Exonération de la TVA en micro-entreprise

La plupart des porteurs de projets choisissent le régime micro-entrepreneur en raison des nombreux avantages que celui-ci leur offre. Avec la franchise en base de TVA, par exemple, ils ne facturent pas la TVA à leurs clients tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Sous certaines conditions, ils ont aussi la possibilité de choisir le versement fiscal libératoire. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail le fonctionnement de la TVA pour les micro-entreprises.

L’exonération de la TVA pour les micro-entrepreneurs

La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect que l’Etat ne prélève pas directement. L’entreprise le collecte auprès de ses clients via les biens vendus ou ses prestations de services et le renverse à l’Etat par la suite. Cependant, cette règle ne s’applique pas aux profils micro-entrepreneurs. Avec un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas le seuil fixé (selon le type d’activité), ces derniers sont dispensés de TVA sur les ventes ou prestations de services qu’elles auraient réalisées.

Aussi, aucune TVA ne s’affiche sur les factures que les micro-entreprises remettent à leurs clients. Par contre, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit s’y afficher. Pour une micro-entreprise exerçant des activités de commerce ou de prestations d’hébergement, le seuil de la TVA est de 91 900 €. Il est de 36 800 € pour les micro-entreprises exerçant des activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Pour y voir plus clair, prenons l’exemple d’un micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale dont le seuil de base est de 36 800 € tandis que le seuil majoré est de 39 100 €. Si le micro-entrepreneur réalise un CA de 30 000 €, il est automatiquement exonéré de TVA. Ce sera aussi le cas avec un CA de 37 000 €. Par contre, un dépassement du seuil de base pour la deuxième année consécutive nécessite la facturation de la TVA dès le début de l’année. Si le CA du micro-entrepreneur dépasse le seuil majoré, la facturation de la TVA commence dès le début du mois de dépassement.

Comment passer de l’exonération de la TVA au paiement et à la déclaration de la TVA ?

Lorsque le micro-entrepreneur n’est plus exonéré de TVA, il doit faire une déclaration à l’administration fiscale. Pour ce faire, il doit passer sur le site des impôts où il pourra activer son compte professionnel. Il faudra ensuite s’adresser au Service des Impôts des Entreprises pour obtenir un numéro de TVA puis choisir un régime d’imposition.

Si le micro-entrepreneur choisit le régime simplifié, la déclaration de sa TVA doit avoir lieu avant le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année N+1. Le paiement se fera en juillet et en décembre, sauf si la TVA est inférieure à 1000 €. Dans le cas du régime réel normal, le micro-entrepreneur doit déclarer la TVA tous les mois. Par contre, il peut le faire tous les trois mois si le montant annuel à verser est de 4000 € au maximum.

Une micro-entreprise qui n’est plus exonérée de TVA doit la facturer sur les biens ou services fournis à ses clients. Elle doit alors faire attention aux taux de TVA applicables selon la nature de ses produits ou services.

Les différents taux et catégories de TVA applicables à divers biens et services

Il existe 4 taux de TVA en vigueur en France :

• Le taux normal de 20% : il s’applique sur la vente de produits et de prestations de services. Presque tous les biens et services entrent dans cette catégorie (produits de consommation courante, services professionnels, vêtements, etc.)
• Le taux intermédiaire de 10 % : il s’applique à certaines catégories de produits ou prestations de services comme le transport de voyageurs, le droit d’entrée dans les parcs, les visites de monuments et musées, l’hébergement en hôtel, les produits alimentaires transformés ou préparés, etc.
• Le taux réduit de TVA de 5,5% : il s’applique sur la plupart des produits alimentaires de grande consommation ou produits de première nécessité, mais aussi à certaines prestations de services (restauration, concert, travaux permettant l’amélioration énergétique, abonnement à l’électricité, gaz, livres, etc.)
• Le taux de TVA de 2,1 % : il s’applique particulièrement aux ventes de médicaments remboursés par la Sécurité sociale, la vente des animaux vivants pour la boucherie ou la charcuterie et la redevance télévision.

Inscription à la TVA : les étapes

Quand l’entreprise est assujettie à la TVA, le dirigeant ou l’entrepreneur individuel doit faire sa déclaration de TVA selon le régime applicable. Celle-ci se fera via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3 pour le régime réel normal ou mini-réel. Pour ce qui est du régime simplifié, la déclaration se fera via le Cerfa n° 3517-S-CA12. Vous devez renseigner la TVA collectée, la TVA déductible et la TVA nette pour faire la déclaration correctement.

• La TVA collectée désigne le montant rassemblé pour l’Etat sur l’ensemble de ventes réalisées par l’entreprise. Pour la déterminer, il faut renseigner le chiffre d’affaires hors taxe dans le premier cadre A du formulaire. Pour les micro-entreprises sous le régime d’imposition normale, il faut mettre les chiffres d’affaires hors taxe au taux complet et au taux réduit dans les lignes 0206 et 0105. La TVA collectée à payer s'affiche ensuite sur la ligne 16 du formulaire de déclaration.
• La TVA déductible concerne la somme de TVA que l’entrepreneur devait payer pour les achats relatifs au bon fonctionnement de son activité. Elle est à inscrire dans le cadre B du formulaire de la déclaration. La TVA payée sur les biens et les services est à inscrire sur la ligne 0702 tandis que la TVA déductible des immobilisations doit être mentionnée dans la ligne 0703. Vous pouvez mentionner la TVA déductible globale sur la ligne 23.
• La TVA nette, c’est la différence entre le montant de la TVA collectée et celui de la TVA déductible. Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’auto-entrepreneur doit payer la TVA nette. Dans le cas contraire, c’est à l’Etat de payer le crédit d’impôt. La TVA nette est à mettre dans le cadre C du formulaire de la déclaration.

Hormis ce formulaire d’immatriculation, vous devez aussi communiquer d’autres documents pour faire l’inscription : copie des statuts, extrait du registre de commerce, attestation d’assujettissement à la TVA, preuve de l’activité sur le territoire du pays concerné et une procuration au cas où vous feriez intervenir un mandataire fiscal. En général, vous devez recevoir votre numéro de TVA dans un délai de 1 mois après le dépôt de votre dossier.

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