L’activité partielle constitue une solution permettant aux entreprises d’affronter une baisse temporaire d’activité. Grâce à ce dispositif, elle peut baisser la durée hebdomadaire du travail ou fermer temporairement tout ou une partie de l’établissement sans pour autant licencier ses salariés. Ces mesures auront naturellement un impact sur les salariés et sur l’employeur. Est-ce que ce dispositif affecte aussi les congés ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Conformément à l’article L.5122-1 du Code du travail, le contrat de travail des salariés placés en chômage partiel est maintenu en cas de chômage partiel. Ils sont toutefois confrontés à une réduction de revenu, soit à cause de la fermeture temporaire de l’établissement, soit par la réduction du temps de travail qui passe en dessous de la durée légale de travail.
En règle générale, la législation ne considère pas le chômage partiel comme du travail effectif. Cela peut affecter le calcul des jours de congé payé acquis pendant la cessation d’activité. Selon les règles spécifiques qui y sont appliquées, il est possible que les droits aux congés payés du salarié baissent, selon son temps de travail et le salaire qu’il perçoit durant cette période.
Par contre, le fait de travailler à temps partiel durant la période d’activité partielle n’aura aucun impact sur le calcul de la durée des congés, qu’ils soient décomptés en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Les règles qui s’appliquent aux congés payés restent inchangées s’ils sont acquis avant la période de chômage partiel.
Plusieurs raisons peuvent pousser les entreprises à recourir au chômage partiel : conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement, sinistre, intempéries et autres circonstances à caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l’établissement. L’activité partielle peut se manifester par la réduction de la durée de travail ou par la fermeture totale ou partielle de l’entreprise.
Lorsqu’une entreprise met en place une activité partielle, cela signifie que les salariés concernés vont travailler à temps partiel durant cette période. Leur revenu va baisser, mais ils percevront une indemnité que l’employeur doit leur verser à la date habituelle de la paie. En général, l’indemnité est inférieure au salaire normal de l’employé, mais elle lui permettra de compenser partiellement la perte de ses revenus.
Oui, mais avec un temps de travail réduit. En effet, le contrat de travail des salariés mis au chômage partiel est maintenu. Ils ne se rendent pas au travail durant les périodes non travaillées et les employeurs n’ont pas le droit de les maintenir à leur disposition pendant les heures chômées. En ce qui concerne la rémunération, les salariés en chômage partiel sont payés par heures travaillées. Ils bénéficient ensuite d’une indemnité qui va compenser la perte de salaire durant la période de chômage partiel. C’est à l’employeur de verser cette indemnité à la date habituelle de la paie. En principe, l’employeur doit informer ses salariés de leur temps de travail effectif et de leur temps de chômage partiel.
Lorsqu’une entreprise met en place une activité partielle, elle doit verser une indemnité aux employés concernés par ce dispositif. Cette indemnité vise principalement à combler la perte de revenu causée par une réduction du temps de travail du salarié. De son côté, l’entreprise aura droit à une allocation d’activité partielle qui lui est attribuée par l’Etat. Ce dernier finance 67% de l’allocation tandis que l’Unedic paie les 33% restants. Depuis le premier juin 2021, la prise en charge de l’Etat est portée à 85%. Le remboursement vaut donc 60% de la rémunération brute. Le salarié perçoit aussi 60% de son salaire brut par heure chômée dont le montant minimum autorisé est de 8,03€ par heure. Il est toutefois plafonné à 27,40 € par heure.
Certains secteurs ont été fortement touchés par la crise de Covid-19. Par conséquent, le gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle visant à les soutenir. C’est principalement le cas du secteur de la restauration, de l’hôtellerie et du tourisme. Ces secteurs peuvent bénéficier d’une allocation allant de 70% de la rémunération brute horaire de l’employé. Grâce à cette démarche, les entreprises pouvaient bénéficier d’une compensation des salaires versés aux employés mis au chômage partiel. Ces derniers doivent obtenir leur indemnité à la date habituelle de la paie. Le nombre d’heures indemnisées, les sommes versées à l’employé ainsi que les taux qui ont été appliqués seront mentionnés dans le bulletin de paie.
