Afin d’aider les entreprises à affronter une baisse temporaire d’activité, l’Etat a mis en place un dispositif basé sur la réduction temporaire du temps de travail des salariés. En général, les entreprises sont obligées de procéder à l’activité partielle lors des crises économiques et sanitaires comme le Covid-19.
Lorsqu’une entreprise rencontre une baisse d’activité qui nécessite une réduction de la main-d’œuvre, elle n’est pas obligée de recourir au licenciement grâce au chômage partiel. Ce dispositif consiste à garder les salariés à leur poste respectif, mais avec un temps de travail réduit. De cette manière, l’entreprise pourra réduire ses dépenses, préserver l’emploi et simplifier la réintégration des employés à la reprise de l’activité.
Quand les salariés sont en chômage partiel, cela ne signifie pas que leur contrat de travail est rompu. Il est suspendu. Chaque salarié perçoit ensuite une indemnité compensatrice horaire qui lui est versée par son employeur. Elle vaut 70 % du salaire brut normal du salarié, mais peut s’élever à 100 % du salaire net. Pour ce faire, il faudra que l’entreprise organise des formations professionnelles que les salariés en chômage partiel peuvent suivre pendant les heures chômées. Il faut noter que le montant minimum de l’indemnité attribué aux salariés en chômage partiel est fixé à 9,12 € par heure chômée. Le montant maximal est de 31,10 € par heure chômée.
Selon les règles, les salariés au chômage partiel doivent percevoir une rémunération égale au SMIC au minimum. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, mais pas aux cotisations sociales, outre que la CSG CRDS. Pour les salariés en CDI et les travailleurs temporaires, le taux d’indemnisation est de 70% du salaire brut antérieur. Il est plafonné à 4,5 SMIC. Les salariés en CDD perçoivent aussi le même taux d’indemnisation, mais il sera plafonné à la rémunération totale brute qu’ils devaient toucher durant leur contrat de travail.
Il faut souligner qu’en France, l’Etat octroie une compensation financière aux employeurs qui doivent mettre en œuvre une activité partielle. Il faut juste que ces derniers aient l’autorisation administrative nécessaire à l’obtention de cette allocation. Le remboursement des rémunérations versées aux salariés se fera tous les mois. Il faut quand même faire attention, car l’employeur ne peut pas obtenir l’allocation d’activité partielle si le plafond de 1000 heures par an et par salarié est dépassé.
Depuis le 1er juillet 2021, l’employeur doit percevoir un remboursement de 36% de la rémunération horaire brute. Le montant est fixé à 8,21 € minimum et 18,66 € maximum. C’est l’ASP qui se charge du paiement. Le taux d’allocation de l’activité partielle n’est pas le même pour les entreprises des secteurs protégés si elles sont fermées ou partiellement fermées. Elles perçoivent 60 % de la rémunération horaire brute. Si l’employeur verse une indemnité complémentaire, il peut atteindre 70% du salaire brut. Pour obtenir le remboursement des indemnités, il faudra que l’employeur adresse une demande d’indemnisation pour l’allocation d’activité partielle à l’ASP. Elle dispose d’un délai de 6 mois après la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.
La crise du Covid-19 a eu un impact conséquent sur de nombreuses activités. C’est surtout le cas du secteur de la restauration qui était soumis à des mesures de restrictions et de fermetures afin de limiter la propagation du virus. Ces mesures ont naturellement causé une importante baisse d’activité, poussant les acteurs de la restauration à recourir au chômage partiel pour éviter le licenciement. En 2020, le gouvernement Français a dû mettre en place ce dispositif pour permettre aux entreprises de surmonter la crise du Covid-19 et préserver l’emploi.
Tout comme les autres secteurs, les salariés dans le domaine de la restauration bénéficient aussi d’indemnités, sauf s’ils sont saisonniers. Ces derniers ont un contrat de travail spécifique. Dans tous les cas, tous les employeurs qui procèdent au chômage partiel doivent respecter leur engagement. Ils doivent verser l’indemnité de leurs salariés à la date normale de paie. Ces derniers ont droit à 72% de leur salaire net horaire dont le montant minimum par heure chômée est de 8,76 € net. Le montant maximal autorisé est de 29,89 € par heure chômée. Si le salarié est payé au SMIC, il perçoit la totalité de son salaire, car le Code du travail n’autorise pas le paiement au-dessous du niveau du SMIC mensuel net pour les salariés qui travaillent à temps complet.
De leur côté, les employeurs pouvaient compter sur une subvention de l’Etat pour payer les indemnités de leurs employés. Jusqu’en 2021, les entreprises du secteur des hôtels café restaurant pouvaient bénéficier d’une prise en charge à 100%. L’indemnisation est réduite à 60% du salaire brut à partir du 1er septembre 2021. En effet, cette réduction de la prise en charge s’est faite progressivement. Elle était de 85 % de l’indemnisation du 1er jusqu’au 31 juillet 2021. La prise en charge du chômage partiel était de 74% au 1er jusqu’au 31 août 2021, puis 60 % du montant du chômage partiel à partir du 1er septembre 2021.
Si les restaurants qui ont eu une perte de chiffre d’affaires de 65% pouvaient bénéficier d’un taux majoré pour l’indemnisation et l’allocation de chômage partiel avant mars 2022, ce n’est plus le cas à partir du 1er mars 2022. Ils sont soumis au chômage partiel de droit commun avec un taux d’allocation de chômage partiel fixé à 36% du taux horaire brut et une indemnité de chômage fixée à 60%. Ils ont alors un reste à charge de 40%.
