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Quel est le meilleur statut juridique pour une entreprise ?

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Écrit par Sophie

Publié le 25/04/2022

Une entreprise sans forme juridique n’est pas une entreprise légale, n’a pas lieu d’exister, et ne dispose légalement pas le droit d’exercer ses différentes activités.

SARL, SASU, EURL, micro-entreprise : quel statut juridique choisir pour son entreprise? Voici les critères pour vous aider à choisir la forme juridique adaptée à votre entité !

Quelle forme juridique choisir ?

Pour savoir quelle est la meilleure forme ou statut juridique adaptée à votre entreprise, il est important de définir les activités que vous allez exercer. Mais pas cela uniquement, il est aussi important de définir les avantages dont pourront jouir vos cibles ou vos clients potentiels à travers vos activités. Le meilleur statut dépendra donc de vos activités, et aussi des objectifs que vous vous imposez d'atteindre pour optimiser la productivité de votre entreprise.

Les formes juridiques pour la création d’entreprise

Il existe différents types de formes juridiques proposées aux entreprises.

L’entreprise dite individuelle ou EI

L’entreprise dite individuelle ou EI est une forme juridique assez simple. En effet, cette forme tend vers l’entrepreneuriat individuel et mise sur la gestion absolue de l’entreprise par le seul et unique fondateur qui en est aussi le dirigeant. Ce dernier doit tout assumer pour mettre en activité son entreprise, que ce soit les procédures administratives ou fiscales. On peut citer comme métiers utilisant cette forme juridique : les entrepreneurs libéraux, les artisans, mais aussi les commerçants … ainsi que tous les entrepreneurs qui pratiquent leurs activités sous leurs uniques responsabilités.

La SARL ou société à responsabilité limitée

Il est courant d'entendre parler de la forme juridique SARL ou société à responsabilité limitée. C'est un statut adapté à toute entreprise créée par l’intervention de plusieurs associés allant de deux à une centaine de personnes. Dans ce cas précis, l’utilisation du capital n’est pas définie, mais dépend des différentes formes de besoins d’une entreprise. Cette forme juridique donne généralement lieu au paiement des impôts relatifs à son activité.

La SA ou société anonyme

La SA ou société anonyme est une autre forme juridique attribué à toute entreprise créée par des associés, ayant une activité précise et utilisant un capital bien précis, estimé à un minimum d'environ 37000 euros. Les dirigeants forment donc une équipe de plusieurs personnes ayant pour mission d'assurer le fonctionnement et la gestion de l’entreprise. Cette forme juridique suit un régime où l’impôt doit être payé à temps.

La SAS ou Société par action simplifiée

La forme juridique SAS ou société par action simplifiée est le plus intéressant pour mieux gérer une entreprise et pour assurer une bonne réglementation dans l’entreprise.

C'est un statut assez souple avec une responsabilité limitée. Il peut être composé d'une ou de plusieurs associés fondateurs, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales. Ils vont déterminer librement le capital social et les organisations de l'entreprise. Leurs apports peuvent être en nature selon ce qui est convenu, et les décisions sont prises collectivement.

La société en nom collectif ou SNC

La société en nom collectif, ou SNC, est une forme juridique qui est moins utilisée dans la création d’une entreprise. En effet, cette forme est assez pratique, car les associés de l’entreprise seront responsables des différentes situations que l’entreprise pourra traverser, notamment les dettes à payer ou des prix d’investissement sur d’autres projets, payer l’impôt, etc. Le capital de l’entreprise ne sera pas cadré par un chiffre minimum, mais le capital sera défini selon les activités des entreprises.

SCOP ou Société Coopérative de Production

La forme juridique SCOP ou la société coopérative de production est une forme juridique adaptée aux entreprises dont les associés fondateurs travaillent eux-mêmes au sein de l’entreprise. La composition de l’entreprise est alors constituée de plusieurs formes juridiques, notamment SA, SARL, ou même SAS. Le dirigeant de l’entreprise avec cette forme juridique est donc élu grâce au choix des associés. Le capital est donc rassemblé selon les formes juridiques que constitue la forme SCOP.

Le choix de la forme juridique 

On ne choisit pas au hasard la forme juridique à attribuer à une entreprise. On procède au choix à partir des activités qui définissent l’existence de l’entreprise.

Le choix de la forme juridique de l’entreprise dépend des activités de l’entreprise, mais surtout des objectifs à long, moyen et à court terme de celle-ci par rapport aux personnes ciblées.

Un choix fixé par le visionnaire

Le choix de la forme juridique dépend alors des personnes ou de la personne qui a trouvé l’idée de création d’entreprise. Justement, la base du fondement d’une entreprise est la forme qui le constitue. C’est lorsque que celle-ci est vraiment justifiée et approuvée par les lois que les activités pourront commencer.

L’impact du projet

Pour choisir la forme juridique de votre future entreprise, il est important de considérer l’impact du projet et de son efficacité face aux problèmes que traverse l’Etat. Les différentes contraintes, notamment les situations que traverse le pays peuvent révéler de manière précise la grandeur de votre projet. 

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