Vous faites appel, comme un bon nombre de Français, à un service à la personne pour de l’aide à domicile, de la garde d’enfants ou un soutien scolaire ? Sachez qu’en tant que contribuable, vous avez tout intérêt à déclarer ces dépenses, car vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les services à la personne, imputé directement sur votre déclaration de revenus annuelle. La fiscalité des services à la personne est particulièrement avantageuse : une partie des dépenses engagées est prise en charge par l’État sous forme de crédit ou de réduction d’impôt, dans la limite de plafonds précis.
Dans cet article, on revient en détail sur le fonctionnement du crédit d’impôt pour les services à la personne, les conditions pour en bénéficier, les plafonds annuels à ne pas dépasser et les dépenses qui ouvrent droit à cet avantage fiscal.
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou le recours à une entreprise de services à la personne concerne un large éventail de prestations : aide à domicile, ménage, garde d’enfants, petits travaux de jardinage, bricolage, soutien scolaire, assistance informatique, mais aussi accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap.
Concrètement, une partie des dépenses engagées pour ces services à la personne est remboursée par l’administration fiscale. En règle générale, le crédit d’impôt correspond à 50 % des sommes payées, après déduction des éventuelles aides reçues, et ce dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi. Le crédit d’impôt vient diminuer directement l’impôt sur le revenu à payer. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est remboursé.
Cet avantage fiscal profite aussi bien aux ménages qui passent par une entreprise de services à la personne qu’aux particuliers qui emploient directement un salarié à domicile en tant que particulier employeur, notamment via le CESU.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, plusieurs conditions doivent être réunies.
D’abord, vous devez être domicilié fiscalement en France et faire appel à un service à la personne à votre domicile (résidence principale ou secondaire) ou à celui d’un ascendant lorsque vous prenez en charge les dépenses. Le prestataire doit être une entreprise, une association ou un travailleur indépendant déclaré et agréé “services à la personne”, ou bien un salarié que vous employez en tant que particulier employeur dans le respect des règles sociales.
Ensuite, les sommes versées doivent apparaître dans votre déclaration de revenus. Chaque année, votre prestataire ou l’organisme qui gère vos services (entreprise, association, plateforme CESU, etc.) vous transmet une attestation fiscale récapitulant le montant total des dépenses engagées au titre des services à la personne. C’est ce montant, plafonné, que vous reportez sur votre déclaration dans la rubrique dédiée aux crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile / services à la personne.
Enfin, il est indispensable de conserver vos factures et justificatifs (contrat, attestation annuelle, relevés CESU) en cas de contrôle de l’administration fiscale, notamment lorsque vous faites appel à une aide à domicile pour une personne âgée ou en situation de handicap.
Le crédit d’impôt ne porte pas sur un montant illimité : il existe un plafond annuel de dépenses au-delà duquel les sommes payées ne génèrent plus d’avantage fiscal.
En règle générale, l’administration fiscale fixe un plafond global de dépenses éligibles par foyer fiscal, auquel s’applique le taux de 50 %. Ce plafond de base est ensuite ajusté en fonction de la situation du foyer, par exemple en présence d’enfants à charge, de personnes de plus de 65 ans ou de membres du foyer en situation de handicap. Dans certains cas, le plafond peut ainsi être majoré dans une limite maximale, notamment pour les foyers qui emploient une aide à domicile pour une personne invalide ou très dépendante. Observatoire de l'emploi à domicile+1
Il existe aussi des sous-plafonds spécifiques pour certaines catégories de services à la personne, par exemple pour les petits travaux de jardinage, les petits travaux de bricolage ou l’assistance informatique à domicile, dont les montants éligibles sont limités chaque année par l’administration fiscale.
En pratique, le montant total du crédit d’impôt dépend donc à la fois de :
Pour sécuriser votre situation, il est recommandé de vérifier chaque année les plafonds applicables sur le site de l’administration fiscale au moment de remplir votre déclaration.