Tout comme le secteur de la restauration, le tourisme a aussi subi l’impact conséquent de la crise du Covid-19. Avec les mesures de confinement et les restrictions de voyage, l’activité touristique avait considérablement baissé. Les employeurs étaient contraints de recourir au chômage partiel pour faire face à la situation et empêcher leurs employés d’être licenciés. A la base, le chômage partiel dans le secteur du tourisme fonctionne de la même façon que les autres secteurs : les employés travaillent à temps partiel et perçoivent des indemnités de chômage tandis que les employeurs bénéficient d’une allocation versée par l’Etat.
En 2021, les entreprises du tourisme pouvaient bénéficier d’une activité partielle sans reste à charge. Depuis le 1er juillet 2021, elles pouvaient choisir entre le régime classique et le régime spécifique d’activité partielle longue durée (APLD). Ces deux régimes se diffèrent par plusieurs éléments à savoir :
L’hôtellerie fait partie des secteurs protégés par l’Etat. Avec la restauration et le tourisme, ce secteur a aussi été durement touché par la crise du Covid-19. Les mesures de confinement ont entraîné une fermeture des établissements, réduisant considérablement la fréquentation et la plupart des réservations ont été annulées. Le recours au chômage partiel fut inévitable pour les entreprises de ce secteur. Les procédures pour recourir à l’activité partielle sont semblables à celles des autres secteurs. Les employés doivent respecter leur engagement et les employés devaient travailler à temps partiel temporairement.
En 2020 et 2021, le gouvernement français avait adapté les conditions et les modalités de l’activité partielle aux besoins spécifiques du secteur de l’hôtellerie. En effet, les hôtels cafés restaurants (HCR) pouvaient bénéficier d’un taux de prise en charge de 100%. Elle est basée sur un taux horaire brut de 70% pour l’indemnisation et l’allocation de chômage partiel. L’Etat avait ensuite baissé les aides progressivement : 85% de l’indemnisation pour tout le mois de juillet 2021, 74% pour le mois d’août 2021 et 60% du montant du chômage partiel à partir du 1er septembre 2021. Seules les entreprises ayant procédé à une fermeture administrative avaient continué à bénéficier de la prise en charge à 100% jusqu’au 31 octobre 2021. Les HCR sont ensuite soumis au chômage partiel de droit commun avec un taux d’allocation de chômage partiel fixé à 36% du taux horaire brut et un reste à charge de 40%.
La période de chômage partiel est considérée comme les autres périodes de suspension comme l’arrêt maladie et le congé de maternité. Le salarié aura droit à une indemnisation, mais le calcul de la pension de retraite est basé sur la rémunération perçue avant la période d’activité partielle. Aussi, les périodes d’activité partielle seront comptabilisées pour connaître la durée totale de sa carrière et atteindre le nombre de trimestres nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein.
En France, le salarié doit atteindre un certain seuil d’heures indemnisées pour valider son trimestre. 220 heures indemnisées cumulées au cours d’une année civile permettent de valider un trimestre d’assurance pour la retraite. Le nombre maximal de trimestres validés est limité à 4 par année civile. En cas de période d’activité partielle non indemnisée, le salarié sera privé de son droit à des trimestres de retraite. Pour les salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale, la validation de leur trimestre de chômage partiel indemnisé peut être gratuite, sans dépasser la limite de 4 trimestres par an. Cela en va de même pour les salariés affiliés au régime de retraite complémentaire.
Il faut quand même préciser que le chômage partiel pourrait réduire les droits à la retraite dans certains cas. Pour les salariés du privé, par exemple, des revenus trop faibles peuvent empêcher la validation des 4 trimestres dans l’année. En effet, le salarié ne peut valider un trimestre que lorsqu’il touche un revenu de 150 fois le Smic horaire. Avec un revenu annuel inférieur à 6 762 €, il sera obligé de travailler plus longtemps pour valider ses 4 trimestres. Dans le cas contraire, la pension qu’il percevra sera plus faible.
Dans le cas des fonctionnaires, la période d’activité partielle n’aura pas généralement d’effets sur le calcul de la durée d’assurance. Peu importe la durée du travail hebdomadaire d’un fonctionnaire, il pourra toujours valider ses 4 trimestres pour chaque année travaillée. Par contre, le temps partiel sera comptabilisé lors du calcul de la durée de service. Celle-ci est nécessaire dans le calcul de sa pension. Aussi, une activité partielle durant toute une année n’empêchera pas un fonctionnaire de valider ses 4 trimestres pour calculer la durée d’assurance. Par contre, il ne pourra valider que 2 trimestres au titre de la durée de service. En plus de réduire la pension de retraite, l’activité partielle peut aussi réduire les points RAFP acquis pour la retraite complémentaire.
Dans tous les cas, les règles qui s’appliquent à la retraite peuvent varier en fonction des régimes de retraite. Pour éviter les mauvaises surprises et mieux connaître ses droits en cas de chômage partiel, le salarié doit s’informer directement auprès la caisse de retraite.
La période d’essai est utile aussi bien au salarié qu’à l’employeur.
Comme tous les autres contrats de travail existant en France, l’intérim permet aussi de bénéficier des allocations chômage.
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