Rupture conventionnelle et création d'entreprise : transformer un départ à l'amiable en nouvelle aventure entrepreneuriale !

Au fil de ce contenu, nous allons dans un premier temps revenir dans le détail sur la manière de remplir une rupture conventionnelle, puis sur les différents avantages que vous aurez à recourir à elle, dans la perspective de créer votre entreprise dans les meilleures conditions. Une fois que nous aurons fait cela, nous verrons s’il existe des moyens ou des leviers afin de présenter au mieux la chose à votre employeur et de mieux la négocier. Puis nous terminerons cet article en faisant la liste des aides à la création d’entreprise qui sont disponibles ou envisageables, suite à une rupture conventionnelle, car il y en a, et il est bon de le savoir !

Le marché du travail connaît une véritable révolution dans nos sociétés postmodernes et de plus en plus de salariés, suite à la crise de la Covid, aux privations de libertés individuelles, et en réponse à la conjoncture économique plus que difficile (l’inflation, les ruptures de matières premières, la crise énergétique), cherchent désormais à ne plus vivre leur activité professionnelle à la manière d’un sacerdoce épuisant et peu valorisant. Au contraire, ces mêmes salariés qui ne juraient jadis que par la sécurité de l’emploi, semblent aujourd’hui accorder plus d’importance à leur confort, et à leur vie “hors travail”.

C’est la raison pour laquelle le statut de freelance connaît un tel regain de forme et que les indépendants se multiplient dans tous les secteurs d’activité, tandis que le salariat commence à rencontrer des problèmes pour attirer le chaland.

Toute rupture conventionnelle (qui peut être individuelle ou collective, en fonction de la situation), permet à l'employeur et au(x) salarié(s) en CDI, de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle doit forcément préciser les conditions d'indemnisation du salarié suite à la rupture de son contrat, et par ailleurs, il faut savoir qu’une procédure légale fixe les démarches à respecter.

Toute convention de rupture doit être rédigée avant d’être obligatoirement validée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations.

Il faut savoir que la rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Elle n’est envisageable et possible que pour le salarié qui est lié à son entreprise et à son employeur par un CDI, et en aucun cas le dispositif de la Rupture Conventionnelle ne peut s’appliquer à un salarié en contrat temporaire ou en CDD. Attention, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer une rupture conventionnelle, cela doit nécessairement se faire d’un commun accord. 

Si l’accord est trouvé, alors sachez qu’un (ou plusieurs) entretien(s) entre l’employeur et le salarié est obligatoire, afin de définir “noir sur blanc” (comprenez par là, par écrit) les conditions de rupture conventionnelle, à savoir : la date d'effet de fin de contrat, le montant de l'indemnité versée par l'employeur, le préavis à effectuer ou non par le salarié.

Au cours de l’entretien (ou des entretiens), le salarié peut se faire assister, au choix :

Dans le cas d’une présence tierce, le salarié doit en informer l'employeur avant l'entretien (soit à l’écrit, soit à l’oral).

Et réciproquement, lors de chaque entretien (s’il y en a plusieurs), l'employeur peut se faire assister par l'une des personnes suivantes :

Comme c’est le cas pour le salarié, si l'employeur décide de se faire assister au cours d’un ou de plusieurs entretiens, il est tenu d’en informer le salarié en amont (encore une fois, soit à écrit, soit à l’oral).

Comment rédiger la Rupture conventionnelle et quels sont les avantages à l’utiliser dans le cadre d’une création d’entreprise ? 

Rédiger une Rupture Conventionnelle

Avant d’entériner la rupture conventionnelle de tel ou tel ou contrat avec tel ou tel salarié, il s’agit d’abord de rédiger la convention de rupture.

Comme nous l’avons plus ou moins dit en creux un peu plus tôt, sachez que les conditions sont librement définies par l'employeur et le salarié. À partir de là, la convention doit prévoir : 

Une fois la convention rédigée, alors l’employeur et le salarié sont tenus de la signer tous les deux, et l’employeur devra remettre un exemplaire au salarié. 

