Définir les statuts d’une entreprise revient à définir ses règles de fonctionnement. Les statuts de l'entreprise organisent les rapports entre les associés et les actionnaires de la société. Ils précisent également la forme juridique de la société. En d’autres termes, ces statuts sont les cadres juridiques selon lesquels votre entreprise existe au sein d'un système donné. Ce système est non seulement juridique, mais aussi fiscal et commercial. Les règles applicables régissant l’activité de l’entreprise sont tributaires de ces statuts. Dans ce sens, il est primordial de savoir à quoi servent les statuts et pourquoi leur rédaction est une étape primordiale de la création de votre entreprise.
Nous pouvons distinguer ci-après quelques exemples de statuts de société.
La micro-entreprise constitue un régime social et fiscal à part entière, et non un statut juridique. Ce régime est souvent utilisé par les petites entreprises individuelles qui sont éligibles au statut micro-fiscal. La société est alors uniquement composée du micro-entrepreneur qui est lui-même le dirigeant de la société. Il peut domicilier son entreprise où il le souhaite, et bénéficie du statut de travailleur non salarié affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants. Cette entreprise est destinée aux entrepreneurs souhaitant bénéficier d’allègements fiscaux, comptables et administratifs.
L’Entreprise Individuelle (EI) est le statut juridique le plus couramment choisi par les créateurs d’entreprise. La souplesse de cette forme juridique fait partie de ses principaux avantages. Constituée de l’entrepreneur lui-même, sans associé, cette forme de société est particulièrement adaptée aux activités requérant peu d’investissements financiers et dont les perspectives de développement sont minimes. Les entrepreneurs optant pour ce statut bénéficient du régime social des travailleurs non-salariés.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une forme juridique encore peu utilisée du fait de son caractère récent. Ce statut s’adresse à ceux qui projettent de limiter leur responsabilité au patrimoine d’affectation. Il est composé d’un seul associé, et est associé au régime social du travailleur indépendant.
Étant la forme de société la plus répandue sur le marché, la Société à responsabilité limitée (SARL) est l’un des statuts les plus fréquemment choisis. Elle est constituée de deux à cent associés qu’il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Le gérant majoritaire bénéficie du régime social des travailleurs indépendants en tant que travailleur non salarié tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire bénéficie de celui d’assimilé-salarié. Cette forme est recommandée à ceux qui veulent exercer des professions de santé (hors pharmaciens), judiciaires ou juridiques.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est considérée comme une version de la SARL composée d’un seul et unique associé. Ce statut s'adresse à ceux qui désirent entreprendre en solitaire.
Par rapport aux autres formes de société, la Société en Nom Collectif (SNC) qui est constituée au minimum de deux associés ayant la qualité de commerçants, est peu utilisée. Ce statut est uniquement recommandé aux personnes exerçant dans le secteur du commerce.
Également de type commercial, la Société Anonyme (SA) est considérée comme une société de capitaux. C’est le statut juridique idéal pour lever des fonds. Le président du conseil d’administration relève du régime des assimilés-salariés.
L'absence d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), laquelle porte à la connaissance du public les informations relatives à une entreprise, expose cette dernière à de lourds problèmes juridiques. L’immatriculation au Registre du commerce est une obligation légale. Par ailleurs, une mauvaise déclaration dans les statuts de la société ou une formulation approximative dans la rédaction de l'objet social établissant le code APE a un poids capital quant à la détermination de l'activité principale exercée et à la convention collective de l'entreprise. À partir du moment où la société est immatriculée, les données présentes sur son extrait K-bis correspondant à la pièce d’identité de l’entreprise et délivrée lors de l’immatriculation au RCS, doivent être obligatoirement exactes.
En outre, c’est également après immatriculation que l’entreprise peut obtenir son numéro SIRET.
Le choix des statuts joue également un rôle important dans la création d’un projet d’entreprise. Le statut social du dirigeant, le régime fiscal, le nombre d’associés ou encore l’apport en capital ne seront pas similaires selon le statut adopté. Le choix du statut entraîne diverses conséquences, notamment juridiques, au sein d’une société. En effet, ce choix a un impact sur le régime fiscal de la structure ainsi que sur celui de son dirigeant, mais aussi sur le régime social applicable. Avant de choisir son statut juridique, il faut prendre en considération différents critères tels que le nombre d’associés, la responsabilité du dirigeant, le régime d’imposition et le régime social. Pour un projet de création d’entreprise en solo, par exemple, il convient de se tourner vers les formes suivantes: entreprise individuelle, EURL, ou une EIRL. Pour un projet de création à plusieurs, opter pour : SARL, SA, ou bien SNC.
Il faut également éviter de mettre le patrimoine de son conjoint en danger. Votre situation personnelle va aussi compter si vous avez un patrimoine à protéger. Le choix du statut est d’autant plus difficile si vous êtes marié, car il peut avoir un énorme impact sur l’ensemble des biens qui composent votre patrimoine privé. Les biens de l’entrepreneur et ceux de son conjoint peuvent tout aussi bien être engagés dans l’activité professionnelle. Cependant, il existe des statuts qui isolent le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, comme le cas par exemple de l’EIRL. Le risque de perdre la totalité de vos biens est considérable en cas de faillite. Ainsi, la plupart des statuts recquièrent de créer un compte bancaire professionnel distinct de votre compte personnel.
Dans le cas où vous êtes associé à un entrepreneur, il faut anticiper les possibles désaccords entre vous et votre associé, voire dans la pire des situations : le départ de l’un de vos associés. Afin de faire face à une situation de mésentente entre les associés, il est utile de rédiger un pacte d’associés. Il s’agit d’un document complémentaire aux statuts qui définit les rôles de chaque associé, leurs pouvoirs, les conditions d’entrées et de sorties. Les clauses doivent être respectées par chaque associé. Évidemment, vous êtes libres dans la rédaction du contenu du pacte tant qu’elles respectent celles définies dans le statut d’entreprise. C’est pourquoi discuter des clauses en amont de la rédaction avec les associés est indispensable afin que tout le monde puisse être d’accord dans la signature du pacte.
En somme, le statut juridique influe sur les règles régissant les processus de décision et de fonctionnement au sein de l’entreprise ainsi que sur ses obligations comptables. Donc, avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est nécessaire de choisir la forme juridique adaptée à ses besoins. Et cela va de soi, certaines activités requièrent l’adoption de formes juridiques spécifiques afin de mener à bien le fonctionnement de son entreprise et les relations avec les associés pour certaines formes.
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