Toutes les prestations ne donnent pas automatiquement droit au crédit d’impôt. Seules les dépenses engagées pour des services à la personne figurant sur la liste officielle sont éligibles. Parmi les dépenses les plus courantes, on peut citer :
Dans tous les cas, il doit s’agir de prestations réalisées au domicile du bénéficiaire (ou de ses proches lorsqu’il prend les dépenses en charge) et facturées par une structure ou un intervenant déclaré services à la personne. Les dépenses doivent être effectivement payées par le foyer fiscal (hors remboursements) pour être prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
La question de la TVA sur les services d’aide à domicile intéresse surtout les entreprises et associations prestataires. Certains services à la personne, lorsqu’ils sont réalisés au domicile et relèvent de la liste officielle, bénéficient d’un taux réduit de TVA ou, dans certains cas, d’une exonération. Pour le particulier, la TVA est simplement intégrée au prix TTC figurant sur la facture : ce sont les dépenses TTC engagées qui sont retenues pour le calcul du crédit d’impôt, dans la limite des plafonds.
Pour un prestataire, bien connaître les taux de TVA applicables et les conditions d’exonération est indispensable afin de fixer des tarifs compétitifs et de délivrer des factures conformes aux exigences fiscales.
Les entreprises de services à la personne et les particuliers employeurs n’ont pas le même régime fiscal, mais les deux ouvrent droit au crédit d’impôt au profit du particulier.
Lorsque vous faites appel à une entreprise ou une association de services à la personne, celle-ci facture ses prestations, collecte éventuellement la TVA et s’acquitte de ses propres obligations fiscales et sociales. De votre côté, vous payez une facture TTC et vous pouvez déclarer le montant total des sommes versées dans votre déclaration de revenus pour bénéficier du crédit d’impôt.
Lorsque vous employez directement un salarié à domicile en tant que particulier employeur, vous versez un salaire et des cotisations sociales, par exemple via le CESU. Là encore, les dépenses engagées (salaire net + charges) peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt, dans la limite du plafond annuel. Selon les cas, ce mode d’emploi direct peut permettre de bénéficier de plafonds majorés ou de dispositifs spécifiques, notamment pour les personnes âgées ou handicapées. Observatoire de l'emploi à domicile+1
Avant de créer une entreprise de services à la personne, il est indispensable de se renseigner sur les règles fiscales propres au secteur : agréments à obtenir, obligations déclaratives, conditions pour faire bénéficier la clientèle du crédit d’impôt, règles de TVA, etc. Une bonne maîtrise de ce cadre fiscal est un véritable atout sur le marché.
Pour profiter pleinement du crédit d’impôt services à la personne, la déclaration doit être rigoureuse. Tout au long de l’année, conservez vos factures, vos attestations fiscales et vos relevés CESU.
Au printemps, lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, reportez le montant total des dépenses éligibles dans les cases dédiées aux services à la personne et à l’emploi d’un salarié à domicile. L’administration applique automatiquement le taux de 50 % et tient compte des plafonds annuels pour calculer le montant du crédit d’impôt.
Si vous avez opté pour l’avance immédiate de crédit d’impôt proposée par l’URSSAF ou par certains prestataires, une partie de l’avantage fiscal est déjà déduite de vos paiements au fil de l’année ; la déclaration finale permet de régulariser la situation.
Le crédit d’impôt pour les services à la personne est un levier puissant pour réduire le coût de l’aide à domicile, de la garde d’enfants, du ménage ou du soutien scolaire. En respectant les conditions d’éligibilité, en choisissant un prestataire déclaré services à la personne et en veillant aux plafonds annuels de dépenses, vous pouvez optimiser votre avantage fiscal tout en bénéficiant de services essentiels pour votre foyer ou pour un proche en perte d’autonomie.
Que vous passiez par une entreprise de service à la personne ou que vous employiez directement un salarié à domicile en tant que particulier employeur, l’important est de bien déclarer vos dépenses dans votre déclaration de revenus. En cas de doute, n’hésitez pas à vous référer à la documentation officielle ou à vous faire accompagner pour sécuriser votre situation fiscale.
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