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Qui paye la CVAE?

Comment savoir si je dois payer la CVAE?

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La CVAE ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est un impôt adressé aux entreprises françaises qui payent la TVA ou qui ont un chiffre d’affaires (CA) supérieur à un certain seuil. Elle entre dans la catégorie des IS, impôts sur les sociétés. Cette taxe professionnelle est à régler, comme les impôts sur le revenu, sur une année civile complète.

Cette cotisation est une taxe importante de la fiscalité française, il est donc nécessaire de la comprendre et de savoir si votre société est redevable de celle-ci ou si elle le sera dans le cas où vous êtes dans un processus de création d’entreprise. Sachez qu’elle a aussi un plafond et des conditions de calcul avantageuses, avec des déductions fiscales dans certains cas, comme avec des frais professionnels élevés, ou des biens locatifs loués dans le but d’investir dans une société morale ou physique. On vous explique tout cela.

1. Définition de la CVAE 

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est, selon le code général des impôts, un élément clé de la fiscalité française. Elle est intégrée à la CET (Contribution Economique Territoriale) avec la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). 

En cotisant à la CVAE, vous contribuez en partie à financer les collectivités territoriales via le service des impôts. Cet impôt a été créé en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle qui était jugée pénalisante pour l’investissement des sociétés. La CVAE permet au contraire de calculer les cotisations à partir de la création de richesse en prenant en compte ses taxes dus aux investissements professionnels

→ Dans les faits, votre cotisation CVAE est calculée sur la valeur ajoutée produite par votre entreprise, à partir d’une base minimum et d’une base maximum. Son taux applicable est donc progressif en fonction de la valeur ajoutée d’une société. 

2 Qui paye la CVAE et combien coûte-t-elle?

Le coût de la CVAE dépend, comme vu plus haut dans l’article, de la valeur ajoutée d’une société ; son taux est alors progressif : si votre entreprise est naissante, mais qu’en deux ans elle a augmenté significativement sa valeur ajoutée, vous allez devoir augmenter votre taux de cotisation CVAE, voire commencer à payer cet impôt au bout de deux ans.

Pour calculer son taux d’imposition à la CVAE et donc le montant de votre cotisation, il faut avoir en tête que celle-ci dépend de la valeur ajoutée d’une entreprise. On la calcule de manière assez simple en soustrayant à la valeur de la production les consommations intermédiaires. Le taux applicable à une entreprise est donc progressif par nature

→ Dans ces conditions intermédiaires, on peut compter ce que que vous payer en utilisant votre CA initial pour créer de nouvelles contributions au CA de l’entreprise. En d’autres termes, plus vous investissez dans votre entreprise (comme avec un investissement foncier) et qu’elle reste au même niveau, moins votre taxation CVAE sera élevée. 

Par exemple, les loyers versés pour la location de locaux professionnels, d’immeubles, de matériel etc font baisser votre taux de CVAE. En fait, le montant des loyers payés par l’entreprise réduit sa valeur ajoutée et, par conséquent, peut influencer le montant de la CVAE et permettre des déductions sur celle-ci.  

Il existe également un mécanisme de plafonnement de la CVAE en fonction de la valeur ajoutée: en effet, la somme de la CVAE et de la CFE ne peut excéder 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise. Si cette somme dépasse le seuil de 3%, l’entreprise peut alors bénéficier d’une réduction de sa CVAE à hauteur du dépassement. 

→ Le coût de cette cotisation peut donc être élevé, tout comme il peut vous faire bénéficier de déductions d’impôts : il faut donc l’anticiper et savoir si vous allez devoir la payer et de quelle manière vous pouvez l'optimiser. 

 Voici les conditions qui peuvent faire que votre société sera redevable de la CVAE: 

  • La CA: Entreprises + indépendants avec un CA hors taxes supérieur ou égal à 500K euros
  • L'assujettissement à la TVA: L’entreprise qui paye la CVAE paie nécessairement la TVA
  • La forme juridique et le régime fiscal: Tout type (société, entreprises individuelles, associations lucratives…)
  • La géographie: Entreprises qui ont au moins un établissement en France

Il existe des cas d’exonération fiscale de la CVAE proposée par la loi fiscale ou par des délibérations de collectivité territoriale. Par exemple, les agriculteurs, pêcheurs, ou alors les entreprises situées dans des ZRR (zone de revitalisation rurale) peuvent facilement être exonérées de la CVAE.  

→ Sachez que si vous êtes un contribuable indépendant  exerçant en micro entreprise ou en régime réel d'imposition, par exemple, vous pouvez être soumis à la CVAE car, même si votre entreprise n’est pas une personne morale, elle existe comme une autre à titre physique. Dans ce cas-là, les conditions à remplir pour que vous soyez assujetti à cette taxe professionnelle sont les mêmes que pour n’importe quel autre régime de société. 

Pour plus d’informations, vous pouvez vous référez à nos articles sur les impôts des sociétés et sur les impôts des entreprises individuelles. 

3. Comment m'y prendre pour payer la CVAE

Comme pour l’impôt sur le revenu personnel, le taux s’applique selon des tranches de valeurs ajoutées produites par l’entreprise. Notez que comme on l’a vu, si vous investissez votre CA pour faire proliférer votre société, votre taux sera moins élevé.

Pour savoir combien de cotisations CVAE règlera votre entreprise, vous devrez déclarer ses revenus chaque année. La CVAE se paye à ce moment-là, en ligne, avant la date limite de paiement fixée chaque année, sur l’année civile précédente

→ Il ne faut pas oublier cette déclaration car votre entreprise ou vous-même avec votre numéro de SIRET, si vous avez une entreprise individuelle, pouvez être passible d’un contrôle fiscal en cas de suspicion d’irrégularités ou d'abus de biens sociaux

→ Dans le sens inverse, vous pouvez bénéficiez dans votre déclaration de revenus d’entreprise déposée d’une valeur plafonnée, comme cela a été expliqué plus haut.

 De plus, notez que si vous êtes dans la création de votre entreprise, vous ne payerez pas la première année cette taxe, étant donné que vous n’avez rien à déclarer pour l’année civile précédente.

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