SARL, SASU, EURL, micro-entreprise : dans la jungle des statuts juridiques qui existent en France, lequel choisir pour son entreprise ? Les matelots ont compilé les caractéristiques de chaque statut, ainsi que leurs avantages et inconvénients pour que vous puissiez choisir celui qui convient le mieux à votre situation.
Commençons par les définitions : il existe plusieurs formes juridiques d’entreprise parmi lesquelles un entrepreneur peut choisir lors de la création de son entreprise. Voici les principales :
L'entreprise individuelle (EI) est la forme d'entreprise la plus choisie par les entrepreneurs. En effet, cette forme d'entreprise est reconnue pour sa facilité de gestion, ainsi que pour sa souplesse. En outre, elle ne nécessite pas d'apport initial car ce type de structure est dépourvu de capital social. Comme il ne peut y avoir qu'un seul associé dans ce type d'entreprise, l'entrepreneur est seul maître à bord : il prend seul les décisions, sans avoir à convoquer d'assemblée générale.
L'entreprise individuelle est maléable et convient pour de nombreuses activités : commerce, artisanat, industrie, professions libérales.
Attention tout de même ! L'entreprise individuelle ne vient pas sans responsabilités ! En cas d'impayés ou de liquidation le patrimoine de l'entreprise est engagé.
Bon à savoir :
Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs en EI bénéficient d'un régime protecteur pour leur patrimoine personnel puisque leur responsabilité est limitée aux biens utilisés dans le cadre de l'activité de l'entreprise. Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022.
Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. Ce dernier peut être une personne physique ou morale. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports. Dans une EURL, la rémunération fait l’objet de prélèvements de cotisations sociales tandis qu’en portage salarial. L’entrepreneur est payé chaque mois selon ses jours de mission.
Une société à responsabilité limitée (SARL) comprend au moins deux associés dont les responsabilités sont limitées à leurs apports. Le Capital social est libre et est défini en fonction des besoins de la société.
La Société Anonyme est la forme adaptée aux grands projets avec une responsabilité limitée. Cette forme peut rassembler plusieurs associés ou actionnaires et beaucoup de capitaux. Un conseil d’administration dirige l’entreprise. Le capital social est de 37 000 € au minimum.
C’est un statut souple et la responsabilité est limitée aux apports. Il y a au minimum un associé. Le capital est défini selon les besoins et la taille de la société.
C’est une forme juridique de société avec au moins deux associés qui sont responsables solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels. Les associés et le gérant sont considérés comme travailleurs non-salariés.
C’est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Le gérant est élu par les associés et il est assimilé à un salarié s’il est rémunéré. La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal.
La SCA et la SCS réunissent deux types d’associés : 1 commandité et 1 commanditaire. Le commandité dirige et le commanditaire investit. Les deux formes juridiques sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Pour la création d’une société, il faut prendre en compte plusieurs critères importants. Il faut connaître les différents facteurs ainsi que les avantages et les inconvénients.
En premier lieu, le statut juridique doit être défini par le nombre de personnes ou d’associés qui contribuent au projet de la création de l’entreprise. Un entrepreneur souhaitant travailler seul pourra choisir entre : Entreprise Individuelle (EI), Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Si plusieurs personnes souhaitent s’associer pour le projet de la création de l’entreprise, voici les structures adéquates les plus courantes : Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société Anonyme (SA), Société en Nom Collectif (SNC), Société d’Exercice Libéral (SEL).
Un entrepreneur souhaitant mettre son patrimoine personnel à l’abri des soucis de son activité professionnelle doit s’orienter vers une structure en nom propre, avec une déclaration d’insaisissabilité, dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports. Il faudra que l’entrepreneur évite de choisi rue, avec quelques fois la possibilité de choisir un autre mode d’imposition des bénéfices. Il y a deux modes d’imposition des bénéfices :
Il existe des statuts juridiques qui sont plus appropriés que d’autres selon la dimension du projet de création d’entreprise. Généralement, les projets qui nécessitent de grands investissements sont envisagés au sein de sociétés de capitaux comme la Société Anonyme (SA) ou encore la Société par Actions Simplifiée (SAS).
Avec la SAS, il est possible de créer plusieurs catégories d’actions, de prévoir dans le statut : des clauses d’agrément, d’exclusion ou d’inaliénabilité et également de prévoir un pacte d’associés ou d’actionnaires.
Un régime social pour le dirigeant est défini pour chaque statut juridique. Le dirigeant pourra être assimilé salarié ou non salarié. Un dirigeant d’une SA, d’une SASU ou d’une SAS, est assimilé à un salarié. Il paie des cotisations comme le salarié et bénéficie de la même protection sociale.
Le gérant d’une SARL ou d’une EURL, le chef d’une EI, d’une EIRL ou les associés d’une SNC sont considérés comme des travailleurs non-salariés qui cotisent à des caisses spéciales.
Les assimilés salariés peuvent bénéficier d’une meilleure protection sociale que les non-salariés, que ce soit en matière de retraite ou de remboursement de soins. Ce sont des coûts un peu plus importants pour l’entreprise.
Par contre, les non-salariés peuvent souscrire à des contrats déductibles des bénéfices de l’entreprise auprès de certaines compagnies privées. Ce sont des contrats qui couvrent beaucoup de risques. Toutes les modalités de calcul des cotisations sociales des non-salariés dépendent du régime fiscal de l’entreprise.
Pour déterminer le statut juridique de l’entreprise, il est aussi important de savoir quelle place le conjoint de l’entrepreneur souhaite occuper. Si le conjoint souhaite être collaborateur, salarié ou associé.
Chaque statut juridique possède son propre régime fiscal basique. Toute création d’entreprise nécessite le choix d’une forme juridique. La forme juridique doit être choisie en fonction de l’activité, du nombre d’associés, du projet et de beaucoup d’autres critères. Le choix de la forme juridique devra être orienté vers celle qui sera la mieux adaptée à l’activité.
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