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Declaration Impots Obligatoire

Déclarations obligatoires aux impôts

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Sans impôts, l’état n’a pas les moyens de fournir certains services indispensables à la vie quotidienne comme le transport, la santé, l’éducation, la sécurité, etc. Aussi, toutes personnes physiques ou morales doivent payer des impôts pour financer l’administration publique. Mais comment procéder ? Que doit-on déclarer aux impôts ? Suivez ce guide pour plus de détails sur les déclarations obligatoires.

Les déclarations obligatoires des biens immobiliers

Tous les biens immobiliers à usage d’habitation, que ce soit pour les résidences principales ou les résidences secondaires, doivent être déclarés.

Après la suppression de la taxe d’habitation, chaque propriétaire, qu’il soit un particulier ou une entreprise, même s’il ne réside pas en France est soumis à cette règle depuis le 1er janvier 2023. De cette façon, l’administration fiscale peut identifier les propriétaires redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ceux qui sont redevables de la taxe sur les logements vacants.

Propriétaires indivis, usufruitiers et Sociétés Civiles Immobilières (SCI) doivent alors passer sur le site impots.gouv.fr pour faire la déclaration dont la date limite était le 10 août pour l’année 2023. Voici les étapes à suivre pour ce faire :

  • Se connecter sur le site via le numéro fiscal et le mot de passe
  • Passer dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » pour afficher vos biens
  • Cliquer sur « Déclarer » et compléter le formulaire
  • Déclarer les changements de situation et valider

Vous recevrez ensuite un document PDF récapitulatif que vous devez bien vérifier pour assurer l’exactitude des informations.

Déclarations obligatoires de certains bien spécifiques.

Dans le cas d’un bien immobilier en SCI ou SCI familiale, il y a deux types de formulaires, selon les caractéristiques de la SCI et du bien :

  • le formulaire SCI et déclaration n°2072-S pour les biens appartenant aux associés qui sont des particuliers soumis au régime micro BIC, micro-BA ou au BNC. Ce formulaire est également utilisé si la SCI ne dispose pas d’immeuble spécial, ni de bien en nue-propriété ou qu’elle n’a pas choisi la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des logements.
  • le SCI et déclaration n°2072-C si la SCI dispose d’un immeuble spécial, d’un bien en nue-propriété ou d’un logement pour lequel une déduction est pratiquée au titre d’amortissement. Si, au moins, l’un des associés est au régime réel BIC ou BA, ou bien qu’il est soumis à l’impôt sur les sociétés, il faudra aussi utiliser ce formulaire.

En ce qui concerne le bien détenu en indivision, il faudra faire une déclaration d’occupation par bien. Enfin, si le bien est situé à l’étranger, la déclaration n’est obligatoire que s’il génère des revenus ou qu’il est assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière.

Déclarations spéciales suite à un décès

En matière de déclarations d’impôts, il y a quelques obligations à respecter en cas de décès. Si la personne décédée était en couple, c’est à son conjoint de faire la déclaration de décès auprès des impôts. Si elle était veuve ou célibataire, son héritier s’en chargerait.

La déclaration se fera en ligne pour ajuster le calcul du taux du prélèvement à la source en fonction de ce changement de situation. Pour le cas d’un conjoint survivant en particulier, une déclaration commune et une déclaration personnelle mentionnant le décès est nécessaire au moment de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu. Quant à l’héritier, il doit juste remplir la déclaration de revenus pour la personne décédée, selon les délais imposés aux autres contribuables.

Sous certaines conditions, une déduction sur une partie des frais d’obsèques est possible au moment de la succession. Plusieurs paramètres comme la situation et les ressources de l’héritier ou du conjoint survivant entrent en considération pour ce faire. Il faut souligner que le conjoint survivant ou l’héritier dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date du décès pour faire la déclaration aux impôts. Les démarches à suivre sont les suivants :

  • Rendez-vous dans votre Espace Particulier sur le site www.impots.gouv.fr
  • Allez sous la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
  • Cliquez sur « Signaler un changement »
  • Cliquez ensuite sur « Changement de situation de famille » puis sur « Décès »
  • Renseignez la date du décès (JJ/MM/AAAA)
  • Cliquez sur « Cofirmer » pour valider les modifications

Le taux du prélèvement à la source appliqué sera ensuite calculé en fonction de ces informations. En principe, vous devriez avoir le nouveaux taux dans un délai de 3 mois. 

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