Pour les porteurs de projet de création d’entreprise, les dispositifs d’aide à la création sont un moyen de financement intéressant. Comme il en existe plusieurs, il est nécessaire de s’informer correctement sur celles-ci.
Le Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d'Entreprise ou NACRE est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Le NACRE fait partie des aides à la création d’une entreprise et permet à certains de ses bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant une période de 3 ans.
Le contrat de cet accompagnement peut prévoir les 3 étapes suivantes ou seulement l'une d'entre elles : l’aide au montage du projet, l’aide à la structuration financière du projet et l’accompagnement du démarrage et du développement du projet.
Le prêt NACRE est un dispositif de soutien financier à la création et à la reprise d’entreprise, il correspond à un prêt à taux zéro qui peut aller jusqu’à un montant compris entre 1 000 et 10 000 euros. Ce montant doit être remboursé au bout de 5 ans maximum.
Pour bénéficier du Nacre, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois, c’est un critère semblable à l’un des critères d’obtention de l’ACRE. Tout comme le NACRE, l'ACRE est une aide à la création d'entreprise et ces deux aides ont été conçues en priorité pour les demandeurs d'emploi.
Il est possible de faire la demande d’aide dans le cadre du NACRE en deux manières. Elle peut se faire de la propre initiative du porteur du projet ou encore sur le conseil d’un organisme comme Pôle emploi.
Dans la demande, chaque porteur de projet doit détailler sa situation professionnelle et personnelle. Il faut que le demandeur ait déjà un projet de création ou de reprise d'entreprise, car le dispositif n’assiste pas le futur chef d’entreprise à définir son projet.
Si le demandeur veut créer ou reprendre une société, il faudra qu’il ait un contrôle effectif sur celle-ci. C’est-à-dire qu’il détient 50% du capital, seul ou avec son conjoint, ses parents ou ses enfants, dont 35% à titre personnel. S’il est le dirigeant de l’entreprise et possède le tiers du capital seul ou en famille, il doit en détenir un quart à titre personnel. Aucune autre personne ne peut détenir plus de 50% du capital.
Dans le cas où le projet appartient à plusieurs personnes, chacune d’elles peut bénéficier des aides, à condition que l’une d’elles soit gérante de l’entreprise et que chacune d’elles possède au moins 10% de la part de capital détenu par le demandeur qui a la part la plus importante, et que l’ensemble des associés possède la moitié du capital.
Pour faire une demande du dispositif NACRE, il y a une série de démarches à effectuer.
Les aides dans le cadre du NACRE s’obtiennent auprès des organismes qui sont spécialisés dans la reprise ou la création d’entreprise et non auprès du Pôle emploi. Parmi ces organismes, il y a la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), les réseaux d’accompagnement comme ensemble pour agir et Entreprendre (BGE), les experts-comptables.
Pour identifier l’organisme adapté à sa demande, il est nécessaire de se renseigner auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou encore auprès du Conseil régional.
Pour faciliter la recherche, il est possible de voir depuis Google « organisme conventionné nacre + nom de la région ».
La demande d’aide dans le cadre du dispositif se fait sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’organisme de son choix. C’est cet organisme qui accorde ou non, en fonction de différents critères, l’aide NACRE.
Si la demande d’accompagnement NACRE est validée par l’organisme conventionné, l’entrepreneur et l’organisme signent un contrat d’accompagnement. Si les engagements ne sont pas respectés par l’entrepreneur, ce contrat peut être rompu.
La résiliation du dispositif NACRE par l’organisme conventionné doit être communiquée par courrier avec accusé de réception. Elle doit être motivée et doit spécifier toutes les voies et les délais de recours dont dispose l’entrepreneur.
En cas de refus de l’aide NACRE, il est possible de former un recours auprès du préfet de région.
La demande d’accès à un dispositif NACRE peut être refusée pour différentes raisons : l’absence de difficultés particulières au retour à l’emploi, le manque de viabilité économique du projet, le manque de moyens d’accompagnement suffisants.
Si vous souhaitez un bulletin détaillé, laissez-nous vos coordonnées pour que nous puissions vous rappeler.
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