Pourquoi vous devriez créer une société agricole en 2022 ?

1- Qu’est-ce qu’une société agricole ?

Une entreprise agricole a pour activité l’exploitation agricole. Elle est dite agricole lorsque ses facteurs économiques touchent :

• Une production végétale ou une culture : arboriculture, maraîchage, viticulture…
• Une production animale : élevages traditionnels ou spécialisés.
• Les activités suivantes : équestres, travaux forestiers (récolte de bois, reboisement, élagage).
• Les activités de prolongement de la production agricole : transformation, conditionnement, commercialisation des produits agricoles, etc.
• Les activités agro-touristiques : les fermes équestres, les fermes auberges, l’accueil et la visite touristique de votre établissement…
• Les entreprises de travaux agricoles et les entreprises artisanales rurales.

Pour créer une activité agricole, il faut choisir la forme juridique adéquate :

• Entreprise individuelle
• Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• Exploitation agricole sous forme de société

La création d’une société agricole présente plusieurs avantages :

• Ce n’est pas onéreux. Il faut constituer par acte sous seing privé ou authentique.
• Un plan financier n’est pas obligatoire.
• Il n’y a pas de publication obligatoire des comptes annuels.
• Une grande flexibilité fiscale.
• Le capital minimum peut être en nature.
• L’agriculteur n’est pas assujetti à la TVA.
• Les revenus sont directement pour l’agriculteur
• Il n’y a pas d’exigence en matière de statut des associés.
• Activités complémentaires possibles

Le principal inconvénient est la responsabilité indéfinie et conjointe des associés. En cas de dettes, ils devront rembourser les créanciers avec leur patrimoine personnel.

2-Quelles sont les conditions pour créer une société agricole ?

Une société est une forme juridique composée d’au moins deux associés. Il existe trois principaux types de sociétés agricoles : 

• L’EARL : entreprise agricole à responsabilité limitée
• Le GAEC : le groupement agricole d’exploitation en commun
• La SCEA : la société civile d’exploitation agricole. 

C’est le statut juridique d’une entreprise agricole qui définit sa forme. Il détermine également son régime social et fiscal.

Les démarches à suivre pour créer une société agricole sont :

• La domiciliation de l’entreprise
• La dénomination sociale de l’entreprise
• L’objet social ou l’activité de la société
• Les statuts
• La publicité de la constitution de l’entreprise
• L’immatriculation auprès du RCS

3- Comment créer une société agricole ?

Il existe des aides financières pour le démarrage d’une société agricole. Vous pouvez vous rapprocher de la Chambre d’Agriculture ou du Ministère de l’Agriculture pour tous les détails.

Sinon, vous pouvez demander un prêt d’honneur auprès des plateformes d’initiatives locales issues de France Initiative. Le prêt personnel est à taux 0. Le but est de consolider la capacité d’apport personnel d’un créateur d’entreprise.

Il existe aussi le centre de formation agricole pour adultes. L’aide varie selon le statut du demandeur. Le montant de base est de 25 000 euros à titre principal, ou de 12 500 euros à titre secondaire. Le plafonnement de l’aide est à 65 000 euros.

Les formalités administratives liées à la création d’une entreprise agricole sont :

• La rédaction du projet de statut et la signature des statuts par les associés
• Le dépôt du capital social dans une banque afin d’obtenir une attestation de dépôt de fonds 
• La publication dans un journal d’annonces légales 
• Le remplissage des formalités auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises
• Le dépôt de la demande de Kbis
• La constitution d’un siège social 
• La tenue d’une comptabilité à jour 
• L’émission de certaines pièces comptables 
• La tenue d’une assemblée générale ordinaire au moins une fois par an 
• Le règlement des frais de création importants 

Il existe 3 régimes fiscaux pour les entreprises agricoles :

• Le régime des bénéfices agricoles
• Le régime du bénéfice réel simplifié
• Le régime du bénéfice réel normal

Qui peut créer une société agricole ?

Toute personne voulant créer une entreprise CFE peut le faire même sans diplôme. Pour être au point, elle devra pourtant suivre une formation à la création d'entreprise. L'entrepreneur pourra alors déterminer la nature de son projet.

Les principaux frais de constitution d’une société à retenir sont les suivants :

• SA ou SAS/SASU

Frais de publication : en moyenne 296 € 

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés : 37,45 €

Immatriculation au Répertoire des métiers: en moyenne 45 €

Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société : 21,41 € 

• SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles

Frais de publication : en moyenne 152,75 €