La taxe de la formation professionnelle est un élément de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. En France, elle est prélevée à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité. Seuls l’Etat et les collectivités locales sont exonérés.
Le paiement de cette taxe représente une responsabilité sociale et économique pour les employeurs. En effet, il favorise le développement des compétences, l'amélioration des qualifications professionnelles et l'adaptation aux évolutions du marché du travail en contribuant au financement de la formation professionnelle.
Cette taxe est au profit des salariés et des demandeurs d’emploi. Elle est repartie pour financer le plan de développement des compétences, le Compte Personnel de Formation (CPF) et le congé individuel de formation (CIF) des salariés ainsi que l’apprentissage et l’alternance.
Le principe pour calculer la taxe de formation professionnelle en France est d’appliquer un taux déjà fixé par la loi à la masse salariale brute de l'entreprise.
Le taux de contribution dépend de l’effectif moyen de l’entreprise. Il est de :
L’effectif moyen est observé sur une année. Lorsque vous employez un salarié en CDD, vous additionnez le prorata de sa présence durant l’année en question à l’effectif des titulaires. Le taux appliqué à la masse salariale de l’employé en CDD s’élève toujours à 1 %.
Si vous avez toujours employé moins de 11 salariés au sein de votre entreprise et que vous commencez juste à franchir le seuil, votre taux est maintenu à 0,55 % pour les deux premières années après le franchissement du seuil et il sera augmenté progressivement pour les années suivantes. Voici l’augmentation du taux jusqu’à 1 % :
Concernant la masse salariale brute, il faut prendre en compte les rémunérations versées aux salariés, incluant les avantages en nature. Cette masse salariale brute est ainsi la somme des rémunérations des employés titulaires d’un CDI, des employés en CDD et des employés à temps partiel. Elle n’inclut pas les rémunérations des apprentis, des titulaires d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat d’insertion-revenu minimum d’activité, d’un contrat initiative emploi et d’un contrat d’avenir.
Avant, la taxe de formation professionnelle est payée annuellement auprès des opérateurs de compétences (OPCO). Une tranche de la contribution de l’année en cours est versée au plus tard mi-septembre et le solde est ensuite payé au plus tard fin février de l’année suivante.
En 2022, les modalités de paiement ont changé. L’URSSAF et la MSA sont devenues les collecteurs de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la contribution au CPF-CDD. Depuis le mois de février 2022, ces contributions sont déclarées et payées chaque mois, en Déclaration Sociale Nominative (DSN), pour l’année en cours. Les nouvelles règles ont été appliquées à compter de la période d’emploi de janvier 2022.
Il est à noter que ces changements ne sont pas applicables au paiement des contributions conventionnelles de formation professionnelle à distance. Ces dernières sont toujours collectées par les opérateurs de compétences (OPCO).
Le paiement de la taxe d’apprentissage est obligatoire pour les toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, ayant leur siège social en France et employant au moins un salarié. Comme la taxe de formation professionnelle, cette taxe d’apprentissage est également versée chaque mois auprès de l’URSSAF ou la MSA.
Toutefois une exonération mensuelle est prévue pour les employeurs qui remplissent les deux (2) conditions suivantes :
L'adhésion à un OPCO (opérateur de compétences) est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à la taxe de la formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage. En effet, elle est exigée dès le recrutement du premier salarié. Le choix de l'OPCO dépend du secteur d'activité de l'entreprise. En cas de retard d’adhésion, une convention collective peut vous conseiller l’OPCO qui convient à votre entreprise.
Même si l’OPCO ne collecte plus la taxe de formation professionnelle, il joue encore le rôle d’interlocuteur pour financer les actions de formation pour les salariés, les dispositifs d’alternance. Il aide également à définir les besoins de compétences et les évolutions de l’emploi liées à chaque secteur d’activité. Pour bénéficier de ses aides, il faut effectuer une demande de prise en charge des formations auxquelles vous souhaitez inscrire vos salariés.
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