1 jeune salarié sur 2 souhaite créer son entreprise

Si vous voulez quitter votre emploi pour créer votre propre entreprise, la rupture conventionnelle est une alternative qui vous permet de retrouver votre liberté tout en touchant le chômage.

La rupture conventionnelle peut se traduire comme une procédure permettant de mettre un terme à un contrat de travail d'un commun accord. C'est donc une entente par laquelle l'employé et l'employeur décident de rompre le contrat de travail.

En février 2021, les rapports d'une étude effectuée par la Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES) ont révélés qu'au cours de ce mois, plus de 35 800 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France.

En effet, selon une étude menée par la Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES), 35 800 ruptures conventionnelles ont été homologuées durant le mois de février 2021.

Comprendre la rupture conventionnelle

On définit la rupture conventionnelle comme étant un mode de rupture à l'amiable du contrat de travail. Établie et décidée par l'employeur et son salarié, elle a lieu après consentement des deux parties à rompre ledit contrat. La rupture conventionnelle s'applique principalement au contrat à durée indéterminée (CDI). Et ne peut, de par sa nature, être appliqué au contrat à durée déterminée (CDD) dont la date de rupture du contrat de travail est déjà convenue à l'avance.

Bien qu'elle mette un terme au contrat de travail, la rupture conventionnelle donne toutefois lieu à la perception d'allocations chômage et d'indemnités sous certaines conditions.

On distingue deux principaux types de rupture conventionnelle :

Comment fonctionne la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle engageant employeur et employé, elle ne peut avoir lieu que s'il y a décision de l'une des deux parties de rompre le contrat de travail. Elle doit être motivée, soit par une décision de licenciement de l'employeur, soit par une décision de démission du salarié. Néanmoins, ni l'une ni l'autre des deux parties ne doit avoir été contrainte à accepter cette option. A défaut de quoi, en cas de vice du consentement, et si des preuves de harcèlement sont constatées,  les tribunaux considèrent la rupture conventionnelle comme étant nulle.

La rupture conventionnelle donne lieu à une indemnité de rupture conventionnelle.

L'indemnité de rupture conventionnelle

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir plusieurs indemnités comme :

Il s'agit de l'indemnité versée au salarié après la rupture de son contrat de travail en CDI par rupture conventionnelle. Son montant est égale voire supérieur à l'indemnité de licenciement fixée par la loi. 

Il s'agit de l'indemnité versée au salarié après la rupture de son contrat de travail en CDI s'il n'a pas consommé l'intégralité de ses congés au moment de la rupture conventionnelle.

Les avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié

La rupture conventionnelle présente de nombreux avantages pour le salarié.

Ce mode de rupture du contrat de travail permet au salarié de bénéficier de bon nombre d'indemnités dont notamment l'indemnité de départ, les indemnités compensatrices de congés-payés, l'indemnité de rupture conventionnelle, etc.

Passer de salarié à salarié auto-entrepreneur devient facile avec la rupture conventionnelle, surtout si le salarié est en CDI. En effet, avec un tel accord, plus besoin de prendre en compte les restrictions légales relatives à la création d'entreprise quand on est salarié. Plus besoin non plus de demander un congé d'un an pour créer son entreprise. D'un commun accord avec l'employeur, il suffit de procéder à une rupture conventionnelle. Et le salarié peut même se retrouver avec les fonds nécessaires au lancement de son projet.

Outre les indemnités, le salarié peut également bénéficier des allocations chômages versées par Pôle Emploi aux personnes involontairement privées d'emploi.

Les avantages de la rupture conventionnelle pour l'employeur

La rupture conventionnelle profite également aux employeurs.

La rupture conventionnelle est une excellente alternative au licenciement. En effet, une procédure de rupture du contrat de travail à l'amiable est bien moins compliquée qu'une procédure de licenciement à proprement parler. Pour ne citer qu'un exemple, le licenciement doit être justifié alors que la rupture conventionnelle peut se faire sans motif du moment que les deux parties s'accordent.

En optant pour la rupture conventionnelle pour mettre fin au contrat de travail, l'employeur prévient les risques de plaintes pour licenciement abusif ou injustifié. Il ne s'expose pas aux risques que le salarié saisisse les prud'hommes.