Qu’est-ce qu’une SARL ?
La SARL est une forme juridique d'entreprise ou société commerciale à responsabilité limitée. Elle est constituée par deux associés au minimum et 100 au maximum. La responsabilité de ces derniers est limitée au montant de leurs apports. Le capital social est nécessaire et est partagé en parts sociales entre les associés. Presque toutes les activités existantes peuvent être exercées en SARL.
Il existe 2 types de SARL
- La SARL de famille permettant à des membres de la famille de s’associer. Ils profiteront ainsi d’avantages fiscaux car elle permet de choisir l’impôt sur le revenu, sans limitation de durée.
- La SARL classique est soumise par contre à l’impôt sur les sociétés. Elle peut choisir l’impôt sur le revenu pour une durée limitée à 5 ans.
Sachez toutefois qu’une aide à la création d’entreprise est offerte par Pôle emploi aux personnes en chômage qui veulent créer une entreprise.
Quels sont les avantages d’une SARL ?
- Le montant du capital social est fixé librement par les associés. Il est au minimum de 1 euro
- Les biens personnels des associés sont protégés en cas d’insolvabilité de la SARL
- Le contrôle des associés sur la cession des parts sociales
- Un cadre de fonctionnement sécurisant
- Responsabilité limitée des associés
- La possibilité de désigner un ou plusieurs gérants
- Des charges sociales souvent moins élevées pour le ou les gérant(s)
- Un statut adapté aux projets familiaux
- Souplesse du régime fiscal
- Moins complexe dans la gestion
- Contrôle du gérant par les associés : désignation, encadrement des pouvoirs, choix de la rémunération
- Un salarié peut créer sa propre entreprise tout en respectant la règle de non-concurrence.
Quels sont les inconvénients de la SARL ?
- Une rigidité de fonctionnement
- Un régime social souvent moins protecteur
- L’entrée difficile de nouveaux investisseurs
- Les formalités de constitution coûteuses
- Les contraintes comptables : approbation des comptes, certification par un commissaire aux comptes, dépôt des comptes au greffe
- La protection sociale plus faible du gérant majoritaire
Quelles sont les conditions pour créer une SARL
Des conditions sont à respecter par les entrepreneurs dans la création d’une SARL, à savoir :
- Un capital social de départ, de minimum 1€. Il devra être constitué d’apports en numéraire ou d’apports en nature
- Le nombre d’associés en SARL : ils doivent être au minimum 2 et maximum 100
- Les associés doivent être majeurs ou mineurs émancipés
- Les associés doivent avoir la volonté de s’associer, sans aucun vice de consentement
- La SARL doit avoir un siège social obligatoire. Il sera le lieu où sera dirigée l’activité de la société
Les associés de la SARL peuvent décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports suivant les conditions suivantes :
- la valeur de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 €
- la valeur totale de l’ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social
Les étapes principales et les formalités administratives de la création d’une SARL
- La rédaction de statuts de la SARL pour ordonner le fonctionnement et l’organisation de la société. Les statuts doivent comporter le statut juridique de la société (SARL), la dénomination sociale, l’adresse du siège, sa durée, son objet social, le montant du capital social, l’identité des associés fondateurs, la répartition des parts sociales, l’évaluation des apports en nature, le dépôt des fonds, les modalités de souscriptions des parts sociales.
- La nomination des dirigeants soit dans les statuts, soit par acte séparé. Le ou les gérant(s) doivent être des personnes physiques et peuvent être associé ou non de la SARL.
- Le dépôt des apports. Même si le dépôt minimum est de 1 €, effectuez un apport plus élevé pour une meilleure crédibilité de votre dossier. Les apports peuvent être en nature, en numéraire ou en industrie. Quand les apports sont effectués, les fonds doivent être déposés au nom de la société auprès d’une banque. Les associés fondateurs recevront une attestation de dépôt des fonds qui leur sera servira dans les démarches de la création.
- L’évaluation et la réalisation des apports en nature
- La publication d’un avis de constitution au journal des annonces légales (JAL). Ceci est pour informer les tiers de la constitution de votre SARL. L’annonce doit comporter plusieurs informations : la forme juridique, la date de création, l’adresse du siège social, le montant du capital social, l’objet social et l’identité et coordonnées du gérant. Les associés recevront une attestation de parution.
- Le dépôt du dossier d’immatriculation au CFE qui vérifiera l’exactitude des informations et la conformité des pièces justificatives. Les documents suivants doivent être dans le dossier : le formulaire MO SARL, 2 exemplaires des statuts signés, l’attestation de dépôt de fonds, l’avis de publication au JAL, la certification de domiciliation, une copie d’identité du gérant et une attestation de non-condamnation du gérant.
Après ces démarches, la SARL aura son extrait Kbis et son numéro SIRET. Elle pourra alors commencer son activité en toute légalité.
Les obligations réglementaires
- Une SARL doit avoir obligatoirement un gérant qui la représentera légalement.
- Le gérant peut percevoir une rémunération, composée d’un fixe et/ou d’un variable.
- Le mandat du gérant de SARL peut être à durée déterminée ou indéterminée.
- Le gérant est affilié à une protection sociale
- L’imposition des bénéfices en SARL
Le coût de la création d’une SARL
Sans les frais administratifs, il faut prévoir un budget d’environ 213,72 € pour créer une SARL. Vous pouvez être accompagné par un expert-comptable ou un avocat. Les honoraires sont déjà compris dans ces frais. Le coût final peut augmenter si les associés ont recourir à l’aide d’un avocat ou d’un expert pour la rédaction des statuts.
Les frais administratifs comprennent :
- Les frais d’immatriculation au RCS : 37,45 €
- Les frais d’inscription au Bodacc : 10,86 €
- La déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €
- Le coût de publication dans un journal d’annonces légales : 144 €
