Grâce à la Société Civile Professionnelle (SCP), les professionnels libéraux peuvent s’associer entre eux, exercer une profession libérale réglementée en commun, tout en préservant leur indépendance. Comment cela fonctionne ? Qu’en est-il de la fiscalité ?
La SCP est une structure juridique destinée aux professionnels libéraux. Depuis sa création en 1966, elle a permis aux professionnels de s’associer au sein d’une structure juridique, sans pour autant perdre leur indépendance.
La SCP est constituée par des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire et qui dispose d’un titre protégé et pour lesquels un décret d’application a été publié.
Selon les professions exercées, la SCP peut compter plusieurs associés, mais le nombre minimum autorisé est de 2. Ils doivent exercer la même profession, une profession libérale réglementée. Constituer une SCP n’exige pas de capital social minimum.
La SCP est assujettie à l'impôt sur le revenu. Par contre, l’imposition est établie au niveau des associés. Les revenus qu’ils perçoivent de l’activité libérale sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Selon le montant du chiffre d’affaires perçus, le régime fiscal applicable sera :
Pour bénéficier du régime BNC, la SCP doit :
Grâce au régime BNC, la SCP bénéficie d’une :
Si la SCP est soumise au régime de la déclaration contrôlée, les documents ci-dessous sont à envoyer lors de la déclaration de revenus :
Avec le formulaire n°2035-AS-SD, la société doit aussi ajouter la liste des personnes qui détiennent moins de 10% de son capital. Cela inclut principalement chaque personne physique et chaque société.
Les charges patronales, un fardeau financier pour de nombreuses entreprises, peuvent considérablement peser sur leur rentabilité.
Prévoir ses charges patronales est essentiel pour toute entreprise soucieuse de sa santé financière et de sa planification budgétaire.
La question de la création d'un foyer fiscal commun avec son conjoint se pose fréquemment dans la gestion financière des couples.
impôts ? Lorsqu'il s'agit de fiscalité et de charges financières, le statut matrimonial ou de PACS (Pacte Civil de Solidarité) joue un rôle important dans la manière dont les impôts sont déclarés et payés.
La déclaration d'impôts constitue une étape incontournable dans la vie de tout citoyen, et lorsqu'on est marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), cette démarche revêt une dimension particulière.
La naissance d’un enfant aura un impact significatif sur l’impôt dû par le foyer fiscal.
