En France, tous les contribuables disposent d’un délai spécifique pour faire la déclaration de leurs revenus. Le non-respect de ce délai peut conduire à des sanctions fiscales et pénales. Est-ce que cela signifie que la déclaration trop tardive de ses revenus peut aboutir jusqu’à un emprisonnement ? La réponse dans cet article.
La déclaration de revenus est obligatoire pour toutes les personnes qui :
Cette déclaration est à faire obligatoirement en ligne si le contribuable a accès à internet dans son domicile principal. Dans le cas contraire, il peut procéder à une déclaration papier. Au cas où il aurait été imposé uniquement sur des revenus préremplis par les impôts en 2023 et qu’il n’aurait pas signalé un changement de situation pour cette même année, il peut bénéficier d’une déclaration automatique en 2024.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 commence le mois d’avril 2024. Si vous ne transmettez pas cette déclaration à l’administration fiscale à temps, vous risquez des pénalités. Pour réparer ce retard, vous pouvez :
Dans tous les cas, une déclaration tardive des revenus entraîne la majoration de l’impôt dû. Elle est de :
Des intérêts de retard viennent également s’y ajouter. Ils valent 2,4% de l’impôt dû sur 1 an, soit 0,20% par mois de retard.
Les mêmes sanctions fiscales s’appliquent en cas de retard dans l’ajout des nouveaux bénéfices dans la déclaration de revenus : majoration de l’impôt dû et intérêts de retard. Vous pouvez quand même éviter ces sanctions. Pour ce faire, vous devez signaler les erreurs et adresser une déclaration rectificative à l’administration fiscale le plus rapidement possible. Sinon, ne dépassez pas le délai de 30 jours pour répondre à la relance de l’administration fiscale.
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impôts ? Lorsqu'il s'agit de fiscalité et de charges financières, le statut matrimonial ou de PACS (Pacte Civil de Solidarité) joue un rôle important dans la manière dont les impôts sont déclarés et payés.
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