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Chômage partiel intermittent: tout comprendre de ce dispositif atypique

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La réduction d’activité est souvent la solution adoptée par les entreprises en cas de difficultés financières causées par une crise économique. Grâce à l’activité partielle, elle évitera le licenciement de ses salariés et aura plus de simplicité à rebondir lors de la reprise de ses activités. Si le côté administratif de cette période ne doit pas causer trop de soucis pour les salariés concernés, les travailleurs intermittents peuvent avoir du mal à se déclarer au chômage partiel. Mais comment doivent-ils s'y prendre réellement ? Nous répondons à cette question dans cet article.

Comment est calculé le chômage des intermittents ?

Avec un statut d’intermittent, il est possible de bénéficier des allocations chômage. Cela implique toutefois le respect de quelques conditions à savoir :

  • L’inscription à Pôle Emploi,
  • La recherche active de travail et la résidence sur le territoire français,
  • Être apte à travailler
  • Avoir moins de 67 ans ou ne pas pouvoir prétendre à la retraite au taux plein
  • Avoir effectué au moins 507 heures de travail ou d’heures assimilées au cours des 12 mois précédant la fin du contrat de travail
  • Être au chômage involontairement

L’intermittent du spectacle a aussi des obligations à remplir pour bénéficier de l’ARE : avoir en sa disposition une attestation d’employeur mensuelle (AEM), faire une déclaration de chaque changement de situation à Pôle Emploi dans un délai de 72 heures et actualiser sa situation tous les mois.

En ce qui concerne particulièrement l’indemnité de chômage partiel, le calcul est basé sur le salaire brut moyen des 365 derniers jours. L’opération tient en compte tous les salaires que l’intermittent du spectacle aurait perçus dont les cachets et les indemnités de congés payés en font partie. Seuls les congés spectacles sont exclus.

Pour connaître le montant de l’indemnité de chômage partiel pour les intermittents du spectacle, il faut appliquer un taux d’indemnisation de 70% sur le salaire brut moyen des 12 derniers mois. Il ne peut pas être supérieur à 4,5  SMIC horaire pour chaque heure de travail éligible à l’indemnisation.

Le nombre d’heures indemnisables pour les techniciens est plafonné à 7 heures par jour de travail. Celui des artistes est plafonné à 12 heures par jour travaillé. Même si l’intermittent dépasse ces plafonds, les heures supplémentaires ne seront pas comptabilisées pour l’indemnisation.

En résumé, le calcul des allocations journalières d’un intermittent du spectacle repose sur 3 paramètres dont :

  • Les salaires perçus au cours du période de référence de calcul (365 jours)
  • Le nombre d’heures travaillées
  • L’allocation journalière minimale qui est de 44 € pour les artistes et 38 € pour les techniciens.

Le montant de l’allocation journalière s’élève au fur et à mesure que les salaires et le nombre d’heures travaillées sont importants. Pour faire plus simple, l’intermittent du spectacle peut passer par un simulateur.

Quelles sont les règles du chômage partiel ?

La mise en place de l’activité partielle permet aux entreprises de mieux affronter les crises économiques, source d’une baisse temporaire de leur activité. En effet, ils ont le droit de réduire temporairement le temps de travail de leurs salariés, le temps que la crise économique passe et qu’elle puisse ensuite reprendre ses activités correctement. Les règles qui s’appliquent à la mise en place de ce dispositif ne sont pas forcément pareilles pour tous les pays.

En général, les entreprises peuvent prétendre au chômage partiel lorsqu’elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :

  • Difficultés économiques qui empêchent l’entreprise de préserver son activité
  • Crise exceptionnelle comme la catastrophe naturelle et les pandémies
  • Restructuration, réorganisation ou changement d’activité de l’entreprise
  • Fermeture temporaire pour des circonstances particulières comme les arrêtés gouvernementaux ordonnant une fermeture.

