Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS ou société par actions simplifiée est une forme juridique d’une personne morale. Elle doit suivre les règles des sociétés commerciales et les dispositions communes figurant dans le Code Civil et prévues dans le Code de Commerce. Elle ne peut pas proposer ses actions au public ou les faire admettre sur un marché réglementé. Elle peut avoir recours au financement participatif.
Les associés d’une SAS sont au nombre de deux minimum. Ils sont soit des personnes physiques soit des personnes morales ou sociétés.
Presque toutes les activités peuvent s’exercer au sein d’une SAS. Des exceptions sont toutefois prévues par la Loi : débit de tabac, assurance….
Pôle emploi aide et accompagne les entrepreneurs en situation de chômage dans leur création d’entreprise. Il peut alors demander une ACRE ou Aide à la reprise ou à la création d’entreprise. D’un côté, un salarié peut créer une SAS et en être à la fois le président.
Les intérêts de la SAS
La SAS symbolise un statut juridique souple qui permet aux associés d’établir quelques dispositions prévues dans les statuts constitutifs :
- nature, fonctionnement et conditions de délibération des organes de direction
- conditions et formes des prises des décisions
- encadrement des cessions de titres
La SAS peut émettre des actions réparties inégalement entre ses associés :
- action à droits de vote double ou majoré
- action à dividende prioritaire
- action à dividendes majorés.
La SAS avantage ses associés dans la protection de leur patrimoine personnel. Seule leur participation au capital social est mise en jeu.
Le fonctionnement d’une SAS
- Une SAS doit avoir un président qui dispose de tous les pouvoirs pour engager la société. Un comité ou un conseil d’administration peut aussi être nommé. Seulement quelques décisions sont prises par les associés :
- L’approbation des comptes annuels et la répartition du résultat
- La fusion ou la scission
- Les modifications du capital social
- La désignation du commissaire aux comptes
- La transformation en une autre forme juridique
- Ou la dissolution suivie de la liquidation de la société.
Concernant la rédaction des statuts, ils peuvent être établis :
- Par acte sous seing privé donc les actionnaires procèdent eux-mêmes à la rédaction du document au moyen d’un modèle gratuit.
- Par acte authentique au cours duquel l’établissement des statuts est confié à un notaire.
Les statuts doivent comporter les mentions obligatoires suivantes : la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, la durée de la société, l’objet social, le montant du capital social, la composition des organes dirigeants.
Les statuts doivent aussi mentionner l’organe qui prendra les décisions d’autres natures et prévoir les modalités de prise de décisions des associés. Ils doivent être signés par les actionnaires. Un exemplaire sera remis au greffe du Tribunal de commerce.
Les avantages d’une SAS
- Souplesse de fonctionnement
- Régime social protecteur
- Aucun capital social minimum
- Facilité d’entrée des investisseurs
Les inconvénients d’une SAS ?
- nécessité d’être précis dans la rédaction des statuts
- montant des charges sociales élevé dans la mesure où les dirigeants sont assimilés à des salariés ;
- absence de statut de conjoint collaborateur en SAS
Quelles sont les conditions pour créer une SAS
Les étapes et formalités administratives pour la création d’une SAS :
- la rédaction des statuts de la SAS avec les mentions obligatoires des statuts
- la constitution et le dépôt du capital social. C’est l’ensemble des ressources propres attribuées à la SAS dès le début de son existence. Il reflète la fiabilité financière de la société. Elle est au minimum de 1 Euro. Mais il est préférable de déposer une somme élevé surtout si vous envisager de faire un prêt bancaire. Quand le dépôt est effectué, vous recevrez un certificat de dépôt des fonds utile pour la suite de la démarche de création.
- la nomination des dirigeants de la SAS. Il est obligatoire de nommer un président de la SAS. Il doit figurer dans les statuts. Il peut y avoir des organes dirigeants comme le DG, le conseil de surveillance ou le conseil d’administration.
- l’évaluation des éventuels apports en nature
- le dépôt des apports sur un compte bloqué à la banque. Il y a 3 types d’apports : en nature (biens immobiliers, meubles, matériels ou immatériels), en numéraire ou en industrie (connaissances et savoir-faire).
- le choix du siège social
- la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) dans un délai de un mois suivant la signature des statuts.Elle doit comporter les mentions suivantes : la dénomination sociale et le sigle, l’adresse du siège social, le montant du capital social, l’objet social, la durée de la société, le greffe d’immatriculation, la nature, le nom et adresse du président de la SAS, les conditions d’admission aux assemblées générales, les conditions d’exercice du droit de vote, les modalités de cession des actions de la SAS. Le journal remettra à la SAS une attestation de parution.
- le dépôt du dossier de création de SAS au CFE et l’immatriculation de la société. Le dossier doit comporter le formulaire M0 de déclaration de création d’une personne morale, un exemplaire original des statuts, le justificatif de domiciliation de la SAS, une autorisation d’exercice, une déclaration des bénéficiaires effectifs, le pouvoir du représentant légal de la société, un exemplaire du certificat de dépôt des fonds. L’existence de la SAS sera alors attestée par un extrait Kbis.
Le coût de la création d’une SAS
- La rédaction des statuts est à 0€ si vous le faites vous-mêmes. Si vous la confiez à une plateforme juridique, le coût sera de 200€. Si un avocat ou un notaire s’occupe de la rédaction, le coût sera compris entre 1.500 et 2.500 €.
- Le capital social est de1€ minimum mais le frais de dépôt est de 100€ environ.
- L’annonce légale coûte 197€ HT.
- L’immatriculation pour une activité commerciale est de 59€ TTC et celle d’une activité artisanale est comprise entre 74 et 300€ TTC.
- Les honoraires du commissaire aux apports sont de 500 à 3000€.
- Les frais de RBE sont à 21€.
En tout, la création d’une SAS peut coûter entre 360€ et 6.000€ en fonction de la nature de la société.
