Le régime des AA, associations libérales

Deux formes juridiques s’offrent à ceux qui veulent exercer une profession libérale : l’entreprise individuelle ou la société. Mais qu’est-ce qu’une profession libérale ? Et les associations libérales ? Les réponses dans cet article.

Les associations libérales, conditions de création et avantages

Les professions libérales qui exercent en entreprise individuelle ou en société soumise à l’IR peuvent intégrer des associations agréées (AA). Celles-ci assurent plusieurs fonctions :

• Aider les petites entreprises dans la gestion et la fiscalité,
• Les aider à accomplir leurs obligations administratives et fiscales avec plus de simplicité
• Les assister dans le développement de leur comptabilité
• Les aider à prévenir les difficultés économiques et financières grâce à une analyse des informations économiques, comptables et financières.

Les conditions à remplir pour adhérer une AA sont :

• La conformité aux recommandations de tenue des registres comptables
• La présentation des documents permettant d’établir ou de vérifier les déclarations
• La permission à l’AA de fournir les documents ou les informations relatives aux déclarations fiscales aux autorités fiscales
• La réception des paiements par chèque. Il faut les faire libeller et établir des affichettes pour en informer les clients.

L’adhésion à des AA présente de nombreux avantages :

• non-application de la majoration du bénéfice imposable,
• possibilité de déduire le salaire du conjoint,
• réduction d’impôt pour les frais d’adhésion et de comptabilité,
• délai de reprise de droit commun de 3 ans,
• exonération de majorations fiscales des nouveaux adhérents.

Pour en bénéficier, le professionnel libéral doit être soumis à l’impôt sur le revenu. Il doit aussi adopter le régime actuel et son adhésion doit couvrir l’intégralité de l’exercice comptable déclaré.

Le régime fiscal des BNC

Ce régime d’imposition concerne particulièrement les professionnels libéraux et les prestataires techniques ou intellectuels. Le régime fiscal des BNC permet de bénéficier de la franchise en base de TVA et les obligations comptables sont allégées. 

Si le chiffre d’affaires annuel HT de l’entreprise dépasse 77 700 €, elle passe automatiquement au régime de la déclaration contrôlée. Il existe en effet deux grands types de régimes d’imposition : le micro-BNC et la déclaration contrôlée.

Le crédit d'impôts des AA

Le mode de déclaration des revenus avec le régime fiscal BNC dépend du régime d’imposition du professionnel, micro-BNC ou déclaration contrôlée. Les AA peuvent aussi accéder à des crédits et à des réductions d’impôt. Il s’agit de :

• la réduction d’impôt mécénat,
• du crédit d’impôt famille (CIF),
• le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),
• et du crédit d’impôt de prospection commerciale (CIPC).

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