Si l’entreprise compte au moins 50 salariés, la consultation de l’avis du comité social et économique (CSE) est indispensable pour faire la demande. Pourquoi doit-elle recourir à l’activité partielle ? Quelles sont les catégories professionnelles et les activités concernées ? Quel est le niveau ainsi que les critères de mise en œuvre des réductions d'horaires ? Que prévoit l’entreprise pour les actions de formation ?

Il faudra ensuite adresser une demande d’activité partielle à la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP). Les éléments à mentionner dans la demande sont : la raison pour laquelle l’entreprise doit recourir à l’activité partielle, la période prévue pour la sous-activité, les circonstances détaillées ainsi que la situation économique poussant la prise d’une telle décision et enfin le nombre de salariés concernés.

Quand l’entreprise obtient l’autorisation d’activité partielle, elle peut passer à la mise en place. Aussi, elle doit informer les salariés de cette décision. Il faudra ensuite qu’elle fasse une demande d’indemnisation pour se faire rembourser les rémunérations versées aux salariés mis au chômage partiel. L’Etat octroie en effet une allocation de 36% de la rémunération horaire brute dont le montant minimum est fixé à 8,21 €. Il est plafonné à 18,66 €. Quant à l’indemnité que l’entreprise doit verser aux salariés mis au chômage partiel, il est fixé à 70% de leur salaire brut avec un plafond de 4,5 SMIC horaire. Les salariés ont droit à cette indemnité pendant une période de 12 mois au maximum. Pour les techniciens, cette indemnité est plafonnée à 7 heures par jour travaillé. Pour les artistes, le plafond est de 12 heures par jour travaillé. Le contrat de travail des travailleurs mis au chômage partiel est maintenu durant toute cette période. Cela en va de même pour leurs droits : protection sociale, formation professionnelle et congés payés.

Déclaration au chômage partiel pour intermittent – comment procéder ?

La déclaration au chômage partiel pour intermittent doit se faire par l’employeur. Pour en bénéficier, il faut que l’intermittent du spectacle qui souhaite se déclarer au chômage partiel s’informe auprès de son employeur s’il peut en bénéficier. Si l’entreprise est en mesure de le faire face à la situation où elle se trouve, elle doit faire la demande d’activité partielle à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. En principe, elle reçoit une réponse dans un délai de 2 jours.

Si l’autorisation d’activité partielle est accordée, l’entreprise va informer les salariés concernés. Ces derniers recevront ensuite une attestation d’activité partielle individuelle qui comprend les informations relatives au dispositif : période de mise en activité partielle, nombre d’heures ou de jours de travail éligible à l’indemnisation et le montant de l’indemnité. Le montant minimum de l’allocation chômage journalière versée aux intermittents du spectacle est de 38 € brut pour les techniciens et les ouvriers. Les artistes peuvent percevoir 44 € brut au minimum.

En ce qui concerne le versement des ARE intermittent, il commence après les délais qui s’y appliquent. Il y en a 4 au total :

  • Le différé d’indemnisation spécifique si l’intermittent perçoit des primes à l’issue de son contrat
  • Le délai de 7 jours qui s’applique à chaque demandeur d’emploi
  • La franchise mensuelle si l’intermittent dispose de congés payés acquis
  • La franchise mensuelle qui dépend des revenus perçus

Il faudra additionner ces délais et le versement peut commencer à leur expiration. Elle prendra fin à la date d’anniversaire du contrat de travail pris en compte pour l’ouverture des droits de l’intermittent.

Les intermittents du spectacle peuvent cumuler les ARE avec les revenus qu’ils ont perçus avec une ou plusieurs activités professionnelles. Le cumul est toutefois limité à 1,18 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Il vaut 4.325,88 € brut mensuel en 2023. Arrivée à la date d’anniversaire de l’indemnisation, Pôle Emploi envoie une notification par courrier à l’intermittent. Ce dernier a le droit de demander un réexamen de ses droits ensuite. S’il peut justifier les conditions nécessaires à l’obtention des ARE, il est possible que sa demande soit validée à nouveau. Pôle Emploi évalue son dossier sur la base de sa dernière fin de contrat de travail déclarée avant la date de la demande. 

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