Une entreprise doit respecter certaines obligations en matière de santé et sécurité au travail. Elle doit veiller à limiter les risques professionnels. D’ailleurs, la responsabilité de l’entreprise est engagée dans le cas où des accidents de travail se produisent.
En mettant en place les actions de prévention des risques possibles, l’entreprise peut faire face aux questions juridiques en cas de problème. Individuellement, cela permet également à l’employeur de faire face aux répercussions morales.
La prévention des risques professionnels ainsi que la protection des salariés sont des obligations légales imposées aux employeurs. En matière de prévention des risques professionnels, il faut adapter le travail à l’homme, prendre des mesures de protection collective et non individuelle, communiquer les instructions correctes et éviter les risques. Les risques professionnels sont les risques psychosociaux, les maladies physiques et les accidents de travail.
A partir de la création de l’entreprise, il est nécessaire d’évaluer les différents risques et de déterminer les différentes réglementations en vigueur. Cette étape est indispensable afin de rendre l’entreprise viable et d’anticiper les risques au bon moment. De plus, créer une entreprise conformément au dispositif réglementaire permettra de maintenir la confiance de la clientèle sur le long terme.
Il y a des activités professionnelles qui sont soumises à des conditions d’accès, d’exploitation et d’exercice. Ce sont des activités réglementées. L’exercice de ces activités est encadré par des dispositions réglementaires ou législatives, des dispositions à connaître avant de mettre l’entreprise en place. Parfois, les entrepreneurs peuvent bénéficier d'une aide à la création de micro-entreprise pour faciliter le démarrage de leur activité.
Ci-après, les obligations réglementaires à respecter, afin de vérifier que votre entreprise est bien à jour des réglementations en vigueur.
Le recrutement d’employés implique le respect de certaines obligations légales :
L'employeur est tenu par la loi de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble des travailleurs sur leurs postes de travail. Il doit prendre des mesures. De plus, les entrepreneurs peuvent également être éligibles à des subventions micro-entreprise pour les aider à financer divers aspects de leur activité.
Selon le nombre de salariés, l'entreprise doit respecter un certain nombre d'obligations concernant différents domaines :
Les obligations d’une entreprise de 50 salariés sont : l’établissement d’un règlement intérieur, l’aménagement d’une salle de restauration, la mise en place d’un comité social et économique, la mise à disposition des salariés du DUERP.
L’entreprise de 50 salariés et plus doit également faire des déclarations sociales comme : la déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois, la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés tous les mois, les cotisations et contributions, la participation à l'effort de construction PEEC, la contribution du Fonds national de l'aide au logement FNAL, la contribution à la formation professionnelle CFP, le versement mobilité transport, le forfait social.
La certification d’entreprise est une attestation de conformité à un référentiel donné. Elle est délivrée par un organisme impartial et accrédité. Une certification est une procédure par laquelle un organisme agréé et extérieur à une entreprise garantit qu'un produit, un système d'organisation, un service ou encore un processus répond aux exigences d'une norme.
Il y a différents types de certification : la certification de produit, la certification de service, la certification de système, la certification de personne, la qualification professionnelle, la certification de conformité à l'Avis Technique, le marquage CE.
La norme est un document écrit qui établit une règle de jeu évolutive qui porte sur des spécifications techniques ou des lignes directrices et dont l'observation n'est pas obligatoire. Elle est accessible au public.
Les normes sont élaborées par les professions concernées et leurs partenaires ainsi que leurs clients. Il existe différents types de normes :
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