Le calcul du chômage partiel est basé sur le salaire brut du salarié concerné. Durant la période d’activité partielle, il perçoit une indemnisation d’au moins égale à 70% de son salaire brut habituel. C’est à l’entreprise de lui verser le montant qui est de 84% de son salaire brut s’il est rémunéré au niveau du SMIC. De son côté, l’entreprise peut demander un remboursement partiel ou total de cette indemnisation versée au salarié. L’État rembourse généralement une partie des coûts du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le montant du SMIC. Il ne prend pas en charge le surplus si l’entreprise dépasse ce plafond.
Les salariés ont le droit de partir en vacances pendant la période d’activité partielle, du moment que les règles spécifiques et les restrictions qui s’y appliquent sont respectées. De plus, ils ne doivent pas oublier que leur indemnisation dépend du temps de travail qu’ils effectuent. Il est donc possible qu’ils ne soient pas indemnisés pour les jours de congé pris pendant le chômage partiel. Le salarié qui souhaite prendre des congés pendant une période d’activité partielle doit répondre aux conditions suivantes :
Si le salarié est inscrit auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme similaire, il doit le tenir informé de son projet de vacances. Cela permet d’assurer sa conformité avec les réglementations en vigueur. Lorsque le salarié fait une demande de congés pendant le chômage partiel, il doit le faire pour les jours où il devrait être au travail normalement.
En cas de chômage partiel, le fait que le salarié travaille à temps partiel n’affecte pas ses droits aux congés payés. En effet, cette l’activité partielle n’affecte pas les congés payés acquis avant cette période. Il faut quand même faire attention à quelques détails importants, car il y a des règles spécifiques aux congés payés acquis et au chômage partiel.
L’ordonnance du 26 mars précise que l’entreprise peut imposer une période de congé d’une durée maximale de 6 jours ouvrables au salarié. Toutefois, sa réalisation ne peut pas se faire de manière unilatérale. Elle se fera via un accord d’entreprise ou d’un accord de branche. Cette possibilité est valable jusqu’à la fin de l’année en cours. L’employeur peut aussi apporter des modifications aux dates initiales des congés demandés par les salariés. Il peut aussi leur accorder des jours de fractionnement supplémentaires. Chaque modification doit être effectuée dans le respect des règles et des accords en vigueur.
Lors du calcul des congés payés, l’entreprise doit tenir compte de toutes les heures chômées durant l’activité partielle. Bien que le chômage partiel ne soit pas considéré comme du temps de travail effectif, cela ne signifie pas que les heures chômées doivent être exclues dans le calcul pour déterminer l’acquisition des congés payés.
En France, les salariés mis au chômage partiel continuent de cumuler leurs droits aux congés payés. S’ils partent en vacances, ils continuent de percevoir leur rémunération habituelle pour leurs jours de congé payé. Le cumul des droits aux congés payés sera le même s’ils n’en prennent pas pendant le chômage partiel. Ils pourraient ensuite les prendre à leur retour au travail ou demander une indemnisation à la place.
Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés pendant la durée de son emploi, il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice à la fin de son contrat de travail. Cette indemnité va compenser financièrement le salarié pour les congés qu’il n’a pas pris, mais dont il a le droit. Le calcul du montant est basé sur la rémunération du salarié et du nombre de jours de congé qu’il n’a pas saisis. Il faut quand même souligner que la valeur de l’indemnité compensatrice doit être semblable à celle du dixième du salaire brut perçu tout au long du contrat de travail.
Actuellement, les employeurs ont le droit de fixer ou retarder la prise de congés déjà planifiés par les employés. Il faut juste que la période de congés soit de 6 jours ouvrables au maximum. De cette manière, l’entreprise peut gérer au mieux les congés selon les besoins de l’organisation, la charge de travail et autres éléments essentiels. Dans tous les cas, l’entreprise doit toujours respecter les réglementations du travail et chaque décision doit être prise selon les conventions collectives et les accords d’entreprise en vigueur.
La période d’essai est utile aussi bien au salarié qu’à l’employeur.
Comme tous les autres contrats de travail existant en France, l’intérim permet aussi de bénéficier des allocations chômage.
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