Attention, il faut savoir que le non-respect de ces obligations permettra au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Pour ce faire, le salarié devra saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Pour en finir avec ces généralités qu’il est bon de connaître au sujet de la rupture conventionnelle, sachez que les 2 parties disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Le délai de rétractation débutant le lendemain de la date de signature de la convention. Pour info, si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, alors il est automatiquement prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant la signature de la rupture conventionnelle du contrat.

À savoir : aussi longtemps que le contrat n'est pas arrivé à sa fin, le salarié poursuivra son activité dans les conditions habituelles et il pourra même prendre des congés payés durant cette période, contrairement à ce que l’on a tendance à croire ou à raconter.

Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle pour la création d’entreprise ?  

Nous l’avons déjà suggéré un peu plus tôt, mais sans pour autant rentrer dans le détail : la rupture conventionnelle donne droit à l’employé de bénéficier de plusieurs avantages tout à fait décisif si l’on se place dans la situation d’une création d’entreprise. Cela commence bien sûr par le fait de percevoir des indemnités en compensation de la perte de son emploi.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est payée de la même manière qu’une indemnité de licenciement, elle ne doit ni ne peut d’ailleurs être inférieure à cette dernière. Pour faire simple et rendre le calcul plus transparent, notez que le minimum légal de l’indemnité de licenciement correspond à ¼ de salaire mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (jusqu’à 10 ans). Au-delà de 10 ans, il faudra compter 1/3 du salaire de référence par année supplémentaire.

Si toutefois le contrat de travail, la convention collective ou l’usage de la profession devait prévoir un autre mode de calcul, alors c’est tout simplement la méthode qui donne le montant le plus élevé qui sera applicable et retenue.

Outre cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le salarié peut également prétendre de façon tout à fait légitime à une indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond au reliquat des congés payés qui n’ont pas été pris jusqu’à maintenant… Le salarié peut dans un même temps profiter du versement des allocations-chômage une fois le contrat rompu, ce qui, en comparaison avec une démission, est beaucoup plus avantageux sur le plan financier.

Une fois que l’on a fait le tour de tout cela, on comprend bien mieux pourquoi les créateurs d’entreprise (qui sont par ailleurs salariés) qui se lancent dans un projet professionnel pour lequel il est nécessaire de parvenir à mobiliser un minimum de fonds, se tournent donc en priorité vers la rupture conventionnelle. Toute la difficulté réside en la capacité du salarié à se faire comprendre par sa direction, car la rupture conventionnelle coûte effectivement plus cher à l’employeur qu’une démission toute simple déposée par l’employé.

Comment négocier au mieux une rupture conventionnelle avec son employeur ? Et à quelles aides peut-on prétendre suite à une rupture conventionnelle ? 

Comment négocier au mieux une rupture conventionnelle avec son employeur ?  

Vous l’aurez compris à la lecture des 2 premières parties de notre article, pour tout salarié souhaitant se lancer dans une activité indépendante, négocier un départ à l’amiable et une rupture conventionnelle, c'est un peu comme s’assurer d’un minimum de vent dans la voile une fois que l’on aura coupé les amarres du salariat et que l’on se lancera en tant que Freelancer.

Dans les faits, la rupture conventionnelle peut être négociée tout à fait librement, et l’existence d’un motif particulier n’est absolument pas nécessaire afin de la justifier ou de l’appuyer. Arguant de cela, il revient donc au salarié de parler de l’existence de son projet de création d’entreprise, afin de bénéficier de ce mode de rupture.

De notre point de vue, un projet de reconversion, de reprise ou de création d’entreprise est un argument solide, qui étaye sans soucis la demande de rupture conventionnelle. Par conséquent, nous ne saurions trop vous conseiller de ne pas hésiter à exposer votre projet à votre employeur, afin que celui-ci comprenne les motivations qui vous poussent à vouloir quitter le navire. Dans certains cas, si vous projetez d’avoir une activité en rapport avec celle que vous aviez en étant salarié, vous pouvez préciser que votre projet n’a pas pour objectif de concurrencer votre entreprise actuelle, ou que vous ne vous lancerez pas sur le même marché. Certaines enseignes et certains secteurs d’activité ont tendance à se protéger à ce niveau-là, en incorporant une clause de non-concurrence dans les contrats.

