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Abus de biens sociaux

Les abus de biens sociaux

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L’abus de biens sociaux est un délit et une infraction pénale grave qui peut vous faire encourir de plus ou moins grosses peines, d’une petite amende à une condamnation à la prison ferme et une dette de 375 000 euros, selon le code pénal français. Elle se produit quand un prévenu utilise les biens d’une société de manière personnelle ou au service d’autres entreprises. Mieux vaut être prévenu et connaître exactement la nature de ces infractions frauduleuses (fraude, détournement de biens etc) afin de les éviter et d’éviter d’en être complice. De la même manière, il est nécessaire de comprendre à qui les poursuites judiciaires s’adressent dans de tels cas d’usage abusif: les dirigeants d’entreprise risquent par exemple très gros dans ce genre de situation, il ne doivent pas seulement restituer l’argent frauduleux. La prévention en entreprise est donc de mise afin que les contrôles internes assurent l’éthique d’une entreprise afin d’éviter la mise en examen de ses membres.

L’abus de bien sociaux: qu’est-ce que c’est? 

L’abus de biens sociaux, plus communément appelé ABS, est une infraction pénale qui se produit lorsque des dirigeants d’une société, comme les administrateurs ou les gérants, utilisent de manière frauduleuse les biens ou les crédits de leur propre société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés plus ou moins directement. Il devient acteur d’un préjudice moral et financier important à cause de ces usages abusifs ou ces détournements d’actifs. 

Cette infraction est interdite par la juridiction française et dans la législation de beaucoup d’autres pays. Le droit des sociétés et le droit pénal des affaires prévoient pour cela des répressions et des sanctions plus ou moins fortes, selon les cas d’ABS.    

Les abus de biens sociaux peuvent prendre différentes formes, plus ou moins répressibles, de l’utilisation de biens matériels (les outils technologiques professionnels) au détournement des crédits de la société. La loi des sociétés prévoit alors des sanctions financières et/ ou juridiques à différentes intensités afin de préserver la transparence et l’intégrité de la gestion éthique des entreprises. 

Afin que les ABS soient exclus des sociétés et que celles-ci ne se retrouvent pas en correctionnel, il existe des stratégies de prévention en entreprises avec par exemple la régularité des audits, la bonne pratique de gouvernance ou encore les contrôles internes réguliers. 

Les ABS les plus courants

Voyons ensemble les Abus de Biens Sociaux les plus courants que vous devez condamner à tout prix pour éviter les amendes, le correctionnel, la cassation, voire la prison, d’après le code du commerce: 

  • Le détournement de fonds

→ Il s’agit de l’utilisation de fonds de la société, considérée comme une personne morale, pour des dépenses personnelles, pour financer une autre entreprise sans l’autorisation requise ou pour du blanchiment d’argent. C’est le cas le plus connu dans les abus de biens sociaux commis. Il peut également contenir un abus de faiblesse.  

  • L’utilisation abusive des biens de l’entreprise

→ C’est l’utilisation des biens d’une société, des véhicules, des équipements ou des locaux, par exemple, sans autorisation ou compensation. C’est un des ABS les plus courants. On s’en rend souvent compte lors des audits ou des inventaires de mobilier, par exemple ou lorsqu’on notifie un recel. La sanction peut aller dans ce cas jusqu’à la prison avec sursis avec restitution des biens obligatoire. 

  • Le transfert des créances

→ C’est lorsqu’un salarié ou gérant transfert des créances d’une société à une autre entité sans contrepartie juste ou sans l’autorisation des parties concernées. Il commet alors également un abus.

  • L’octroi de prêts ou avances injustifiés

→ C’est lorsque l’on octroie des prêts ou des avances à partir des finances de l’entreprise à des tiers, notamment à des dirigeants ou à des proches, dans des conditions non favorables à l’entreprise. 

  • Les transactions avec des parties liées dans des conditions non équitables

→ Il s’agit du cas où un dirigeant engage son entreprise dans des transactions avec des parties liées (ses autres entreprises ou celles de sa famille) dans des conditions défavorables pour l’entreprise. 

  • La rémunération excessive

→ C’est lorsqu’un gérant rémunère ou donne des avantages indus (injustifiés) abusifs avec, par exemple, des salaires trop élevés, à lui-même (dans son intérêt personnel) ou au dirigeant ou à ses proches. Il existe également la création d’emplois fictifs qui relève des avantages indus ainsi que les dépassements d’honoraires fictifs. 

