Comment se former dans la fonction publique territoriale ?

Le congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale est un outil essentiel pour le développement des compétences des agents et leur évolution professionnelle. En offrant la possibilité aux fonctionnaires territoriaux de se former tout en conservant leur emploi, ce dispositif favorise la montée en compétences, l'adaptation aux évolutions du secteur public local, et contribue à la modernisation des administrations territoriales. 

Est-il possible de prendre un congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale ? 

Oui, le congé de formation professionnelle est disponible dans la fonction publique territoriale. Les agents ont le droit de bénéficier de cette mesure, qui leur permet de se consacrer à des actions de formation en dehors de leurs fonctions habituelles. 

Cependant, il convient de noter que l'octroi du congé de formation professionnelle est soumis à certaines conditions et contraintes. En premier lieu, la demande de congé doit être formulée par l'agent auprès de son employeur, c'est-à-dire la collectivité territoriale pour laquelle il travaille. La décision d'accorder ou non le congé relève de l'autorité de l'employeur, qui doit prendre en compte les nécessités de service public et les contraintes organisationnelles.

Quelle est la durée du congé ? 

La durée du congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Les dispositions législatives et réglementaires encadrent cette question et prévoient des règles spécifiques à respecter. 

Elle ne peut pas excéder trois années cumulées sur l'ensemble de la carrière de l'agent. Cela signifie que, tout au long de sa carrière dans la fonction publique territoriale, un agent ne pourra pas bénéficier de plus de trois années de congé de formation professionnelle. Il peut répartir son congé de formation professionnelle sur plusieurs périodes, en fonction de ses besoins et des possibilités offertes par son employeur. 

Quelles sont les modalités de rémunération ? 

Pendant la durée du congé de formation professionnelle, l'agent continue à percevoir une rémunération. Cependant, cette rémunération peut être différente de celle perçue lorsqu'il est en activité. En effet, la rémunération pendant le congé de formation professionnelle peut être réduite, notamment lorsque la formation implique une diminution du temps de travail. 

La rémunération pendant le congé de formation professionnelle peut être déterminée de différentes manières, en fonction de la situation de l'agent. Dans certains cas, la collectivité territoriale peut prendre en charge la rémunération intégrale de l'agent pendant le congé, c'est-à-dire qu'il continue à percevoir son salaire habituel. 

Les conditions de retour à l'emploi

Il convient de souligner que le congé de formation professionnelle ne garantit pas automatiquement le maintien du poste de l'agent au sein de l'administration territoriale. Cependant, des mesures sont mises en place pour favoriser son retour à l'emploi à l'issue de la formation.

Dans ce contexte, l'administration territoriale doit offrir à l'agent des garanties de réemploi. Cela signifie que l'agent a droit à une priorité de réembauche dans la collectivité territoriale, dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant le congé de formation professionnelle. L'administration doit donc prendre en compte les compétences acquises pendant la formation et faire les efforts nécessaires pour réintégrer l'agent dans un poste correspondant à ses nouvelles qualifications. 

Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations éligibles au congé de formation professionnelle de l'éducation nationale peuvent être de différentes natures. Elles peuvent inclure des cursus universitaires, des formations diplômantes, des stages, des actions de formation professionnelle continue, ainsi que des formations spécifiques liées aux évolutions technologiques, aux méthodes de travail, ou encore aux besoins spécifiques de la collectivité territoriale.

1. les formations universitaires peuvent être réalisées dans le cadre de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification reconnue. Elles peuvent inclure des formations de niveau licence, master ou doctorat, dans des domaines variés tels que le droit, l'économie, les sciences sociales, la gestion publique, ou encore l'urbanisme.

2. les formations diplômantes, quant à elles, permettent aux agents d'obtenir des certifications ou des qualifications professionnelles spécifiques. Il peut s'agir de formations courtes, de quelques mois à un an, qui visent à développer des compétences précises dans des domaines tels que la comptabilité, la communication, les ressources humaines, ou encore la gestion de projets.

3. les stages constituent également une possibilité de formation dans le cadre du congé de formation professionnelle. Les agents peuvent effectuer des stages pratiques au sein d'organismes ou d'entreprises, afin d'acquérir une expérience professionnelle complémentaire et de développer leurs compétences dans des domaines spécifiques. 

Les démarches administratives : comment faire ?

Il est recommandé de se renseigner auprès de son employeur, c'est-à-dire la collectivité territoriale, sur les modalités et les conditions spécifiques relatives au congé de formation professionnelle. Chaque employeur peut avoir des directives et des procédures internes propres, il est donc important d'obtenir les informations actualisées.

En général, les démarches administratives pour demander un congé de formation professionnelle incluent les étapes suivantes : 

1. la demande écrite : l'agent doit rédiger une demande écrite adressée à son employeur, dans laquelle il expose clairement sa demande de congé de formation professionnelle. Cette demande doit préciser la formation envisagée, sa durée, ainsi que les motifs justifiant cette demande.
2. l'étude du dossier : l'employeur examine la demande de congé de formation professionnelle et évalue sa faisabilité en fonction des nécessités de service et des contraintes organisationnelles. Il peut également vérifier si la formation envisagée est éligible et pertinente par rapport aux objectifs professionnels de l'agent et aux besoins de la collectivité territoriale.
3. l'accord de l'employeur : si la demande est acceptée, l'employeur accorde le congé de formation professionnelle à l'agent. Cet accord peut être conditionné à certaines modalités, telles que la durée maximale du congé, les conditions de rémunération, ou encore la garantie de réemploi à l'issue de la formation.
4. la convention de formation : une fois l'accord obtenu, il est souvent nécessaire d'établir une convention de formation entre l'agent, l'employeur et l'organisme de formation. Cette convention définit les engagements et les obligations de chaque partie, ainsi que les modalités pratiques de la formation.