 

  • Les micro-entreprises nouvellement créées. Il y a exonération sur la première année d’activité, et des réductions de 50% sur la deuxième.
  • Les micro-entreprises réalisant un CA faible ou nul. Depuis janvier 2019, la CFE n’est plus obligatoire si le CA est inférieur à 5 000 €. Par conséquent, tant qu’aucun revenu n’a été déclaré, l’auto-entrepreneur sera exonéré pour l’année qui suit.
  • Les micro-entreprises qui relèvent du BNC et celles qui exercent des activités artisanales. Les auto-entrepreneurs qui travaillent de leur main comme les dessinateurs ou les peintures sont exonérés. De même que ceux qui travaillent dans le domaine de la formation scolaire.
  • Les micro-entreprises situées dans des zones spécifiques. Si l’entreprise est située dans une zone d’aménagement prioritaire ou dans une zone de revitalisation comme les BER (Bassins d’emploi à redynamiser), les QPV (Quartiers prioritaires politiques de la ville) ou les ZRD (Zones de restructuration de la défense), elle n’est pas redevable à la CFE.

Vous trouverez la liste complète des entreprises pouvant être exonérées temporairement ou de manière permanente dans les articles 1449 à 1499F du CGI.

La demande d’exonération, quant à elle, doit être faite via la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de la première année.

Déclaration et paiement de la CFE

La déclaration CFE pour micro entreprises

Le processus de déclaration de la CFE en micro-entreprise n’est pas compliqué. Un formulaire dédié est accessible gratuitement sur le site officiel des impôts en France. Les auto-entrepreneurs peuvent s’y rendre et le remplir.

La déclaration n’est à faire qu’une seule fois. Il n’est pas nécessaire de recommencer ce processus chaque année à moins qu’il n’y ait des changements notables, susceptibles de modifier le montant de la cotisation. Elle doit aussi être mise à jour en cas de cessation d’activité. 

Les dates limites pour déclaration CFE en micro entreprise

La déclaration doit être faite avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création de l’entreprise, soit l’année N+1. Si vous avez créé votre entreprise en 2022 ainsi, la déclaration aurait dû être faite le 1er janvier 2023 au plus tard. 

Pour ce qui est des changements, ils doivent être notifiés par le dépôt de la déclaration 1447-M le deuxième jour ouvré après le 1er mai au plus tard.

Paiement CFE : comment ça marche en micro entreprise ?

La CFE doit être payée en deux tranches : 

  • L’acompte, d’une valeur de 50%, doit être versé le 15 juin au plus tard.
  • Le solde, correspondant à la valeur restante, doit être versé le 15 décembre au plus tard.

Plusieurs options sont proposées pour le paiement : 

  • Prélèvement à l’échéance
  • Prélèvement mensuel
  • Paiement en ligne

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