Tout sur la façon de contester ses impôts

En cas d’erreur ou de contestation du bien-fondé de l’impôt, le contribuable peut faire une réclamation. Comment procéder ? Est-ce que c’est possible de contester tous les types d’impôts ?

Le prélèvement automatique des impôts

Depuis le 1^er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source. Le contribuable n’aura pas à le calculer, car le taux de prélèvement est fixé par l’administration fiscale, selon la déclaration de revenus de l’année précédente. Elle va ensuite le communiquer à l’employeur. Ce dernier se chargera de la déclaration et du versement de l’impôt à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) via la DSN.

Les possibles erreurs des impôts

L’administration fiscale détermine le montant de l’impôt sur le revenu en fonction de la situation familiale du contribuable, des personnes à charge, de ses revenus, de ses charges et de ses réductions d’impôt.

Bien que l’opération soit assez simple, il peut arriver qu’elle se trompe. Elle peut, par exemple, oublier de déduire l’épargne retraite, de prendre en compte un enfant à charge, d’exonérer le salaire du fils étudiant ou encore commettre une erreur de décote.

Comment signaler une erreur aux impôts

Vous pouvez faire une réclamation s’il y a une erreur ou que vous contestez le bien-fondé de votre impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière ou impôts locaux. Cette réclamation est à faire avant le 31 décembre de la 2^e année suivant celle de la mise en recouvrement.

Pour procéder, vous avez 4 options au choix : la réclamation en ligne, par courrier, au guichet ou par téléphone. La première option est la plus simple, car il suffit de se connecter à votre espace Particulier et d'aller sur la rubrique « Nous contacter/Ma messagerie sécurisée… ». Un formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » y est proposé pour vous simplifier la tâche.

En principe, vous devriez recevoir une réponse dans un délai de 6 mois, sauf s’il y a une complication. Au cas où votre réclamation n’est pas acceptée, vous pouvez déposer un recours amiable. Dans le cas contraire, le montant de l’impôt vous sera restitué et vous percevrez des intérêts.

Comment me faire rembourser les impôts que je n'aurais pas dû payer ?

Si vous êtes éligible au remboursement de l’impôt, il doit être versé sur votre compte connu de l’administration fiscale par virement bancaire. Le virement portera le libellé « REMB IMPOT REVENUS ». L’expéditeur est un compte provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ». Sinon, le remboursement peut aussi se faire par chèque qui vous sera adressé à votre domicile. Vous pouvez l’encaisser directement auprès de votre banque.

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