Pourquoi vous devriez créer une SASU en 2022

La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une société de capitaux. C’est une société dont la création et le fonctionnement sont basés sur des règles plus simples que celles qui régissent la SAS. Nous allons voir ensemble ce qu’est une SASU ainsi que les différentes formalités à suivre pour sa création. 

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, ne compte qu’un seul associé. Au même titre que la société anonyme, par exemple, elle fait partie de la famille des sociétés de capitaux. Par contre, elle ne peut pas offrir ses actions. Presque toutes les activités peuvent être exercées au sein d’une SASU à part quelques domaines précis comme l’assurance par exemple.

La SASU présente plusieurs avantages pour le créateur d’entreprise. En effet, le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés. Il reçoit une rémunération pour l’exercice de ses fonctions. C’est la seule forme juridique d’entreprise qui permet au créateur d’entreprise d’être affilié au régime général de sécurité sociale.

La création d’une SASU peut s’avérer être avantageuse par ce point contrairement à la création d’une l’EURL, car pour l’EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié qui ne bénéficie pas de cette sécurité sociale. L’associé unique de la SASU est tenu responsable des dettes sociales seulement dans la limite de ses apports. Son patrimoine personnel reste à l’abri des créanciers de la société.

La SASU a un fonctionnement très flexible. Les règles d’organisation de l’entreprise peuvent être définies librement par l’associé unique lors de la rédaction des statuts.

En matière de fiscalité, une SASU peut être soumise à l’Impôt sur les Sociétés ou l’impôt sur le Revenu. L’associé unique n’est pas redevable de cotisations sociales sur ses dividendes.

La SASU présente néanmoins quelques inconvénients, entre autres les formalités lors de la création, qui ne sont pas si simples. Il est nécessaire de rédiger des statuts. Toutefois, la rédaction peut être confiée à des professionnels. Il est également possible de suivre les conseils sur la création d’entreprise chez Pôle emploi. Il existe aussi plusieurs aides à la création d’entreprise qui peuvent guider l’associé unique lors de la rédaction des statuts.

Concernant la sécurité sociale, les cotisations sociales peuvent être assez élevées. 

Pour l’imposition, une SASU peut opter pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’imposition des bénéfices au nom de l’associé pour seulement 5 exercices. Ensuite, elle devra être soumise à l’Impôt sur les Sociétés. 

Un autre inconvénient est la complexité de la fermeture d’une SASU, les formalités sont coûteuses et compliquées, il faut en effet entamer une procédure de dissolution anticipée et ensuite une liquidation.

Quelles sont les conditions de création d’une SASU ?

Pour créer une SASU, il est recommandé de commencer l’activité le 1er janvier, en matière de comptabilité, pour que l’exercice comptable se termine le 31 décembre. 

Il est possible d’envisager la création d’une entreprise en étant salarié, dans la condition que l’activité pratiquée dans la SASU ne concurrence pas l’employeur. 

Dans le cas où la SASU exerce une activité réglementée, des conditions supplémentaires peuvent être exigées. Comme la détention d’un diplôme ou d’une qualification particulière, il est possible qu'un agrément soit requis. 

Comment créer une SASU ?

La création d’une SASU, comme toute création d’entreprise, nécessite le respect de plusieurs étapes.

●      La rédaction d'un business plan

Il est nécessaire de vérifier la rentabilité de la SASU, définir les projections financières, voir la concurrence. Tout cela en établissant le business plan de la SASU.

●      Le choix du lieu de domiciliation de la SASU

Il faut déterminer l’endroit qui deviendra le siège social de la SASU. Cela peut être le domicile du dirigeant, un bureau, un incubateur ou encore une société de domiciliation.

●      L’identification de la liste des souscripteurs

C’est une étape obligatoire pour créer une société par actions. La liste sera demandée au Centre de formalité des entreprises. Pour la SASU en l’occurrence, il n’y a qu’un seul souscripteur. 

●      Le dépôt du capital social

La création d’une société nécessite le dépôt du capital social. Celui-ci peut être constitué par un apport en numéraire, en nature ou en industrie. À la suite d’un dépôt à la banque dans un compte d’entreprise, la banque fournira une attestation de dépôt de fonds.

●      La rédaction des statuts constitutifs de la SASU

Les statuts regroupent les règles de fonctionnement et d’organisation de la SASU. En cas de changement pendant la vie de la société, les statuts doivent être modifiés. Pour une SASU, il est possible de rédiger des statuts de SASU à capital variable. Ainsi, il sera possible d’augmenter ou de réduire le montant du capital social de la SASU.

●      La publication d’une annonce légale et du formulaire M0 SASU

Il est nécessaire de publier une annonce légale dans un Journal d’annonce légale pour la création d’une SASU. Une attestation sera remise au créateur d’entreprise pour la parution de l’annonce légale. Cette attestation est un document obligatoire qu’il faut joindre à la demande d’immatriculation de la SASU.

●      La constitution et le dépôt du dossier d'immatriculation

Le dossier de création d’entreprise doit être complet et déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE). Ce dossier sera ensuite transmis au service des impôts via le Greffe du tribunal de commerce. Il doit comprendre : le formulaire M0, 2 exemplaires des statuts, une copie de l’annonce légale publiée (attestation de parution), une attestation de dépôt des fonds, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, une copie de la carte d’identité, un certificat de domiciliation d’entreprise, un acte de nomination du président. 

●      La recherche et la protection du nom d'entreprise ou le nom de marque

Il est indispensable de protéger le nom de marque afin d'éviter tout risque de contrefaçon ou de parasitisme. Il faut également vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre société, car dans ce cas, le créateur d’entreprise pourra se retrouver dans une situation de contrefacteur. 

●      L’anticipation des coûts

Il faut prévoir tous les coûts liés à la création d’une SASU, que ce soit les coûts des formalités ou encore les coûts de la gestion de l’entreprise, comme les charges sociales, les locaux, le matériel utilisé, etc. 

Voici des approximations pour les coûts de création d’une SASU.

-  Si une externalisation du processus de création est prévue, cela peut coûter entre 180 € et 1200 €.

- Pour avoir recours à un commissaire aux apports, les coûts sont variés, les honoraires d’un commissaire aux apports dépendent toujours de l’étendue de sa mission.

-  La publication d’un avis de constitution est de 165,60 €.

-  Le dépôt de la demande d’immatriculation coûte 58,86 €. Le coût des frais de greffe est de 37,45 € TTC et les frais liés à la déclaration des bénéficiaires effectifs s’élèvent à 21,41 € TTC.

Il faut donc prévoir au total entre 225 € et 1500 € pour la création d'une SASU. Les coûts restent toujours variables.

Il existe cependant des coûts supplémentaires qui peuvent être ajoutés au budget de création, entre autres :

-  Les dépenses liées au dépôt de marque ou de brevet de la SASU.

-  Les dépenses liées à l’acquisition d’une licence, d’une carte, d’un titre et au suivi de toute formation obligatoire,

-  Les dépenses liées à l’opération d’acquisition d’un fonds de commerce.

Si le créateur d’entreprise a payé de sa poche les coûts de création de la SASU, il peut  obtenir un remboursement de ces dépenses par la société dès que celle-ci sera immatriculée. Pour cela, il est nécessaire de procéder à une reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation.