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Réglementation formation professionnelle

La réglementation de la formation professionnelle pour les nuls

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La réglementation en matière de formation professionnelle joue un rôle essentiel dans la création d'un environnement propice au développement des compétences et à l'évolution des carrières. Elle vise à encadrer les dispositifs de formation, à garantir la qualité des formations dispensées et à assurer l'adéquation entre les besoins du marché du travail et les compétences des travailleurs. 

La formation professionnelle, qu'est-ce que c'est ?

La formation professionnelle désigne l'ensemble des dispositifs et des activités qui permettent à un individu d'acquérir, de développer ou de mettre à jour des compétences nécessaires à l'exercice d'un métier, d’un stage ou d'une profession spécifique. Elle vise à favoriser l'employabilité, c'est-à-dire la capacité d'une personne à trouver un emploi, à se maintenir dans celui-ci et à évoluer professionnellement.

Il existe divers types de formation professionnelle qui s’adresse à différentes catégories de personnes. Elle peut être dispensée dans le cadre de l'éducation formelle, telle que l'enseignement professionnel ou les universités, ou dans le cadre de l'éducation non formelle, comme les formations en entreprise ou les cours en ligne.

Quel est l'objectif principal de la formation professionnelle ?

Son objectif principal est de permettre à chacun de développer ses compétences dans le but d'améliorer son employabilité et son adaptation aux évolutions du marché du travail. En effet, la formation professionnelle vise à répondre aux besoins spécifiques des métiers et des secteurs d'activité, en fournissant aux travailleurs les compétences nécessaires pour exercer leur profession de manière efficace et performante.

Elle permet d'acquérir des compétences techniques et pratiques spécifiques à un métier, d'améliorer des compétences transversales telles que la communication, la gestion du temps ou le travail d'équipe, ou encore de se familiariser avec de nouvelles technologies ou de nouvelles réglementations.

Elle contribue également à la mobilité professionnelle et à la reconversion professionnelle. Elle permet aux individus de se réorienter vers de nouveaux métiers ou de développer de nouvelles compétences dans leur domaine d'expertise, afin de rester compétitifs sur le marché du travail.

Synonymes : les différents termes pour en parler

La réglementation en matière de formation professionnelle est un domaine qui englobe différents termes et expressions :

  • Législation sur la formation professionnelle : c’est l'ensemble des lois, décrets et réglementations qui régissent la formation professionnelle. Il englobe les différentes mesures et dispositions prises par les autorités compétentes pour encadrer ce domaine ;
  • Cadre juridique de la formation professionnelle : elle souligne le fait que la formation professionnelle est réglementée par des textes de loi qui fixent les droits, les devoirs et les obligations des différents acteurs impliqués dans le processus de formation ;
  • Politique de formation professionnelle : elle désigne les orientations et les objectifs définis par les pouvoirs publics en matière de formation, ainsi que les mesures mises en place pour les mettre en œuvre ;
  • Dispositifs de formation professionnelle : ce sont les différents outils et mécanismes mis en place pour faciliter l'accès à la formation professionnelle. Il peut s'agir de dispositifs de financement, tels que le Compte Personnel de Formation (CPF), ou de dispositifs d'accompagnement et d'orientation professionnelle ;
  • Encadrement légal de la formation professionnelle : il met en évidence le rôle de la législation dans la réglementation de la formation professionnelle. Il souligne l'importance de respecter les lois et les règlements en vigueur pour garantir la qualité et la légitimité des formations dispensées.
  • Normes de la formation professionnelle : ce sont les critères et standards de qualité que doivent respecter les organismes de formation.

Quelles sont les obligations légales en formation ? 

La réglementation en matière de formation professionnelle établit un ensemble d'obligations légales visant à garantir la qualité, l'égalité des chances et la pertinence des formations dispensées. Ces obligations s'appliquent à différentes parties prenantes impliquées dans le processus de formation :

  • Obligations pour les employeurs : ils sont tenus de financer le développement des compétences de leurs salariés. Cela implique d'allouer une contribution obligatoire à la formation professionnelle, calculée en fonction de la masse salariale de l'entreprise ;
  • Obligations pour les salariés : ils doivent participer activement à leur propre développement professionnel en exprimant leurs besoins en matière de formation et en s'engageant dans les actions de formation proposées, même durant les congés ;
  • Obligations pour les organismes de formation : ils doivent garantir la qualité des formations dispensées et respecter des critères de qualité définis par les autorités compétentes ;
  • Obligations pour les financeurs de la formation : les financeurs de la formation, tels que les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) ou les OPCO (Opérateurs de Compétences), ont des obligations légales en matière de financement de la formation professionnelle. Ils doivent gérer les fonds alloués à la formation de manière transparente et efficace, en veillant à ce qu'ils soient utilisés pour soutenir des actions de formation pertinentes et de qualité ;
  • Obligations de suivi et d'évaluation : cela inclut la collecte d'indicateurs de suivi permettant de mesurer l'efficacité des actions de formation, ainsi que l'évaluation de la satisfaction des participants et des résultats obtenus.

Où va l'argent des cotisations de la formation non utilisé ?

Le financement de la formation professionnelle repose en partie sur les cotisations versées par les employeurs, qui sont destinées à soutenir le développement des compétences des salariés. Si ces cotisations ne sont pas entièrement utilisées, plusieurs scénarios sont possibles pour la gestion de ces fonds.

  • Réaffectation aux actions de formation : les sommes restantes peuvent être utilisées pour financer d'autres formations et répondre ainsi aux besoins de développement professionnel des salariés ;
  • Capitalisation des droits individuels : les salariés accumulent des droits de formation qu'ils peuvent utiliser ultérieurement pour financer leur propre parcours de formation. Ces droits peuvent être mobilisés lorsque les salariés souhaitent se former ou se reconvertir, leur offrant ainsi une certaine autonomie dans la gestion de leur développement professionnel ;
  • Redistribution aux entreprises : cela peut prendre la forme d'une réduction des cotisations à venir ou d'une restitution financière aux employeurs.

En quoi consiste la validation des acquis de l'expérience ? 

La validation des acquis de l'expérience (VAE) est un dispositif prévu par la réglementation en matière de formation professionnelle qui permet à toute personne, quel que soit son statut, de faire reconnaître officiellement les compétences acquises grâce à son expérience professionnelle, personnelle ou bénévole.

Elle repose sur un processus rigoureux et encadré qui permet à un individu de faire reconnaître ses acquis professionnels en vue de l'obtention d'une certification (diplôme, titre professionnel, certificat de qualification, etc.). Voici les principales étapes du processus de VAE :

  • L’information et l'orientation : cette étape permet de comprendre les critères d'éligibilité, les diplômes accessibles par la VAE et les démarches administratives à suivre ;
  • La constitution du dossier de VAE : le candidat doit fournir des éléments concrets permettant d'évaluer son niveau de compétence par rapport aux critères de la certification visée ;
  • L’instruction du dossier : le dossier de VAE est examiné par un jury d'évaluation composé d'experts du domaine concerné. Il peut décider d'une éventuelle mise en situation professionnelle ou d'un entretien complémentaire pour approfondir l'évaluation ;
  • La validation des acquis : dans le cas d'une validation totale, le candidat obtient directement la certification visée. En cas de validation partielle, le candidat peut se voir attribuer des dispenses de certaines épreuves ou modules de formation complémentaires à suivre pour obtenir la certification.

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