  • La dissimulation ou fausse déclaration

→ C’est lorsqu’il y a dissimulation ou fausse déclaration d’informations financières pour masquer les abus ou pour obtenir des avantages personnels. 

  • Le non-respect des obligations fiduciaires

→ C’est lorsqu’il y a non-respect des obligations fiduciaires envers l’entreprise et les actionnaires, notamment en matière de diligence et de loyauté. Il s'agit d’une atteinte à l’intérêt de l’entreprise commanditée qui peut parfois mener une entreprise à la banqueroute. 

Cette liste non exhaustive des abus de biens sociaux commis les plus courants présente des actions qui peuvent entraîner des conséquences juridiques, voire pénales, sérieuses pour les dirigeants impliqués & en plus de cela, nuire réellement à la réputation et aux finances d’une société. C’est pour cette raison que les entreprises doivent impérativement contrôler et prévenir leurs finances pour éviter ce qui peut aller jusqu’à sa liquidation dans certains cas de fraude et d’abus ainsi qu’à de lourdes amendes et/ ou peines de prison, parfois ferme. 

Les abus de biens sociaux les plus graves  

Voici une liste des abus de bien sociaux les plus graves, qui peuvent mener à des sanctions très sévères allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ainsi qu’à des amendes de 375 000 euros : 

Graves détournements de fonds :

  • Un dirigeant peut être accusé d'abus de biens sociaux s'il détourne des fonds substantiels de l'entreprise pour son usage personnel ou pour financer une autre entreprise sans rapport. L’abus est alors un acte criminel s’il mène son entreprise à la banqueroute. 
  • A noter que le détournement de fonds peut concerner toutes les entreprises considérées comme des personnes morales, SA, SARL peuvent donc en être victimes autant que les grandes entreprises commerciales. 

Transactions frauduleuses de grande envergure :

  • Engager l'entreprise dans des transactions frauduleuses de grande envergure qui enrichissent le dirigeant au détriment de l'entreprise. Cela peut aller jusqu’au blanchiment d’argent dissimulé.

Fausse déclaration et dissimulation financière :

  • Fausse déclaration des finances de l'entreprise ou dissimulation de transactions financières majeures pour masquer les abus. Cela vous mènera, après un redressement fiscal, à la prison. Veillez donc bien à payer tout vos impôts sans dissimulation, que ce soit au niveau de la TVA, de la CVAE ou autre.

Escroquerie et fraude fiscale associées à l'ABS :

  • Dans un cas réel, un promoteur immobilier a été accusé d'escroquerie, de faux, d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale, avec une peine de prison requise de 5 ans​​.

Détournement et fausses déclarations massives :

  • Un couple de restaurateurs a été accusé de faux, détournement, et abus de biens sociaux, où près de 100 000 euros étaient dus à des créanciers institutionnels​.

Les risques encourus pour des ABS

Il existe six types de sanctions concernant les fautes commises par des auteurs d’abus de biens sociaux de mauvaise foi. Elles vont de la sanction pénale pour le PDG à des répercussions fiscales sur les sociétés. voici une liste des sanctions que risquent les fauteurs de trouble auteurs d’abus de bien sociaux: 

  • Sanctions pénales :
  • La peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende en France.
  • Les dirigeants peuvent également se voir interdire de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de cinq ans au maximum.
  • Ils peuvent également être mis en cause pour banqueroute en cas de faillite de la société à cause de l'abus de biens sociaux.
  • Sanctions civiles :
  • Les dirigeants peuvent être tenus de réparer le préjudice causé à la société ou aux actionnaires.
  • Ils peuvent également être contraints de rembourser les sommes détournées.
  • Sanctions professionnelles :
  • Ils peuvent être destitués de leurs fonctions au sein de la société.
  • Ils peuvent également faire l'objet d'une interdiction de gérer une société pendant une certaine période.
  • Sanctions commerciales :
  • L'abus de biens sociaux peut entraîner la perte de confiance des partenaires commerciaux, des clients et des investisseurs envers la société, ce qui peut avoir un impact négatif sur sa réputation et sa viabilité financière.
  • Sanctions disciplinaires :
  • Dans certains cas, des sanctions disciplinaires peuvent être prises par les ordres professionnels dont dépendent les dirigeants (comme l'Ordre des Experts-Comptables ou l'Ordre des Avocats).
  • Répercussions fiscales :
  • L'administration fiscale peut réévaluer les bénéfices imposables de la société en intégrant les montants détournés, ce qui peut entraîner un redressement fiscal.

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