Comment bénéficier de l’ACRE lors de la création de votre entreprise ?

Si vous souhaitez créer une entreprise ou en reprendre une, avec l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, vous pourrez bénéficier de plusieurs avantages.

Qu’est-ce que l'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (acre) ?

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise ou ACRE est un dispositif qui permet l’exonération totale ou partielle de cotisations sociales. Elle vise à favoriser la création et la reprise d’entreprises. C’est une des aides à la création d’entreprise grâce auxquelles les porteurs de projet peuvent bénéficier d’un accompagnement. relèvent du régime de la microentreprise et qui créent ou reprennent une entreprise, il y a quelques étapes à suivre.

1. Vérifier son éligibilité à l’ACRE

Les cotisations sociales exonérées sont celles relatives aux prestations familiales, à l’assurance maladie, la maternité, le décès, l’invalidité et la vieillesse.

Les cotisations qui ne sont pas exonérées sont les contributions concernant la CSG-CRDS, la retraite complémentaire, le risque d’accident du travail, le Fonds national d'aide au logement (Fnal), la formation professionnelle continue et le versement mobilité.

Il est possible pour les créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier de l’ACRE pour la première année d’activité depuis le 1er janvier 2020. Le montant de l’exonération dépend du montant du  revenu. L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 €. L’exonération est dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 €. L’exonération n’est pas applicable quand le revenu professionnel est supérieur à 41 136 €.

L’ACRE est une des conditions d’obtention de l’ARCE qui est aussi une aide à la création d’entreprise.

Comment bénéficier de l’ACRE ?

Afin de bénéficier de l’ACRE, pour les travailleurs indépendants qui

Vérifier si les conditions pour bénéficier de l’Acre sont bien remplies. Ensuite, il faut envoyer sa demande à l'Urssaf simultanément à la déclaration de début d'activité effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les conditions d’éligibilité sont :

· Être demandeur d'emploi indemnisé,

· Être demandeur d'emploi non indemnisé et inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,

· Être bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS),

· Être un jeune de 18 à 25 ans,

· Être une personne de moins de 30 ans non indemnisée avec une durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits ou une personne de moins de 30 ans reconnue handicapée,

· Être un salarié ou une personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise,

· Être une personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat

· Être une personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV),

· Être bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare),

· Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes,

· Avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.

2. Créer son compte en ligne sur le site internet de l’Urssaf pour déclarer son auto-entreprise

Il y a différentes modalités à suivre pour effectuer sa déclaration de début d’activité (formulaire Cerfa No 15253*01 ou No 13821*03), les modalités dépendent du type d’activité :

· Créer son compte en ligne pour accéder au formulaire de création de son auto-entreprise

· Cliquer sur la rubrique « Créer mon auto-entreprise » située en page d’accueil du site.

· Pour accéder au formulaire de création de son auto-entreprise, il faut répondre à une première question : « Êtes-vous déjà immatriculé en tant que travailleur indépendant ? »

· Si le créateur d’entreprise est actuellement travailleur indépendant, non-auto-entrepreneur en activité et qu’il souhaite basculer dans le statut auto-entrepreneur, il doit sélectionner « Oui ». Il sera ensuite redirigé vers le service en ligne lui permettant de faire sa demande de bascule du statut de travailleur indépendant vers le statut d’auto-entrepreneur. Son Urssaf étudiera sa demande et reviendra vers lui dans les meilleurs délais.

· S'il n’est pas travailleur indépendant, il doit sélectionner « Non ».

· Dans le cas où il n’est pas un travailleur indépendant, il doit cliquer sur le bouton « Déclarer mon auto-entreprise » pour accéder au formulaire de déclaration de début d'activité. Il sera ensuite redirigé vers la page d'inscription pour renseigner ses informations personnelles et son adresse courriel dans le formulaire de création de comptes en ligne.

· Après son inscription, un courriel lui est envoyé avec un lien de redirection pour créer le mot de passe de son espace en ligne.

· Si un mandataire doit effectuer la formalité de création de comptes de son client, pour se connecter à son compte et effectuer sa formalité, il doit utiliser son adresse courriel dans la rubrique « Mes informations personnelles » du formulaire de création du compte en ligne.

3. Télécharger, compléter et envoyer sa demande d’Acre

Remplir le formulaire et y joindre les pièces justificatives nécessaires.

Les pièces justificatives à fournir sont (copie de l'original) :

· Un demandeur d'emploi indemnisé doit fournir une Notification d'ouverture de droits ou un dernier titre de paiement.

· Un demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois doit fournir une Historique de l'inscription à Pôle Emploi.

· Un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) doit fournir une Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées.

· Un jeune de 18 à 25 ans doit tout simplement fournir la pièce d'identité attestant de la date de naissance.

· Une personne de moins de 30 ans non indemnisée avec une durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits doit fournir une attestation sur l'honneur de non-indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture.

· Une personne de moins de 30 ans reconnue handicapée doit fournir un justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivré par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

· Un salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise doit fournir une Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge-commissaire.

· Une personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat, doit fournir une Copie du contrat d'appui.

· Une personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) doit fournir une Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPPV.

· Un bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) doit fournir une Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement.

· Dans le cas où l'exercice se fait en société, il faut fournir les statuts de l'EURL.

Il faut envoyer sa demande d'ACRE avec les pièces justificatives à l'Urssaf. La demande doit être adressée soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise, soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

L’Urssaf va statuer sur la demande dans un délai d’un mois. Dans le cas d’une réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. À défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’ACRE peut être considérée comme accordée.