L’aide à la reprise et à la création d’entreprise ou ARCE est une aide financière qui a été créée pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise en France. Ceux qui choisissent de recevoir une somme à la place du maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE.
Si un demandeur d’emploi crée ou reprend une entreprise, il a le choix entre deux options : soit le maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE, c’est-à-dire la perception de l’allocation ARE par mois en plus des rémunérations venant de la nouvelle activité non salariée. Soit le versement de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise ou ARCE, qui permet de recevoir, en deux fois, une somme qui correspond au capital de droits, calculé en fonction des droits restants à l’allocation chômage.
L'ARCE est une aide à la création d’entreprise versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital. L'ARCE représente 45% des droits à l'ARE restants au moment de la création d'entreprise.
Le versement de l'ARCE s’effectue en deux fois. La première moitié est reçue en début d’activité de l’entreprise. La deuxième moitié est reçue 6 mois plus tard à condition que la même activité professionnelle soit exercée. Il est possible de demander le versement de celles-ci sous la forme d’un capital. Ainsi, le créateur d’entreprise pourra constituer son capital de départ.
L’ARCE est un revenu imposable à l’impôt sur le revenu, car c’est un versement en capital des allocations chômage. De plus, l’entrepreneur bénéficiant de l’ARCE et ne touchant pas d’autres salaires ne valide plus de trimestre de retraite.
Bénéficier de l’ARCE retire automatiquement le créateur d’entreprise de la liste des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi et il ne bénéficiera plus de ses allocations mensuelles d’aide au retour à l’emploi.
Comme la création ou la reprise d’une entreprise nécessite un financement, il est plutôt recommandé de faire une estimation du prévisionnel financier et surtout de tous les coûts qui seront liés au démarrage de l’activité. Il faudra aussi calculer la somme qui sera reçue sachant que l’ARCE est perçue en deux fois et qu’il n’y aura plus d’allocations mensuelles d’aide au retour à l’emploi.
Tout cela afin de ne pas se retrouver submergé par les différents coûts liés à la création ou reprise d’entreprises. De plus, grâce à cela, il sera possible de vérifier s'il est avantageux ou non d'opter pour l'ARCE. Si possible, l’avis ou l'aide d'un expert-comptable peut être très utile pour choisir la meilleure option.
L’ARCE est une aide qui peut être obtenue quand le créateur d’entreprise est dans l’une des situations suivantes :
Il est à noter que pour pouvoir bénéficier de l’ARCE, il faut demander et être éligible à l’ACRE ou aide à la création ou à la reprise d'une entreprise. L’ACRE est accessible à tout repreneur ou créateur d'entreprise dont le chiffre d'affaires n'excède pas les 40 000 euros. L'ACRE permet d'être exonérée pendant 12 et même 24 mois, selon le cas de certaines cotisations sociales. Ces cotisations sociales sont : les cotisations des assurances maladie, les cotisations de maternité, les cotisations vieillesse, veuvage ou invalidité et décès, etc.
En plus de remplir les critères pour pouvoir être bénéficiaire de l'ACRE en auto-entrepreneur, il faut aussi être éligible à l'ARE. Il est à savoir que l'ARCE ne peut être attribuée qu'une seule fois et n’est pas cumulable avec l’ARE en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite. Donc, le futur bénéficiaire de cette aide ne peut pas obtenir en même temps l'allocation d'aide au retour d'emploi.
L'entrepreneur ne peut pas bénéficier de l'ARCE s'il a créé ou repris une entreprise avant la rupture de son contrat de travail. Par contre, il pourra, sous quelques conditions, cumuler l’ARE et les revenus issus de son activité d’autoentrepreneur.
La demande du premier versement de l’ARCE est adressée à l’agence Pôle emploi dont dépend l’entrepreneur au moment où il souhaite créer ou reprendre une entreprise.
Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'ARCE auprès de Pôle emploi. Il doit remettre avec la demande un justificatif qui atteste de la reprise ou de la création d’une entreprise dans le cadre du dispositif ACRE. Ce justificatif peut être l’extrait de Kbis, qui est un document délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste qu’une entreprise est enregistrée dans le registre du commerce et des sociétés ou RCS. Voici les documents à fournir pour la demande :
Le créateur ou repreneur d'entreprise peut aussi ajouter à son dossier ARCE Pôle emploi le justificatif d'obtention de l'ACRE en auto-entrepreneur.
En règle générale, le délai de versement de l’ARCE après acceptation de la demande est le délai normal d’un virement. En effet, les sommes sont versées à la date même de l’acceptation de la demande.
Pour obtenir le deuxième versement de l’ARCE, qui ne se fait pas automatiquement, il faut faire une demande auprès de Pôle Emploi en justifiant que l’entreprise créée ou reprise est toujours en activité.
La demande doit contenir une demande écrite du deuxième versement de l’ARCE, il est possible de se référer à un modèle de lettre de demande de deuxième versement d’ARCE. Il faut également un justificatif qui prouve que l’entreprise est toujours en activité, comme un justificatif de l’URSSAF, un extrait Kbis récent, ou encore un avis de situation au répertoire de Sirène.
En cas de cessation d'activité de l’entreprise, le créateur d’entreprise retrouvera les droits aux allocations chômage qu’il lui restait au moment de la création de son entreprise. Bien sûr, le montant de l’ARCE déjà reçu sera déduit de ce montant.
Depuis 1ᵉʳ juillet 2021, il a été convenu qu’après une perte d’emploi, les bénéficiaires de l’ARCE peuvent avoir une reprise du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ARE, après application d’un différé. Ceci concerne les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui n’ont pas cessé l’activité non salariée au titre de laquelle l’ARCE a été attribuée, ceux qui ont bénéficié du second versement de l’ARCE au plus tôt intervenu à compter du 1ᵉʳ juillet 2021, ceux qui ont perdu un emploi après l’attribution de l’ARCE.
Le nombre de jours du différé ARCE est calculé en tenant compte du nombre d’allocations qui auraient été attribuées au titre du second versement de l’ARCE. Ce différé commence à compter de la date de paiement du second versement de l’ARCE.
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