À cet égard, nous vous recommandons plutôt de procéder par étapes et d’attendre la fin du contrat de travail pour lancer votre projet de création de société. Cela vous permettra d’être en règle par apport au devoir de loyauté (qui cesse tout bonnement d’être au départ de l’entreprise), et à une hypothétique clause d’exclusivité, qui n’a d’effet que pendant l’exécution du contrat de travail. D’une manière générale, il faut savoir par ailleurs que tout salarié est autorisé à exercer une activité en parallèle de son emploi, sauf si son contrat de travail comporte une clause d’exclusivité. Malgré tout, de notre point de vue, le fait d’attendre que le contrat ait été rompu, permet de mieux dissocier les deux activités, et d’avoir plus de temps à accorder à son projet de création d’entreprise.

À quelles aides peut-on prétendre suite à une rupture conventionnelle ? 

Là encore, voilà un sujet que les créateurs d’entreprise ont parfois tendance à considérer comme subalterne ou secondaire, or, ce n’est pas du tout le cas pour peu que l’on prenne le temps d’y réfléchir et de chiffrer les éléments.

Ce qu’il faut bien comprendre à la source, c’est que la rupture conventionnelle du contrat de travail va permettre au salarié de bénéficier, sous conditions, du versement des allocations-chômage l’on appelle les allocations de retour à l’emploi, ou ARE.

Pour peu que vous remplissiez les conditions afin d’en bénéficier, la durée d’indemnisation variera selon les périodes d'emploi du salarié dans les 24 ou 36 mois qui précèdent la fin de son contrat (pour information : ce sera 730 jours maximum s'il a moins de 53 ans, 913 jours s'il a 54 ans, et 1095 jours à partir de 55 ans).

Les créateurs d’entreprise peuvent également bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (l’ACRE, dont la réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020), qui consiste en une exonération partielle de charges sociales pour une durée maximale d’un an. L'ACRE (anciennement ACCRE) fait partie des nombreux dispositifs d'aides à la création d'entreprise et permet aux entrepreneurs éligibles, d'obtenir une exonération de charges sociales pour leur première année de la création de leur entreprise en activité.

Enfin et pour finir, sachez qu’il est possible de bénéficier du Nouvel Accompagnement à la Création et à la Reprise d’Entreprise (le NACRE), qui est un programme d’une durée de 3 ans minimum ouvert aux salariés porteurs d’un projet d’entreprise ayant opté pour la rupture conventionnelle. Le dispositif NACRE (Nouvel accompagnement pour la création d'entreprise ou la reprise d'entreprise) vous permet de bénéficier d’un accompagnement dans le montage et le financement de votre projet entrepreneurial pendant au moins de 3 ans. L'aide NACRE est une aide à la création d'entreprise très complète qui comprend une aide à la finalisation du projet, une aide à la structuration financière ainsi que qu'un accompagnement au développement de l'entreprise.

Pour conclure

Au terme de ce contenu dédié, nous pensons avoir fait un tour d’horizon relativement complet du sujet et nous espérons que vous trouverez les réponses à vos questions en parcourant l’article et en picorant les nombreuses informations qui y sont récapitulées. Nous avons bien conscience que ce contenu est relativement dense, mais pour parvenir à donner un maximum d’info en quelques centaines de mots, il fallait nécessairement en passer par là, et nous n’avons pas pour autant cédé à la facilité en vous proposant une sorte de catalogue relativement indigeste de mesures et de remarques sans connexion logique. Comme vous l’avez compris sans doute, à la lumière de nos explications, bien que le fait de créer son entreprise alors que l’on est salarié soit tout à fait faisable, ce n’est pour autant pas toujours quelque chose d’aisé à concrétiser. De ce fait, parvenir à obtenir un coup de pouce de son employeur, en étant remercié par le biais d’une rupture conventionnelle, peut vraiment faire la différence et booster le démarrage de votre entreprise. D'une part grâce aux aides auxquelles vous allez pouvoir prétendre, et d'autre part parce que le processus de transition se fera sans heurt, sans tension et dans les meilleures conditions possibles, ce qui n’est pas rien.